diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md index 640a168b889..3be5508253a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/article_l573-8.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006659200 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659200.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006659201 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX573L008AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/92/LEGIARTI000006659201.xml ---

Article L573-8

-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille -francs, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites -aux articles L. 550-3 et L. 550-4.
+Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros, le +fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles +L. 550-3 et L. 550-4.
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille -francs le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de -l'article L. 550-5.
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait, +pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. +550-5.
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille -francs le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit -au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou -confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article -L. 550-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux -dont il a eu connaissance. +Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18000 euros le fait, +pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre +d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer +des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 550-4 +ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il +a eu connaissance.
@@ -33,133 +33,13 @@ dont il a eu connaissance.

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