Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023480543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/05/LEGIARTI000023480543.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000026086968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086968.xml
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###### Article L561-2
@ -91,4 +91,6 @@ conditions prévues à l'article L. 561-3 ;<br />
15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles
L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;<br />
16° Les agents sportifs.
16° Les agents sportifs ;<br />
17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023480355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/03/LEGIARTI000023480355.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026086987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086987.xml
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###### Article L561-36
@ -16,7 +16,7 @@ sont assurés :<br />
1° a) Par l'Autorité de contrôle prudentiel sur les intermédiaires habilités
mentionnés à l'article L. 211-4, sur la Caisse des dépôts et consignations, et
sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L.
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°,6° et 7° du A, aux 6°,7°
612-2, à l'exception des personnes mentionnées aux 4°, 6° et 7° du A, aux 6°,
et 8° du B du I et au 3° du II de cet article ;<br />
b) A cette fin, le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel sur la Caisse
@ -47,8 +47,9 @@ consignations et à ses dirigeants ;<br />
2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les
sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au
6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les
conseillers en investissements financiers ;<br />
systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les
personnes autorisées au titre de l'article L. 621-18-5 et sur les conseillers en
investissements financiers ;<br />
3° (Supprimé)<br />
@ -96,7 +97,7 @@ les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
conformément aux articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce.<br />
II.-Le contrôle des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°,9° et 15° de l'article L. 561-2
est exercé sur les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
par des inspections conduites par l'autorité administrative compétente telle que
désignée par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations prévues aux
chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur les personnes mentionnées au
@ -131,7 +132,7 @@ applicables mentionnées au premier alinéa. Cette autorité peut recueillir sur
place ou sur convocation des renseignements et justifications.<br />
Les auditions des personnes contrôlées, auxquelles les inspecteurs peuvent
procéder, font l'objet de comptes rendus écrits.A l'issue des contrôles, les
procéder, font l'objet de comptes rendus écrits. A l'issue des contrôles, les
inspecteurs établissent un procès-verbal qui en énonce la nature, la date et le
lieu. La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée. Le
procès-verbal est signé par les inspecteurs ayant procédé au contrôle ainsi que

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021759638
- [Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté](section_2)
- [Section 3 : Régime de contrôle spécifique](section_3)
- [Section 4 : Mise en oeuvre du fonds de garantie des dépôts](section_4)
- [Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGISCTA000026085295
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###### Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article L613-35](article_l613-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026085306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/53/LEGIARTI000026085306.xml
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###### Article L613-35
L'autorisation prévue au 3 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la
Commission européenne du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et
aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet
de serre est délivrée aux établissements de crédit et aux entreprises
d'investissement par l'Autorité de contrôle prudentiel, après avis de l'Autorité
des marchés financiers. L'avis de cette dernière porte sur les conditions
mentionnées aux a, b et d du paragraphe 5 de l'article 59 du règlement précité.
L'autorisation est retirée selon la même procédure, sans préjudice des sanctions
prévues à l'article L. 612-39.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
- [Article L621-18-2](article_l621-18-2.md)
- [Article L621-18-3](article_l621-18-3.md)
- [Article L621-18-4](article_l621-18-4.md)
- [Article L621-18-5](article_l621-18-5.md)
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000026085343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/53/LEGIARTI000026085343.xml
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###### Article L621-18-5
I.-L'Autorité des marchés financiers délivre l'autorisation prévue au paragraphe
2 de l'article 18 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission européenne du
12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la
mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Son règlement
général précise les conditions de délivrance et de retrait de cette
autorisation, le cas échéant après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers dispose, à l'égard des personnes
autorisées en application du I, d'un pouvoir de contrôle, d'enquête et de
sanction, dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre unique du
titre II du livre VI.<br />
III.-L'Autorité met en place les procédures nécessaires au traitement des
plaintes qui lui sont adressées lorsqu'une personne ayant reçu l'autorisation
mentionnée au I ou à l'article L. 613-35 manque à ses obligations au titre des
paragraphes 2 et 3 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la
Commission européenne du 12 novembre 2010.