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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139674
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
-- [Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Autres obligations de vigilance.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
index b8d2709ddb..01bc1696fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -1,11 +1,24 @@
---
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2009-09-05
-Identifiant: LEGISCTA000006153845
+Date de début: 2009-09-05
+Date de fin: 2018-04-14
+Identifiant: LEGISCTA000021020569
---
-Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
+Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs
+- [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Section 1 : Communication et déclaration.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes.](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-09-05
+Date de fin: 2010-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000021020487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/04/LEGIARTI000021020487.xml
+---
+
+Article R562-2
+
+Pour l'application des mesures visées à l'article L. 564-2 :
+
+1° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui détiennent ou
+reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
+mentionnés à ce même article pour le compte d'un client habituel ou occasionnel
+faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en oeuvre cette mesure
+et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+
+2° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent
+l'ordre d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme ou une
+personne mentionné à l'article L. 564-1, d'exécuter pour son compte un transfert
+hors de France de fonds, d'instruments financiers ou de ressources économiques
+mentionnés à ce même article au profit d'une personne faisant l'objet d'une
+mesure de gel en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
+
+Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
+ministre chargé de l'économie.
+
+Le ministre chargé de l'économie peut, le cas échéant, autoriser la restitution
+des fonds, instruments financiers ou ressources économiques au donneur
+d'ordre.
+
+3° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent de
+l'étranger des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
+mentionnés au même article d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel au
+profit d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme financier ou
+une personne mentionné à l'article L. 564-1, en informent sans délai le ministre
+chargé de l'économie. Toutefois, dans le cas d'un transfert en provenance d'un
+pays de la Communauté européenne, cette obligation ne s'applique pas s'ils n'ont
+pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre par application du paragraphe
+1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du
+15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre
+accompagnant les virements de fonds.
+
+Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
+ministre chargé de l'économie.
+
+Ils ne versent les fonds, instruments financiers ou ressources économiques au
+bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1991-02-13 CONCORDANCE source Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25
+
+ -
+ 1991-02-13 CONCORDE cible Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25
+
+ -
+ 2009-09-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03
+
+ -
+ 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03
+
+ -
+ 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-05 au 2024-03-29
+
+ -
+ 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-05 au 2024-03-29
+
+ -
+ 2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R562-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R564-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2010-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171686
Section 1 : Communication et déclaration.
- [Article R562-1](article_r562-1.md)
-- [Article R562-2](article_r562-2.md)
- [Article R562-2-1](article_r562-2-1.md)
- [Article R562-2-2](article_r562-2-2.md)
- [Article R562-2-3](article_r562-2-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md
deleted file mode 100644
index 69b3a98d33..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,253 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-13
-Date de fin: 2009-09-05
-Identifiant: LEGIARTI000006686423
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX562R002AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686423.xml
----
-
-Article R562-2
-
-Chaque organisme financier communique au service à compétence nationale TRACFIN
-et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants ou préposés chargés de
-répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2,
-émanant de cette cellule ou de l'autorité de contrôle, de recevoir les accusés
-de réception des déclarations faites par l'organisme en application des
-dispositions de l'article L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres
-concernés du personnel des informations, avis ou recommandations de caractère
-général en provenance au service à compétence nationale TRACFIN ou de l'autorité
-de contrôle.
-
-Les autres personnes relevant de l'article L. 562-1 communiquent au service à
-compétence nationale TRACFIN l'identité et la qualité de la personne chargée de
-répondre à toute demande, y compris celle mentionnée à l'article R. 563-2, de
-recevoir les accusés de réception des déclarations faites au titre de l'article
-L. 562-2 et d'assurer la diffusion aux membres concernés du personnel des
-informations, avis ou recommandations de caractère général émanant de cette
-cellule ou de l'instance de régulation si cette dernière existe pour la
-profession. Ces éléments d'information sont transmis dans le document mentionné
-à l'article R. 562-1, accompagnant la première déclaration mentionnée à
-l'article L. 562-2.
-
-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 562-2-2, les
-commissaires aux comptes, les notaires, les huissiers de justice, les
-administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les avocats au Conseil
-d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours
-d'appel et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre
-individuel, de répondre aux demandes du service à compétence nationale TRACFIN
-et de recevoir les accusés de réception, quelles que soient les modalités de
-leur exercice professionnel. (1)
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2015-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-04 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-12-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R562-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1991-02-13 CONCORDANCE source Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25
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- 1991-02-13 CONCORDE cible Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25
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- 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
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- 2007-04-11 MODIFICATION source Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03
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- 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03
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- 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-05 au 2024-03-29
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- 2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-05 au 2024-03-29
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- 2024-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A510-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2009-11-15
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- 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R562-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R562-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R563-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R563-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27
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- 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R564-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R735-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R745-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2010-01-10
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R755-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2010-04-11
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R765-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-05 au 2022-11-25
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