diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md
index bea40409f79..183c50ebf23 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d221-111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-01
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000041543443
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/34/LEGIARTI000041543443.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043790337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790337.xml
---
###### Article D221-111-1
@@ -19,12 +19,11 @@ excéder un montant de 10 euros ;
2° Les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend
la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent
-excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement,
-de la valeur de rachat du contrat. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes
-par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 euros,
-ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des
-titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de
-négociation.
+excéder annuellement la somme composée de 0,4 % de la valeur des titres détenus
+ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, et de 5 euros par ligne
+de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une
+unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux
+négociations sur une plateforme de négociation.
Le contrat mentionné à l'article D. 221-109 prévoit les conditions dans
lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et
@@ -41,19 +40,28 @@ proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.
+et au 1. de l'article L. 221-32-2, qui sont admis aux négociations sur une
+plateforme de négociation, et d'opérations relatives aux titres mentionnés au 2°
+du I de l'article L. 221-31 et au 3. de l'article L. 221-32-2 réalisées sur une
+plateforme de négociation, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est
+effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque
+celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s'applique pas aux
+opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de
+négociation d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder, s'agissant d'opérations
+relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l'article L. 221-31 et au 1. de
+l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme
+de négociation, 1,2 % du montant de l'opération.
Les opérations relatives aux titres mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31
-et au 3. de l'article L. 221-32-2 ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres
-frais que les droits d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais
-de souscription n'est perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du
-plan peut prélever une commission de souscription respectant les plafonds
-mentionnés à l'alinéa précédant.
+et au 3. de l'article L. 221-32-2 qui ne sont pas réalisées sur une plateforme
+de négociation ne donnent pas lieu à prélèvement d'autres frais que les droits
+d'entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n'est
+perçu, ou s'ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan peut prélever une
+commission de souscription respectant les plafonds mentionnés à l'alinéa
+précédent.
Lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais
afférents aux transactions, y compris au versement initial, sont plafonnés dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md
index d3a781c41cb..172c7de3c6f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6_bis/article_d221-113-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-06
-Date de fin: 2021-07-15
-Identifiant: LEGIARTI000028681785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/17/LEGIARTI000028681785.xml
+Date de début: 2021-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043790345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/79/03/LEGIARTI000043790345.xml
---
###### Article D221-113-7
-Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K de l'annexe II au code
-général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
+Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au
+code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au
financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille
intermédiaire.