diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md index 508a9ee912..b90c123857 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038611863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611863.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192824.xml ---

Article L330-1

@@ -32,7 +32,8 @@ français et leurs gestionnaires respectifs.
Constitue un système :
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne -des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable, +des marchés financiers par l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
@@ -145,7 +146,10 @@ est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la -loi qui régit le système.
+loi qui régit le système. S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, +l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi +autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la +reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère.
Les institutions mentionnées du 1° à 10° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de @@ -200,7 +204,12 @@ deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire -de système qui a reçu la garantie. +de système qui a reçu la garantie.
+ +V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu +contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, +ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie +contraire aux III ou IV.
@@ -210,13 +219,133 @@ de système qui a reçu la garantie. @@ -274,20 +403,17 @@ de système qui a reçu la garantie.
  • 2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12
  • -
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 -
  • -
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR
  • +
  • + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 44 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A123-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-31 au 2024-01-01 @@ -317,7 +443,7 @@ de système qui a reçu la garantie. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10 + 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md index 7d63c8bc76..c4f00a55d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/article_l330-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038611856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611856.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044192814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/28/LEGIARTI000044192814.xml ---

    Article L330-2

    @@ -46,7 +46,13 @@ découlant de la participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les droits du bénéficiaire de ladite garantie, ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte sont déterminés par la loi -applicable au lieu de ladite inscription. +applicable au lieu de ladite inscription.
    + +V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers qui serait +contraire aux dispositions des III ou IV du présent article en ce qui concerne +un système mentionné au 1° du I de l'article L. 330-1 ne peut obtenir +reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III +ou IV du présent article.
    @@ -56,52 +62,22 @@ applicable au lieu de ladite inscription. @@ -120,15 +96,12 @@ applicable au lieu de ladite inscription.
  • 2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-09-12
  • -
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 -
  • -
  • - 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 84 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-09-09 CITATION cible Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier VIGUEUR
  • +
  • + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 44 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md index d0973c3531..ffc7611641 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782572.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192797.xml ---

    Article L743-9

    @@ -29,8 +29,9 @@ droite du même tableau :
    L. 330-1 et L. 330-2 - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises
    + Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
    @@ -52,8 +53,6 @@ droite du même tableau :
    -.
    - II. – Pour l'application du I :
    1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord @@ -71,9 +70,9 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;
    a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
    -b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés.
    @@ -83,10 +82,55 @@ supprimés. @@ -97,7 +141,10 @@ supprimés. Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION cible
  • - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION cible + LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible +
  • +
  • + Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION cible
  • @@ -113,17 +160,32 @@ supprimés.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2009-07-15 CITATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement +
  • 2017-08-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • - 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 44 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md index 61670ab82e..2a6edc6ded 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782563.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192786.xml ---

    Article L753-9

    @@ -29,8 +29,9 @@ droite du même tableau :
    L. 330-1 et L. 330-2
    - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances @@ -65,9 +66,9 @@ dispositions applicables localement ayant le même effet ;
    a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
    -b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés.
    @@ -77,10 +78,55 @@ supprimés. @@ -91,7 +137,10 @@ supprimés. Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION cible
  • - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION cible + LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible +
  • +
  • + Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION cible
  • @@ -101,17 +150,26 @@ supprimés.
  • 1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
  • +
  • + 2009-07-15 CITATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement +
  • 2017-08-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • - 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 44 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md index 2b998479dd..fb4d8d0851 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-19 -Date de fin: 2021-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000038782554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/25/LEGIARTI000038782554.xml +Date de début: 2021-10-10 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044192771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192771.xml ---

    Article L763-9

    @@ -33,8 +33,9 @@ colonne de droite du même tableau :

    - Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance - et la transformation des entreprises + Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses + dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine + des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances @@ -70,9 +71,9 @@ des Etats autres que la France ;
    a) Le 1° du I n'est pas applicable ;
    -b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont -supprimés. +b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” +sont supprimés.
    @@ -82,10 +83,52 @@ supprimés. @@ -96,7 +139,10 @@ supprimés. Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur CITATION cible
  • - LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION cible + LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances CITATION cible +
  • +
  • + Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement CITATION cible
  • @@ -112,14 +158,29 @@ supprimés.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier +
  • +
  • + 2009-07-15 CITATION source Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement +
  • 2017-08-09 CITATION source Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
  • - 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances +
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  • + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 44 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16