diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 7ab57b2d6..cc6dddf01 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
+- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)
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new file mode 100644
index 000000000..f576fe22e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2007-11-21
+Identifiant: LEGISCTA000006170311
+---
+
+###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
+
+- [Article L221-33](article_l221-33.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md
new file mode 100644
index 000000000..2f803aa72
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-25
+Date de fin: 2007-11-21
+Identifiant: LEGIARTI000006651968
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651968.xml
+---
+
+###### Article L221-33
+
+I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement
+de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage
+par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement
+de l'épargne codéveloppement.
+
+II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne
+d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant
+sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires
+étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant
+l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations
+dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
+
+III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne
+codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays
+bénéficiaires, notamment :
+
+a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
+locales ;
+
+b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
+
+c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de
+logements locatifs ;
+
+d) Le rachat de fonds de commerce ;
+
+e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des
+sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans
+les pays visés au II.
+
+IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises
+au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
+
+V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au
+travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de
+financement du développement et formule des recommandations aux ministres
+concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires
+étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé du budget.
+
+VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
+les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des
+établissements distributeurs.