From abdc3771ace06bf3ca5f6695527b8ed4b3dad748 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1456=20du=2023=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20livre=20VII=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20fi?= =?UTF-8?q?nancier=20(rectificatif)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046605479 NOR: ECOT2217815Z URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/54/JORFTEXT000046605479.xml --- .../sous-section_3/article_r773-4.md | 268 ++++++------------ .../sous-section_3/article_r774-4.md | 268 ++++++------------ .../sous-section_2/article_r775-3.md | 268 ++++++------------ 3 files changed, 252 insertions(+), 552 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r773-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r773-4.md index 240fdd69a..731944f64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r773-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_r773-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-25 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046633336 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/33/LEGIARTI000046633336.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000047195134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195134.xml --- ###### Article R773-4 @@ -14,203 +14,103 @@ prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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- - Articles applicables -
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- - Dans leur rédaction résultant du décret -
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- - R. 513-1-A -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-1 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-2 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
-
- - R. 513-6-1 à R. 513-8-1 -
-
- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-9 à R. 513-13 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-14 -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-15 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-16 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-17 et R. 513-18 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-19 et R. 513-20 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-21 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-An° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
+ R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa + n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-8-1n° 2023-102 du 16 février 2023
R. 513-9 à R. 513-13n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II. - Pour l'application du I :
-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à +1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y -substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en -substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
+substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en +substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;
-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de -l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de +l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;
-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au -droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit +d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
-5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à +5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la -construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
+construction et de l'habitation, sont supprimés ;
-6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et -R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
+6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. +313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;
-7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont -insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
+7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés +les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
8° A l'article R. 513-20 :
-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » -sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut -d'émission d'outre-mer » ;
+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont +remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission +d'outre-mer ;
-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « la France ». +b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne +sont remplacés par les mots : la France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r774-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r774-4.md index dff33849a..77ec2715e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r774-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r774-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-25 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046633510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/35/LEGIARTI000046633510.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000047195128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195128.xml --- ###### Article R774-4 @@ -14,203 +14,103 @@ prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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- - Articles applicables -
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- - Dans leur rédaction résultant du décret -
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- - R. 513-1-A -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-1 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-2 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
-
- - R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-6-1 à R. 513-8-1 -
-
- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-9 à R. 513-13 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-14 -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-15 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-16 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-17 et R. 513-18 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-19 et R. 513-20 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-21 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-An° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
+ R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa + n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-8-1n° 2023-102 du 16 février 2023
R. 513-9 à R. 513-13n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II. - Pour l'application du I :
-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à +1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y -substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en -substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
+substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en +substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;
-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de -l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de +l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;
-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou par une entité similaire soumise au -droit d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit +d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ;
-5° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à +5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la -construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
+construction et de l'habitation, sont supprimés ;
-6° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et -R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
+6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. +313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;
-7° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont -insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
+7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés +les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
8° A l'article R. 513-20 :
-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne » -sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut -d'émission d'outre-mer » ;
+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont +remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission +d'outre-mer ;
-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « la France ». +b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne +sont remplacés par les mots : la France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r775-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r775-3.md index b84f2f9f5..a101fb7fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r775-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r775-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-11-25 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046633681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/36/LEGIARTI000046633681.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2023-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000047195122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/51/LEGIARTI000047195122.xml --- ###### Article R775-3 @@ -14,199 +14,99 @@ adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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- - Articles applicables -
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- - Dans leur rédaction résultant du décret -
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- - R. 513-1-A -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-1 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-2 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-6-1 à R. 513-8-1 -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-9 à R. 513-13 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-14 -
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- - n° 2022-766 du 2 mai 2022 -
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- - R. 513-15 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-16 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-17 et R. 513-18 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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- - R. 513-19 et R. 513-20 -
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- - n° 2021-898 du 6 juillet 2021 -
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- - R. 513-21 -
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- - n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 -
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Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
R. 513-1-An° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-2n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
+ R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa + n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-6-1 à R. 513-8n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-8-1n° 2023-102 du 16 février 2023
R. 513-9 à R. 513-13n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-14n° 2022-766 du 2 mai 2022
R. 513-15n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-16n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-17 et R. 513-18n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 513-19 et R. 513-20n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 513-21n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

II. - Pour l'application du I :
-1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : « du fonds de garantie à +1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y -substituer » sont remplacés par les mots : « de toute personne venant en -substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété » ;
+substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en +substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ;
-2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : « après consultation de -l'Agence bancaire européenne » sont supprimés ;
+2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de +l'Agence bancaire européenne sont supprimés ;
-3° A l'article R. 513-7, les mots : « ou une entité similaire soumise au droit -d'un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
+3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit +d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ;
-4° A l'article R. 513-10, les mots : « les sommes dues au fonds de garantie à +4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la -construction et de l'habitation, » sont supprimés ;
+construction et de l'habitation, sont supprimés ;
-5° A l'article R. 513-13, les mots : « aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et -R. 313-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-18 » ;
+5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. +313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ;
-6° A l'article R. 513-17, après les mots : « de la Banque de France », sont -insérés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
+6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés +les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
7° A l'article R. 513-20 :
-a) Les mots : « d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne « -sont remplacés par les mots : « de la Banque de France ou de l'Institut -d'émission d'outre-mer » ;
+a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont +remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission +d'outre-mer ;
-b) Les mots : « une administration centrale d'un Etat membre de l'Union -européenne « sont remplacés par les mots : « la France ». +b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne +sont remplacés par les mots : la France .