diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
index 17738987f0c..fbc0e1b2eec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2023-10-26
-Identifiant: LEGIARTI000038043267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043267.xml
+Date de début: 2023-10-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048250738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/07/LEGIARTI000048250738.xml
---
###### Article D621-30
@@ -15,10 +15,10 @@ compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des
certificats mutualistes émis ou cédés.
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
-de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats
-effectués au titre de l'année civile précédente.
+de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des
+rachats effectués au titre de l'année civile précédente.
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
-de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des
+de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des
marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est
accompagnée du versement de la contribution due.