Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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République française 2006-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154340
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 5 : L'épargne-logement](section_5)
- [Section 6 : Plan d'épargne en actions](section_6)
- [Section 7 : Compte épargne codéveloppement](section_7)

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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGISCTA000006170311
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###### Section 7 : Compte épargne codéveloppement
- [Article L221-33](article_l221-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2007-11-21
Identifiant: LEGIARTI000006651968
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L033AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651968.xml
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###### Article L221-33
I. - Un compte épargne codéveloppement peut être proposé par tout établissement
de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage
par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement
de l'épargne codéveloppement.<br />
II. - Le compte épargne codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne
d'étrangers ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant
sur une liste de pays fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires
étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget, et titulaires d'une carte de séjour permettant
l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins de financer des opérations
dans leur pays d'origine telles que prévues au III.<br />
III. - Les investissements autorisés à partir des comptes épargne
codéveloppement sont ceux qui concourent au développement économique des pays
bénéficiaires, notamment :<br />
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises
locales ;<br />
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;<br />
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de
logements locatifs ;<br />
d) Le rachat de fonds de commerce ;<br />
e) Le versement à des fonds d'investissement dédiés au développement ou des
sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme, opérant dans
les pays visés au II.<br />
IV. - Les opérations relatives aux comptes épargne codéveloppement sont soumises
au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.<br />
V. - Un comité examine périodiquement la cohérence des projets financés au
travers du compte épargne codéveloppement avec les différentes actions de
financement du développement et formule des recommandations aux ministres
concernés. Ce comité est institué par arrêté conjoint du ministre des affaires
étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé du budget.<br />
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment
les obligations des titulaires d'un compte épargne codéveloppement et des
établissements distributeurs.