diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020861637
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861637.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2013-01-30
+Identifiant: LEGIARTI000022434858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434858.xml
---
###### Article L133-1
@@ -28,7 +28,9 @@ Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en
-euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
+euros ou dans la devise d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui n'appartient
+pas à la zone euro.
III.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de
paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
index c666089dbd7..056ab2ab925 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l312-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000021762098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762098.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000022434929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434929.xml
---
###### Article L312-1
@@ -55,7 +55,7 @@ conditions tarifaires fixées par décret.
Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit
désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et
motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai
-minimum de quarante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au titulaire
-du compte.
+minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du
+compte.
Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.
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index b5b5a3d5dbb..eed664b0750 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-1.md
@@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-01
-Date de fin: 2010-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000020867527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867527.xml
+Date de début: 2010-07-03
+Date de fin: 2011-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000022727208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/72/LEGIARTI000022727208.xml
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###### Article L351-1
Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des
obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas
-du I de l'article L. 312-1-1, à l'article L. 314-12 et au II de l'article L.
-314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à
-la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui
-a constaté l'infraction.
+du I de l'article L. 312-1-1, et, lorsque le client est une personne physique
+agissant pour des besoins non professionnels, à l'article L. 314-12 et au II de
+l'article L. 314-13. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles
+applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par
+l'administration qui a constaté l'infraction.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées au premier
-alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1 et au VII de l'article L. 314-13 ou
-l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
+alinéa du I, au II de l'article L. 312-1-1, au III de l'article L. 314-13
+lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non
+professionnels et au VII de l'article L. 314-13 ou l'une des interdictions
+édictées au I de l'article L. 312-1-2.
Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale
prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la