diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md index 167fdd4f30..e7de15ed28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r532-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-09-23 -Identifiant: LEGIARTI000021949148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/91/LEGIARTI000021949148.xml +Date de début: 2010-09-23 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022841770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/17/LEGIARTI000022841770.xml --- ###### Article R532-6 @@ -18,11 +18,12 @@ gestion de portefeuille.
L'Autorité de contrôle prudentiel en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
-Lorsque le projet de modification concerne le service mentionné au 4° de -l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour -se prononcer sur cette modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie -sa décision au requérant dans un délai de deux mois à compter de la date de -réception de la décision de l'Autorité des marchés financiers.
+Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne +les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des +marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette +modification. L'Autorité de contrôle prudentiel notifie sa décision au requérant +dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de +l'Autorité des marchés financiers.
Dans les autres cas, l'Autorité des marchés financiers transmet ses observations sous un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel qui dispose d'un