diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 7ab57b2d6..cc6dddf01 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340 - [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4) - [Section 5 : L'épargne-logement](section_5) - [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6) +- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..f576fe22e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2007-11-21 +Identifiant: LEGISCTA000006170311 +--- + +###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement + +- [Article L221-33](article_l221-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md new file mode 100644 index 000000000..2f803aa72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l221-33.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-25 +Date de fin: 2007-11-21 +Identifiant: LEGIARTI000006651968 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651968.xml +--- + +###### Article L221-33 + +I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement +de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage +par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement +de l'épargne codéveloppement.
+ +II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne +d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant +sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires +étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant +l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations +dans leur pays d'origine telles que prévues au III.
+ +III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne +codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays +bénéficiaires, notamment :
+ +a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises +locales ;
+ +b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;
+ +c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de +logements locatifs ;
+ +d) Le rachat de fonds de commerce ;
+ +e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des +sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans +les pays visés au II.
+ +IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises +au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
+ +V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au +travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de +financement du développement et formule des recommandations aux ministres +concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires +étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé du budget.
+ +VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment +les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des +établissements distributeurs.