From ae951970701f2cd94fef816598e2c3fd9d7a88ee Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md | 12 ++++++---- .../sous-section_1/article_l312-1.md | 12 +++++----- .../titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md | 23 +++++++++++-------- 3 files changed, 26 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index 366c9b94ac..74a7fe925c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000020861637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000022434858 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml --- ###### Article L133-1 @@ -28,7 +28,9 @@ Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en -euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
+euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un +autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient +pas à la zone euro.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md index c666089dbd..056ab2ab92 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000021762098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762098.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022434929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434929.xml --- ###### Article L312-1 @@ -55,7 +55,7 @@ conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai -minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire -du compte.
+minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du +compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md index b5b5a3d5db..eed664b075 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2010-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000020867527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml +Date de début: 2010-07-03 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022727208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/72/LEGIARTI000022727208.xml --- ###### Article L351-1 Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas -du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L. -314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à -la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui -a constaté l'infraction.
+du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique +agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de +l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles +applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par +l'administration qui a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier -alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou -l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
+alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13 +lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non +professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions +édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la