diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md index 511983ee3ae..55f8f8c5a1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l432-12.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-15 -Date de fin: 2008-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000019013187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/31/LEGIARTI000019013187.xml +Date de début: 2008-10-24 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000019680989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/68/09/LEGIARTI000019680989.xml --- ###### Article L432-12 La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de -placement ou un organisme de titrisation cède en pleine propriété à une autre -personne morale, à un fonds commun de placement ou à un organisme de -titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis -ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement -et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le -second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
+placement, un fonds de placement immobilier ou un organisme de titrisation cède +en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement +, un fonds de placement immobilier ou à un organisme de titrisation, moyennant +un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle +le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le +premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder +pour un prix et à une date convenus.
Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :