diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006659200
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659200.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006659201
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659201.xml
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Article L573-8
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
-francs, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites
-aux articles L. 550-3 et L. 550-4.
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros, le
+fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles
+L. 550-3 et L. 550-4.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille
-francs le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de
-l'article L. 550-5.
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait,
+pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L.
+550-5.
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille
-francs le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit
-au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou
-confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article
-L. 550-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux
-dont il a eu connaissance.
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros le fait,
+pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre
+d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer
+des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4
+ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il
+a eu connaissance.
@@ -33,133 +33,13 @@ dont il a eu connaissance.
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- Code monétaire et financier - article L765-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-26 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L775-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-10-18 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-19 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L735-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L735-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-21 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-08-21 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-21 au 2015-07-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2016-12-11 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-17 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-06-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L765-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
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- -
- Code monétaire et financier - article L572-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L755-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-19 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-01-23 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la sécurité sociale - article L931-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION source
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- -
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-04 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
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- -
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
-
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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CODIFICATION cible
@@ -175,10 +55,10 @@ dont il a eu connaissance.
1983-01-03 CONCORDE cible Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-05-07
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
+ 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+ 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
@@ -189,15 +69,6 @@ dont il a eu connaissance.
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
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2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01