Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027772056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/20/LEGIARTI000027772056.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000036428391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/83/LEGIARTI000036428391.xml
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###### Article L212-3
@ -33,7 +33,7 @@ la vente est consigné jusqu'à restitution éventuelle aux ayants droit.<br />
IV. Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer
l'application effective des présentes dispositions, les gérants, le président du
conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour
l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt de solidarité sur
la fortune présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions
l'application des droits de mutation par décès et de l'impôt sur la fortune
immobilière présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions
qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues
dans les conditions prévues au III.