diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md index 6a5dfd3865f..08dd104666b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612715.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/38/LEGIARTI000044563888.xml ---

Article L519-1

@@ -50,10 +50,12 @@ desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire -en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses -activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de -gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure -ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. +en financement participatif, un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, +une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une +société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à +l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une +analyse objective du marché.
@@ -63,10 +65,136 @@ ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. @@ -98,10 +226,10 @@ ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. 2016-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md index a29ae3e27f7..5594e688da9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000038612709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612709.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044563901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/39/LEGIARTI000044563901.xml ---

    Article L519-2

    @@ -13,9 +13,11 @@ L'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un -intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le -cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses -activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6.
    +intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de +financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi +de prêts, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou +une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA +mentionnés à l'article L. 511-6.
    L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement agit en vertu d'un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier @@ -29,8 +31,9 @@ accomplir.
    L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d'un projet déterminé -avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. -548-2.
    +avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l'article L. 548-2 +ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses +activités de facilitation d'octroi de prêts.
    Une opération conclue dans le cadre de l'une des activités mentionnées au présent article ne peut être entremise de manière consécutive par :
    @@ -40,7 +43,9 @@ paiement ;
    2° Soit plus d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsque celui-ci a mis son client en relation avec un intermédiaire en -financement participatif dans les conditions prévues au présent article. +financement participatif ou un prestataire de services de financement +participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts +dans les conditions prévues au présent article.
    @@ -50,25 +55,94 @@ financement participatif dans les conditions prévues au présent article. @@ -88,7 +162,7 @@ financement participatif dans les conditions prévues au présent article. 2016-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 98 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 @@ -109,7 +183,7 @@ financement participatif dans les conditions prévues au présent article. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L519-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-12-03 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L548-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L571-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md index c7876c0dfe7..10adee75f41 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l571-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000028748134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748134.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/42/LEGIARTI000044564271.xml ---

    Article L571-4

    @@ -19,8 +19,8 @@ d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a -décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° du II de l'article L. -612-2.
    +décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de +l'article L. 612-2.
    Le fait pour les personnes soumises au I de l'article L. 511-33, à l'article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître @@ -35,7 +35,199 @@ du code pénal. @@ -54,15 +246,15 @@ du code pénal.
  • 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01
  • -
  • - 2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 57 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2015-07-15 CITATION cible Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17
  • 2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08
  • +
  • + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01