diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md index 17738987f0c..fbc0e1b2eec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2023-10-26 -Identifiant: LEGIARTI000038043267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/32/LEGIARTI000038043267.xml +Date de début: 2023-10-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048250738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/07/LEGIARTI000048250738.xml --- ###### Article D621-30 @@ -15,10 +15,10 @@ compter de la publication du visa, le montant des parts sociales et des certificats mutualistes émis ou cédés.
Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables -de la contribution déclarent chaque année au 31 mars le montant brut des rachats -effectués au titre de l'année civile précédente.
+de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des +rachats effectués au titre de l'année civile précédente.
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables -de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des +de la contribution déclarent chaque année avant le 15 janvier à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due.