Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT. FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE. PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS. DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT. ABROGE : LOI DU 03-09-1807 LOI 19-12-1850 LOI 12-01-1886 LOI 07-04-1900 LOI 18-04-1918 DECRET-LOI 08-08-1935. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880208 Ancien identifiant: 1LX9661010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652209
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652209.xml
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Date de début: 2007-09-30
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Date de fin: 2008-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000006652211
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L002AXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652211.xml
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###### Article L341-2
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@ -21,9 +21,10 @@ supérieurs à un seuil fixé par décret ;<br />
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2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article
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L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la
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commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux
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sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du
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chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme, et que leurs locaux
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sont implantés dans les locaux de ces magasins ;<br />
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sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L. 720-5
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du code de commerce et l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
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d'orientation du commerce et de l'artisanat, et que leurs locaux sont implantés
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dans les locaux de ces magasins ;<br />
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3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la
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demande de cette dernière ;<br />
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@ -53,4 +54,10 @@ mentionnés, sous peine de nullité ;<br />
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8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un
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établissement de crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du
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livre III du code de la consommation.
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livre III du code de la consommation ;<br />
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9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article
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L. 341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de
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produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service,
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mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à
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l'article L. 341-6.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2007-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006652218
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652218.xml
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Date de début: 2007-09-30
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006652219
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L004AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652219.xml
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###### Article L341-4
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@ -27,20 +27,20 @@ plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de
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l'article L. 341-3. Cette personne informe alors l'ensemble de ses mandants des
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mandats ainsi détenus.<br />
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III. - Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 et celles
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mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du
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fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un
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mandat. Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent
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responsables du fait des salariés des personnes morales qu'elles ont mandatées,
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dans la limite du mandat.<br />
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III. - Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et celles mandatées en
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application du I du présent article sont civilement responsables du fait des
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démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat.
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Les personnes morales mentionnées à l'article L. 341-3 demeurent responsables du
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fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales
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qu'elles ont mandatées, dans la limite du mandat.<br />
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IV. - Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le
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pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales mandatées en application
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du I doivent remplir des conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence
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professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des
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personnes mentionnées à l'article L. 341-3, lorsqu'ils exercent des activités de
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démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du
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présent article.<br />
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démarchage, et de ceux des personnes physiques ou des personnes morales
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mandatées en application du I du présent article.<br />
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V. - Les règles fixées aux II et IV ne s'appliquent pas aux personnes physiques
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participant à l'envoi de documents nominatifs, sous réserve qu'elles n'aient
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