diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-15
-Date de fin: 2008-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000019013187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013187.xml
+Date de début: 2008-10-24
+Date de fin: 2009-01-10
+Identifiant: LEGIARTI000019680989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680989.xml
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###### Article L432-12
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de
-placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre
-personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de
-titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis
-ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement
-et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le
-second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
+placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède
+en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement
+, un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant
+un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle
+le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le
+premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder
+pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :