diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 29bae1d1423..d1d4fc1bb9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153788 - [Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.](section_1) - [Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier](section_3) +- [Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8e31c1e3f86 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGISCTA000006170966 +--- + +###### Section 4 : Les sociétés d'épargne forestière. + +- [Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..50455351c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGISCTA000006185216 +--- + +###### Sous-section 1 : Les sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-85. + +- [Article R214-144](article_r214-144.md) +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-144.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-144.md new file mode 100644 index 00000000000..72cf7aa1d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_r214-144.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006682065 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R144AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682065.xml +--- + +###### Article R214-144 + +Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. +214-85 et leurs sociétés de gestion sont régies par la présente sous-section et +par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre +II, à l'exception des articles R. 214-116, R. 214-122, R. 214-139 et R. +214-140.<br /> + +La présente sous-section n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière +qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de +prêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..9f0c4ef4898 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGISCTA000006194102 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes. + +- [Article R214-145](article_r214-145.md) +- [Article R214-146](article_r214-146.md) +- [Article R214-147](article_r214-147.md) +- [Article R214-148](article_r214-148.md) +- [Article R214-149](article_r214-149.md) +- [Article R214-150](article_r214-150.md) +- [Article R214-151](article_r214-151.md) +- [Article R214-152](article_r214-152.md) +- [Article R214-153](article_r214-153.md) +- [Article R214-154](article_r214-154.md) +- [Article R214-155](article_r214-155.md) +- [Article R214-156](article_r214-156.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-145.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-145.md new file mode 100644 index 00000000000..a53a701d477 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-145.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682080 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R145AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682080.xml +--- + +###### Article R214-145 + +I. - L'actif des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article R. +214-144 comporte pour au moins 60 % un patrimoine forestier comprenant :<br /> + +1° Des forêts et des bois ;<br /> + +2° Des terrains nus à boiser ;<br /> + +3° Des accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts tels que :<br /> + +a) Des bâtiments, notamment les maisons forestières ;<br /> + +b) Des infrastructures liées à la gestion des bois et forêts ;<br /> + +c) Des matériels de sylviculture et d'exploitation forestière ;<br /> + +d) Des terrains à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième +alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même +code ;<br /> + +e) Des terrains de gagnage et de culture à gibier ;<br /> + +f) Des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier.<br /> + +Le pourcentage maximal des surfaces qui peuvent être consacrées par une société +forestière aux accessoires et dépendances mentionnées aux d, e et f ci-dessus +est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé +de l'économie ;<br /> + +4° Des parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont +l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.<br /> + +II. - L'actif des sociétés d'épargne forestière peut également comporter des +liquidités ou valeurs assimilées constituées de liquidités inscrites en compte, +investies en comptes à terme, bons de caisse émis par une banque ou un +établissement financier, bons du Trésor, titres de créance négociables, parts ou +actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou +étranger régulièrement commercialisés en France et dont le document +d'information prévoit une classification monétaire ou obligataire, ou de tout +autre instrument qui répondrait aux mêmes définitions.<br /> + +III. - S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que le +pourcentage de 60 % mentionné au I n'est pas atteint, la société d'épargne +forestière dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité. Ce délai est +porté à trois ans en cas de tempête, ouragan, cyclone ou phénomènes naturels +reconnus d'intensité anormale soit par un arrêté conjoint du ministre chargé des +forêts et du ministre chargé de l'économie constatant l'état de catastrophe +naturelle, soit, lorsqu'un agent biotique est en cause, par une décision du +ministre chargé des forêts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-146.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-146.md new file mode 100644 index 00000000000..de211b60a41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-146.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682088 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R146AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682088.xml +--- + +###### Article R214-146 + +Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de +groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la +détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne +forestière doivent respecter les conditions ci-après :<br /> + +1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière doit être +propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois +ans à la date de l'échange. Cette condition n'est pas requise pour l'échange +d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares. Les +échanges ne peuvent porter que sur des biens de valeur comparable, avec le cas +échéant une soulte, à la charge ou au bénéfice de la société, représentant au +maximum 30 % de la valeur du bien échangé ;<br /> + +2° Pour les opérations de cession, la société d'épargne forestière doit être +propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans +à la date de cession. Cette condition n'est pas requise pour la cession d'unités +de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.<br /> + +En cas de cession, la société d'épargne forestière est tenue de présenter un +avenant au plan simple de gestion auquel sont soumis ses biens afin d'en +soustraire les parcelles cédées et de consacrer dans un délai de trois ans les +produits de la cession soit à l'achat de bois et forêts, de parts d'intérêt de +groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la +détention de bois et forêts, soit à des travaux d'amélioration de l'actif +forestier détenu.<br /> + +Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 214-145, la valeur +vénale cumulée des biens et des parts de société échangés ou cédés au cours d'un +exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur de l'ensemble du +patrimoine de la société d'épargne forestière appréciée au bilan du dernier +exercice clos. Si aucune cession n'est réalisée au cours d'un exercice, la +limite applicable aux échéances et cessions réalisées au cours de l'exercice +suivant est portée à 30 %. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-147.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-147.md new file mode 100644 index 00000000000..cc781f30584 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-147.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682099 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R147AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/20/LEGIARTI000006682099.xml +--- + +###### Article R214-147 + +Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le +patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à +l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.<br /> + +Toutefois, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des +associés dès lors que chacune de ces opérations porte sur une surface inférieure +à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière et dans la +limite maximale de 10 hectares :<br /> + +1° Les opérations normales de gestion permettant une amélioration soit de +parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière, soit de la +structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites +;<br /> + +2° Les mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation +d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public ;<br /> + +3° Les opérations déclarées d'utilité publique ainsi que les échanges ou +aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis +à l'article L. 121-1 du code rural.<br /> + +Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un +engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque +légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 +H du code général des impôts, ainsi que des engagements pris dans le cadre +d'opérations bénéficiant d'une aide publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-148.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-148.md new file mode 100644 index 00000000000..52791b8648e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-148.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682109 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R148AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682109.xml +--- + +###### Article R214-148 + +L'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier d'une société d'épargne +forestière et des risques encourus doit faire l'objet d'une information auprès +des acquéreurs de parts de cette société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md new file mode 100644 index 00000000000..b1f1ab7629d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-149.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682114 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R149AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682114.xml +--- + +###### Article R214-149 + +En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-85, le patrimoine +forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne +forestière doit être géré conformément à un ou plusieurs plans simples de +gestion agréés.<br /> + +Si au moment de l'acquisition des biens aucun plan simple de gestion n'est +agréé, la société d'épargne forestière est tenue d'en faire agréer un dans un +délai de trois ans. Dans ce cas, la société d'épargne forestière doit prendre +l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin +1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances +du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion.<br /> + +Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet +d'un avenant organisant leur gestion.<br /> + +Lorsque le patrimoine d'une société d'épargne forestière comprend des terrains +nus à boiser, celle-ci doit prendre l'engagement de les reboiser dans un délai +de trois ans et de leur appliquer un plan simple de gestion agréé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md new file mode 100644 index 00000000000..f0d7579d2c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-150.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682115 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R150AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682115.xml +--- + +###### Article R214-150 + +I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des +parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif +est la détention de bois et forêts, les dispositions prévues au deuxième alinéa +de l'article R. 214-149 s'appliquent également au patrimoine forestier du +groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la détention de +bois et forêts.<br /> + +II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % des +parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif +est la détention de bois et forêts, le patrimoine du groupement forestier ou de +la société concernée doit, lors de l'acquisition de ces parts, être géré +conformément à un plan simple de gestion agréé dont la durée d'application +restant à courir est au moins égale à trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md new file mode 100644 index 00000000000..e236634aa44 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-151.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682116 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R151AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682116.xml +--- + +###### Article R214-151 + +Les travaux et coupes de bois auxquels il est procédé dans les bois et forêts +détenus par les sociétés d'épargne forestière doivent respecter les conditions +ci-après :<br /> + +1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 214-149, les travaux et +coupes de bois doivent être réalisés conformément à un plan simple de gestion +agréé ;<br /> + +2° Les coupes non prévues au plan simple de gestion doivent faire l'objet d'une +autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière en +application des articles R. 222-14 à R. 222-18 du code forestier et les travaux +de reconstitution obligatoire qui en découlent doivent faire l'objet d'un +avenant au plan simple de gestion conformément à l'article R. 222-12 du même +code. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la +dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils doivent faire l'objet d'une +autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md new file mode 100644 index 00000000000..d77bacbc0b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-152.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682127 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R152AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682127.xml +--- + +###### Article R214-152 + +I. - Pour l'application aux sociétés d'épargne forestière des articles R. +214-137 et R. 214-138, lire les mots : "l'état des biens" au lieu de : +"l'inventaire".<br /> + +II. - Les dispositions des articles R. 214-138 et R. 214-135 sont applicables +aux sociétés d'épargne forestière sous réserve des adaptations suivantes :<br /> + +1° La durée prévue pour mettre à la disposition des commissaires aux comptes les +documents mentionnés à l'article R. 214-138 est portée à quatre mois après la +clôture de l'exercice et la durée prévue pour mettre à la disposition des +commissaires aux comptes le rapport de gestion est ramenée à un mois suivant la +précédente échéance ;<br /> + +2° Le registre spécial visé à l'article R. 214-135 peut être également coté et +paraphé par le greffier du tribunal de commerce du siège des sociétés +concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md new file mode 100644 index 00000000000..4109a532b65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-153.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682138 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R153AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682138.xml +--- + +###### Article R214-153 + +La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne +forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.<br /> + +La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière +résulte d'une expertise réalisée par un ou plusieurs experts forestiers +indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue par l'article +1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts +agricoles et fonciers et des experts forestiers.<br /> + +Les experts forestiers sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des +associés pour cinq ans sur présentation de leur candidature par la société de +gestion et après acceptation de celle-ci par l'Autorité des marchés financiers. +Ils peuvent être révoqués et remplacés dans les formes prévues pour leur +nomination.<br /> + +Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs, +arrêtée sous le contrôle du commissaire aux comptes, tient compte des +plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md new file mode 100644 index 00000000000..817a139f5b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-154.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682149 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R154AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682149.xml +--- + +###### Article R214-154 + +Une société d'épargne forestière peut fusionner avec une autre société d'épargne +forestière ainsi qu'avec un groupement forestier gérant un patrimoine dont les +forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés. Toutefois, la fusion +ne peut conduire à ce qu'une société d'épargne forestière soit absorbée par un +groupement forestier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md new file mode 100644 index 00000000000..78272b0b760 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-155.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682160 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R155AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682160.xml +--- + +###### Article R214-155 + +Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacune des sociétés +d'épargne forestière et le gérant de chaque groupement forestier participant à +l'opération.<br /> + +Il doit contenir les indications suivantes :<br /> + +1° L'état des biens du patrimoine forestier, la dénomination et le siège social +de toutes les sociétés participant à la fusion, la liste des servitudes et +hypothèques pesant sur les biens des sociétés ;<br /> + +2° Les motifs, les buts et les conditions de la fusion : ces indications sont +accompagnées des documents prévus à l'article R. 214-130 et, le cas échéant, +pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, à l'article R. 214-158, +auquel peut s'ajouter le rapport du commissaire aux apports ;<br /> + +3° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées +pour établir les conditions de l'opération ;<br /> + +4° Les parités d'échange et le mode de calcul ;<br /> + +5° La date de la fusion ;<br /> + +6° L'agrément du projet de fusion par l'Autorité des marchés financiers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md new file mode 100644 index 00000000000..9aaaaeac53e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_r214-156.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682169 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R156AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682169.xml +--- + +###### Article R214-156 + +Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou +plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne +forestière, les engagements de gestion durable conformes aux dispositions du 3° +du 1 de l'article 793 du code général des impôts ou pris en application de +l'article 885 H du même code par un ou plusieurs groupements forestiers +antérieurement à cette fusion ou repris par une ou plusieurs sociétés d'épargne +forestière à l'occasion de fusions antérieures sont repris par la société +d'épargne forestière absorbante, pour les durées restant à courir, sur les +parcelles que les groupements forestiers et les sociétés d'épargne forestière +apportent dans l'opération de fusion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8bb8d49e3a4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGISCTA000006194103 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières concernant les sociétés d'épargne forestière faisant appel public à l'épargne. + +- [Article R214-157](article_r214-157.md) +- [Article R214-158](article_r214-158.md) +- [Article R214-159](article_r214-159.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md new file mode 100644 index 00000000000..4b72b5f6747 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-157.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682185 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R157AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682185.xml +--- + +###### Article R214-157 + +Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société +d'épargne forestière régie par la présente sous-section et faisant appel public +à l'épargne doit, s'il est assuré contre l'incendie, se répartir en au moins +deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux +départements, à la condition que la part du patrimoine forestier présente dans +l'une des régions naturelles ou l'un des départements ne soit pas supérieure à +60 % de l'ensemble de l'actif forestier.<br /> + +Si le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière mentionné au +premier alinéa du présent article n'est pas assuré contre l'incendie, ou que +cette assurance ne couvre qu'une partie du patrimoine forestier, celui-ci doit +se répartir en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux +départements non contigus, à la condition que la part du patrimoine forestier +présente dans l'un des départements ne soit pas supérieure à 60 % de l'ensemble +de l'actif forestier.<br /> + +L'actif forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public à +l'épargne ne doit pas être composé pour plus de 40 % de parts d'intérêt de +groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de +bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus de 50 % au moins des +parts d'intérêt.<br /> + +La société d'épargne forestière bénéficie d'un délai de trois ans à partir de sa +création pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md new file mode 100644 index 00000000000..7a32dd99fed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-158.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682192 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R158AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682192.xml +--- + +###### Article R214-158 + +Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière faisant appel public +à l'épargne doit faire l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première +expertise doit intervenir lors de l'acquisition des biens par la société. Elle +est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la +société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant +une nouvelle mise à jour avant cette échéance. Il est procédé à une seconde +expertise à partir de la deuxième année d'existence de la société d'épargne +forestière à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société +chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit +expertisée à l'issue de la quatorzième année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md new file mode 100644 index 00000000000..b592db68cf3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_r214-159.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2009-05-22 +Identifiant: LEGIARTI000006682198 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX214R159AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/21/LEGIARTI000006682198.xml +--- + +###### Article R214-159 + +I. - Dans le cas où une société d'épargne forestière faisant appel public à +l'épargne détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou +d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, +l'expertise prévue à l'article R. 214-158 est également réalisée sur le +patrimoine du groupement forestier ou de la société dont l'objet exclusif est la +détention de bois et forêts.<br /> + +II. - Dans le cas où une société d'épargne forestière détient moins de 50 % de +telles parts, elle doit, lors de l'expertise prévue à l'article R. 214-158, +obtenir de chacun des gérants des groupements forestiers et des sociétés +concernés une attestation ou une évaluation écrite indiquant la valeur vénale de +la part d'intérêt détenue ou acquise.