diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md index caf575d8e..52431e4f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023480543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480543.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000026086968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086968.xml --- ###### Article L561-2 @@ -91,4 +91,6 @@ conditions prévues à l'article L. 561-3 ;
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
-16° Les agents sportifs. +16° Les agents sportifs ;
+ +17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md index 0158338b5..94f4e1ee4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l561-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023480355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480355.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026086987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086987.xml --- ###### Article L561-36 @@ -16,7 +16,7 @@ sont assurés :
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. -612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7° +612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°, 7° et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse @@ -47,8 +47,9 @@ consignations et à ses dirigeants ;
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de -systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les -conseillers en investissements financiers ;
+systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les +personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 et sur les conseillers en +investissements financiers ;
3° (Supprimé)
@@ -96,7 +97,7 @@ les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre -est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2 +est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au @@ -131,7 +132,7 @@ applicables mentionnées au premier alinéa. Cette autorité peut recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent -procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.A l'issue des contrôles, les +procéder, font l'objet de comptes rendus écrits. A l'issue des contrôles, les inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index cad85e57f..c4527e78c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759638 - [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2) - [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3) - [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4) +- [Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..3681b8c58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGISCTA000026085295 +--- + +###### Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre + +- [Article L613-35](article_l613-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md new file mode 100644 index 000000000..a39650b73 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l613-35.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000026085306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/53/LEGIARTI000026085306.xml +--- + +###### Article L613-35 + +L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la +Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et +aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet +de serre est délivrée aux établissements de crédit et aux entreprises +d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de l'Autorité +des marchés financiers. L'avis de cette dernière porte sur les conditions +mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du règlement précité. +L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans préjudice des sanctions +prévues à l'article L. 612-39. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md index c8e0f67c1..991cca896 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944 - [Article L621-18-2](article_l621-18-2.md) - [Article L621-18-3](article_l621-18-3.md) - [Article L621-18-4](article_l621-18-4.md) +- [Article L621-18-5](article_l621-18-5.md) - [Article L621-19](article_l621-19.md) - [Article L621-20](article_l621-20.md) - [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-5.md new file mode 100644 index 000000000..8ffe3a3f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_7/article_l621-18-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000026085343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/53/LEGIARTI000026085343.xml +--- + +###### Article L621-18-5 + +I.-L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe +2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du +12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la +mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Son règlement +général précise les conditions de délivrance et de retrait de cette +autorisation, le cas échéant après avis de la Commission de régulation de +l'énergie.
+ +II.-L'Autorité des marchés financiers dispose, à l'égard des personnes +autorisées en application du I, d'un pouvoir de contrôle, d'enquête et de +sanction, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre unique du +titre II du livre VI.
+ +III.-L'Autorité met en place les procédures nécessaires au traitement des +plaintes qui lui sont adressées lorsqu'une personne ayant reçu l'autorisation +mentionnée au I ou à l'article L. 613-35 manque à ses obligations au titre des +paragraphes 2 et 3 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la +Commission européenne du 12 novembre 2010.