diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-18
-Date de fin: 2017-05-12
-Identifiant: LEGIARTI000028957356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/73/LEGIARTI000028957356.xml
+Date de début: 2017-05-12
+Date de fin: 2020-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000034732944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/29/LEGIARTI000034732944.xml
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###### Article R151-1
Pour l'application du présent titre :
-1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la
-Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
+1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de
+la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles
Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins
statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis
@@ -30,48 +30,12 @@ publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les
personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à
l'étranger ;
-4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2, R.
-152-3 et R. 152-4, sont considérées comme des investissements directs étrangers
-en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des
-non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits
-de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non
-résidente respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des
-investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de
-quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que
-les investissements immobiliers ;
-
-5° Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application de
-l'article R. 152-5 :
-
-a) La création d'une entreprise nouvelle par une entreprise de droit étranger ou
-une personne physique non résidente ;
-
-b) L'acquisition de tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise de
-droit français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non
-résidente ;
-
-c) Toutes opérations effectuées dans le capital d'une entreprise de droit
-français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non
-résidente dès lors que, après l'opération, la somme cumulée du capital ou des
-droits de vote détenus par des entreprises étrangères ou des personnes physiques
-non résidentes excède 33,33 % du capital ou des droits de vote de l'entreprise
-française ;
-
-d) Les mêmes opérations effectuées par une entreprise de droit français dont le
-capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des
-entreprises de droit étranger ou une ou des personnes physiques non résidentes
-;
-
-6° Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application de
-l'article R. 152-5, des opérations telles que l'octroi de prêts ou de garanties
-substantielles ou l'achat de brevets ou de licences, l'acquisition de contrats
-commerciaux ou l'apport d'assistance technique qui entraînent la prise de
-contrôle de fait d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit
-étranger ou une personne physique non résidente ;
-
-7° Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application de
-l'article R. 152-5, les opérations effectuées à l'étranger ayant pour effet de
-modifier le contrôle d'une entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une
-participation ou de droits de vote dans une entreprise de droit français dont le
-capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des
-entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.
+4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et
+R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France
+ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des
+résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou
+franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente
+respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements
+directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature
+qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les
+investissements immobiliers ;