Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2005-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154463
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage](section_2)
- [Section 3 : Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage.](section_3)
- [Section 4 : Règles de bonne conduite.](section_4)
- [Section 4 : Règles de bonne conduite](section_4)
- [Section 5 : Sanctions disciplinaires.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006170420
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170848
---
###### Section 4 : Règles de bonne conduite.
###### Section 4 : Règles de bonne conduite
- [Article L341-11](article_l341-11.md)
- [Article L341-12](article_l341-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652277
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652277.xml
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652278
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L011AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652278.xml
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###### Article L341-11
Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les
démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de
son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les
conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des
obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en
application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.<br />
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service
d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la
situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses
objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles
L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.<br />
Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d'une manière claire et
compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.