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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153788
 
 - [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.](section_1)
 - [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3)
+- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.](section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006170966
+---
+
+###### Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.
+
+- [Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGISCTA000006185216
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85.
+
+- [Article R214-144](article_r214-144.md)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000006682065
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R144AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682065.xml
+---
+
+###### Article R214-144
+
+Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L.
+214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et
+par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
+II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R.
+214-140.<br />
+
+La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière
+qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de
+prêts.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGISCTA000006194102
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R214-145](article_r214-145.md)
+- [Article R214-146](article_r214-146.md)
+- [Article R214-147](article_r214-147.md)
+- [Article R214-148](article_r214-148.md)
+- [Article R214-149](article_r214-149.md)
+- [Article R214-150](article_r214-150.md)
+- [Article R214-151](article_r214-151.md)
+- [Article R214-152](article_r214-152.md)
+- [Article R214-153](article_r214-153.md)
+- [Article R214-154](article_r214-154.md)
+- [Article R214-155](article_r214-155.md)
+- [Article R214-156](article_r214-156.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682080
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R145AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682080.xml
+---
+
+###### Article R214-145
+
+I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R.
+214-144 comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :<br />
+
+1° Des forêts et des bois ;<br />
+
+2° Des terrains nus à boiser ;<br />
+
+3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :<br />
+
+a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;<br />
+
+b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;<br />
+
+c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;<br />
+
+d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième
+alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même
+code ;<br />
+
+e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;<br />
+
+f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.<br />
+
+Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société
+forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus
+est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé
+de l'économie ;<br />
+
+4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont
+l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.<br />
+
+II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des
+liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte,
+investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un
+établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou
+actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou
+étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document
+d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout
+autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.<br />
+
+III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le
+pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne
+forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est
+porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels
+reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des
+forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe
+naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du
+ministre chargé des forêts.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682088
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R146AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682088.xml
+---
+
+###### Article R214-146
+
+Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de
+groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la
+détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne
+forestière doivent respecter les conditions ci-après :<br />
+
+1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être
+propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois
+ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas requise pour l'échange
+d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les
+échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec le cas
+échéant une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au
+maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;<br />
+
+2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être
+propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans
+à la date de cession. Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités
+de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.<br />
+
+En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un
+avenant au plan simple de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en
+soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les
+produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de
+groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la
+détention de bois et forêts, soit à des travaux d'amélioration de l'actif
+forestier détenu.<br />
+
+Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 214-145, la valeur
+vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un
+exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du
+patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier
+exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la
+limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice
+suivant est portée à 30 %.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682099
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R147AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682099.xml
+---
+
+###### Article R214-147
+
+Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le
+patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à
+l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.<br />
+
+Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des
+associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure
+à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la
+limite maximale de 10 hectares :<br />
+
+1° Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de
+parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la
+structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites
+;<br />
+
+2° Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation
+d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;<br />
+
+3° Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou
+aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis
+à l'article L. 121-1 du code rural.<br />
+
+Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un
+engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque
+légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885
+H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre
+d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682109
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R148AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682109.xml
+---
+
+###### Article R214-148
+
+L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne
+forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès
+des acquéreurs de parts de cette société.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682114
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R149AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682114.xml
+---
+
+###### Article R214-149
+
+En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85, le patrimoine
+forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne
+forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de
+gestion agréés.<br />
+
+Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est
+agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un
+délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre
+l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin
+1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances
+du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.<br />
+
+Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet
+d'un avenant organisant leur gestion.<br />
+
+Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains
+nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai
+de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682115
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R150AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682115.xml
+---
+
+###### Article R214-150
+
+I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des
+parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif
+est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa
+de l'article R. 214-149 s'appliquent également au patrimoine forestier du
+groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de
+bois et forêts.<br />
+
+II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des
+parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif
+est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de
+la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré
+conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application
+restant à courir est au moins égale à trois ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682116
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R151AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682116.xml
+---
+
+###### Article R214-151
+
+Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts
+détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions
+ci-après :<br />
+
+1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-149, les travaux et
+coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion
+agréé ;<br />
+
+2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une
+autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière en
+application des articles R. 222-14 à R. 222-18 du code forestier et les travaux
+de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un
+avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même
+code. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la
+dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une
+autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682127
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R152AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682127.xml
+---
+
+###### Article R214-152
+
+I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R.
+214-137 et R. 214-138, lire les mots : "l'état des biens" au lieu de :
+"l'inventaire".<br />
+
+II. - Les dispositions des articles R. 214-138 et R. 214-135 sont applicables
+aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :<br />
+
+1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les
+documents mentionnés à l'article R. 214-138 est portée à quatre mois après la
+clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des
+commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la
+précédente échéance ;<br />
+
+2° Le registre spécial visé à l'article R. 214-135 peut être également coté et
+paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés
+concernées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682138
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R153AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682138.xml
+---
+
+###### Article R214-153
+
+La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne
+forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.<br />
+
+La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière
+résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers
+indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article
+1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts
+agricoles et fonciers et des experts forestiers.<br />
+
+Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des
+associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de
+gestion et après acceptation de celle-ci par l'Autorité des marchés financiers.
+Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur
+nomination.<br />
+
+Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs,
+arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des
+plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682149
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R154AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682149.xml
+---
+
+###### Article R214-154
+
+Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne
+forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les
+forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion
+ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un
+groupement forestier.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682160
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R155AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682160.xml
+---
+
+###### Article R214-155
+
+Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés
+d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à
+l'opération.<br />
+
+Il doit contenir les indications suivantes :<br />
+
+1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social
+de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et
+hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;<br />
+
+2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont
+accompagnées des documents prévus à l'article R. 214-130 et, le cas échéant,
+pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article R. 214-158,
+auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;<br />
+
+3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées
+pour établir les conditions de l'opération ;<br />
+
+4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;<br />
+
+5° La date de la fusion ;<br />
+
+6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682169
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R156AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682169.xml
+---
+
+###### Article R214-156
+
+Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou
+plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne
+forestière, les engagements de gestion durable conformes aux dispositions du 3°
+du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de
+l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers
+antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne
+forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société
+d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les
+parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière
+apportent dans l'opération de fusion.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGISCTA000006194103
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.
+
+- [Article R214-157](article_r214-157.md)
+- [Article R214-158](article_r214-158.md)
+- [Article R214-159](article_r214-159.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682185
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R157AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682185.xml
+---
+
+###### Article R214-157
+
+Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société
+d'épargne forestière régie par la présente sous-section et faisant appel public
+à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins
+deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux
+départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans
+l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à
+60 % de l'ensemble de l'actif forestier.<br />
+
+Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au
+premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que
+cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit
+se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux
+départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier
+présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble
+de l'actif forestier.<br />
+
+L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à
+l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de
+groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de
+bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des
+parts d'intérêt.<br />
+
+La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa
+création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682192
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R158AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682192.xml
+---
+
+###### Article R214-158
+
+Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public
+à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première
+expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle
+est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la
+société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant
+une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde
+expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne
+forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société
+chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit
+expertisée à l'issue de la quatorzième année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2009-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000006682198
+Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R159AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682198.xml
+---
+
+###### Article R214-159
+
+I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à
+l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou
+d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts,
+l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le
+patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la
+détention de bois et forêts.<br />
+
+II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de
+telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158,
+obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés
+concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de
+la part d'intérêt détenue ou acquise.