diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-73.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-73.md index df1d774b6d6..efba1d257e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-73.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-73.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645462 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L073AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645462.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645463 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L073AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645463.xml --- ###### Article L131-73 Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte -et aux services bancaires de base, le banquier tiré qui a refusé le paiement -d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du -compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en -sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques -autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur -auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le -même temps les mandataires de son client.<br /> +et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé +par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des +conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut +de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à +tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en +celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui +permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou +ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les +mandataires de son client.<br /> Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un @@ -45,4 +47,6 @@ la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure n frais, un titre exécutoire.<br /> En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un -chèque sans provision sont à la charge du tireur. +chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque +rejeté est inférieur à 50 euros, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder +un montant fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-75.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-75.md index 7aa86f8e068..1a510746efb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-75.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_12/article_l131-75.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-12-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645488 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L075AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645488.xml +Date de début: 2001-12-12 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645489 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX131L075AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/54/LEGIARTI000006645489.xml --- ###### Article L131-75 La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la -faculté d'émettre des chèques est fixée à cent cinquante francs par tranche de -mille francs ou fraction de tranche.<br /> +faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du +chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 150 euros ou fraction de +tranche non provisionnée, et ramenée à 5 euros lorsque la fraction non +provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.<br /> Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les -douze mois qui précédent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai -d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé -le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible +douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai +de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir +réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.<br /> Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours -du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.<br /> +du délai de deux mois prévu au même alinéa.<br /> Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.