diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index cc508c099..25bb58bec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153787 ##### Chapitre III : Titres de créance. - [Section 2 : Les obligations.](section_2) +- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat.](section_3) - [Section 4 : Les titres participatifs.](section_4) - [Section 1 : Les titres de créances négociables.](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d383569a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019265905 +--- + +###### Section 3 : Les titres émis par l'Etat. + +- [Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8bb87cc0d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045548433 +--- + +###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat. + +- [Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote](paragraphe_2) +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions](paragraphe_1) +- [Paragraphe 3 : Vote en assemblée](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Consultation écrite](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Dispositions communes](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..448d4ef40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045546910 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions + +- [Article D213-25-1](article_d213-25-1.md) +- [Article D213-25-2](article_d213-25-2.md) +- [Article D213-25-3](article_d213-25-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-1.md new file mode 100644 index 000000000..f994d475f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045546954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546954.xml +--- + +###### Article D213-25-1 + +I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du +1er janvier 2013.
+ +II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente +sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret +n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables +aux titres d'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-2.md new file mode 100644 index 000000000..9a3bc3fed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045546969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546969.xml +--- + +###### Article D213-25-2 + +Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du +contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an, +indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente +sous-section, est soumise à l'approbation des détenteurs de titres en +circulation.
+ +Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou +d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente +sous-section.
+ +Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres +d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de +ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une +ambiguïté ou d'apporter un changement de nature formelle ou technique ou +effectué à l'avantage des détenteurs des titres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-3.md new file mode 100644 index 000000000..185825958 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-3.md @@ -0,0 +1,140 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045546973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546973.xml +--- + +###### Article D213-25-3 + +I.-Présente un caractère substantiel toute modification des termes du contrat +d'émission portant sur l'un des éléments suivants :
+ +1° La date d'échéance de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+ +2° La diminution de tout montant dû à raison des titres d'Etat, y compris tout +montant dont la date d'exigibilité est dépassée ;
+ +3° La méthode de calcul de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+ +4° La réduction de la valeur de remboursement des titres d'Etat ou la date à +laquelle ces titres sont susceptibles d'être remboursés par anticipation ;
+ +5° Le lieu de paiement de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+ +6° La devise dans laquelle est libellée l'obligation qu'a l'Etat d'honorer les +paiements dus à raison des titres d'Etat, la soumission de cette obligation à +une condition quelconque ou toute autre modification de cette obligation ;
+ +7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la +modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification +intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ;
+ +8° La mainlevée de toute sûreté relative au paiement des titres d'Etat ou la +modification des modalités de constitution de cette sûreté, sauf si cette +modification intervient dans les conditions prévues par un contrat de sûreté +connexe ;
+ +9° Les conditions liées au paiement selon lesquelles les titres d'Etat peuvent +être déclarés exigibles avant leur échéance ;
+ +10° Le rang de subordination des titres d'Etat ;
+ +11° Le montant en principal des titres d'Etat en circulation ou, en cas de +modification portant sur plusieurs lignes, le montant en principal des titres de +créance de toute autre ligne requis pour approuver une proposition de +modification portant sur les titres d'Etat, le montant en principal de ces +titres en circulation requis pour que soit atteint le quorum nécessaire à la +tenue du vote, ou les règles permettant de déterminer si un titre d'Etat est en +circulation ;
+ +12° La liste des domaines présentant un caractère substantiel.
+ +II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. +213-25-1 :
+ +1° Outre les modifications mentionnées au I, présente également un caractère +substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur le +périmètre d'application des règles définies au présent article relatives aux +modifications portant sur plusieurs lignes ;
+ +2° L'émetteur est en mesure de démontrer que le choix des lignes concernées par +les modifications soumises au vote en assemblée ou à la consultation écrite est +fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif +poursuivi et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre +détenteurs des titres d'Etat de l'ensemble des lignes susceptibles de faire +l'objet d'une proposition de modification ;
+ +3° Est uniformément applicable une modification soumise à l'approbation des +détenteurs de titres de créance de toutes les lignes concernées consistant à +:
+ +a) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les +dispositions applicables à ces titres afin de réduire le montant en principal en +circulation dans la même proportion pour toutes les lignes concernées ;
+ +b) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les +dispositions applicables à ces titres afin de proroger la date à laquelle les +montants en principal sont exigibles pour toutes les lignes concernées, pour la +même durée ou dans la même proportion, dans les conditions précisées au c du 4° +;
+ +c) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance dans les mêmes +conditions, afin de disposer soit du même nouvel instrument ou d'une autre +contrepartie, soit d'un ou plusieurs nouveaux instruments ou autres +contreparties au sein d'une gamme identique d'instruments ou d'autres +contreparties, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;
+ +d) Aligner pour chaque ligne concernée les dispositions applicables aux titres +de créance autres que celles nécessairement différentes à raison de la devise +d'émission, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;
+ +e) Aligner pour chaque ligne concernée les éléments relevant des modifications +substantielles mentionnées aux 5° et 7° à 12° du I ;
+ +f) Proroger pour chaque ligne concernée une ou plusieurs dates de paiement +d'intérêts pour la même durée, sauf si une telle prorogation résulte d'une +extension de l'échéance, auquel cas le b s'applique ;
+ +4° Dans le cas d'une modification substantielle portant sur plusieurs lignes +:
+ +a) Toute modification portant sur plusieurs lignes est uniformément applicable +;
+ +b) Toute référence à une modification des dispositions applicables aux titres de +créance mentionnée au 3° s'étend à tout accord régissant l'émission ou la +gestion de ces titres de créance ;
+ +c) Toute modification mentionnée au b du 3° doit, pour être considérée comme +prorogeant la date d'exigibilité des montants en principal dans la même +proportion, être telle que le résultat de (y) divisé par (x), arrondi à deux +décimales, soit identique pour chaque ligne concernée, où (x) est l'échéance +résiduelle initiale au titre d'une ligne concernée, en vigueur immédiatement +avant la date effective proposée pour un tel échange ou une telle conversion, +substitution ou modification, sans tenir compte des éventuelles exigibilités +anticipées, exprimée en nombre de jours, et (y) est l'échéance résiduelle au +titre de la même ligne en vigueur immédiatement après cette date ;
+ +d) Lorsqu'aucune gamme d'options n'est proposée, une modification n'est +considérée comme uniformément applicable que si, dans le cas mentionné au c du +3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un +échange, à une conversion ou à un remplacement, ou, dans le cas mentionné au d +du 3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un +alignement se voit proposer le même montant de contrepartie, respectivement, par +montant en principal, par montant d'intérêts échus mais non payés ou par montant +d'intérêts de retard, que le montant offert à chaque autre détenteur de titres +d'Etat de toute ligne concernée placé dans la même situation ;
+ +e) Lorsqu'une gamme d'options est proposée, une modification est considérée +comme uniformément applicable dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, +les détenteurs de titres d'Etat de toute ligne concernée placés dans la même +situation s'entendant alors de ceux choisissant la même option dans la gamme +d'options considérée ;
+ +f) Lorsqu'une modification mentionnée au a ou au b du 3° est combinée avec une +modification mentionnée au f du 3°, ces modifications ne sont considérées comme +uniformément applicables que si la condition mentionnée au d du présent 4° est +remplie en ce qui concerne ces modifications combinées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..93f43dc5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045546978 +--- + +###### Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote + +- [Article R213-25-9](article_r213-25-9.md) +- [Article D213-25-4](article_d213-25-4.md) +- [Article D213-25-5](article_d213-25-5.md) +- [Article D213-25-6](article_d213-25-6.md) +- [Article D213-25-7](article_d213-25-7.md) +- [Article D213-25-8](article_d213-25-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md new file mode 100644 index 000000000..34eeec5dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547005.xml +--- + +###### Article D213-25-4 + +Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit +dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres +tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. La date +d'enregistrement est fixée au troisième jour ouvré précédant la date de +l'assemblée ou celle de la consultation écrite à zéro heure, heure de Paris. +Chaque intermédiaire transmet à l'Etat la liste des détenteurs dont il tient le +compte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-5.md new file mode 100644 index 000000000..f7bc048da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-5.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547013.xml +--- + +###### Article D213-25-5 + +I.-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus +de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des +titres qu'il détient.
+ +Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en +plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le +montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités +suivantes :
+ +1° Lorsque des titres libellés dans plusieurs devises sont concernés par la +modification, le montant en principal de chaque titre est égal au montant en +euros qui aurait pu être obtenu, à la date d'enregistrement, en convertissant le +montant en principal de ce titre par application du taux de change de référence +de l'euro publié par la Banque centrale européenne applicable à cette date ;
+ +2° Lorsque des obligations indexées sont concernées par la modification, le +montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale +ajustée, telle que définie au 1° de l'article D. 213-25-6 ;
+ +3° Lorsque des obligations zéro coupon qui ne sont pas issues du démembrement +d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en +principal de chaque obligation zéro coupon est égal à sa valeur nominale ou, +pour une obligation qui n'est pas parvenue à échéance, à sa valeur nominale +actualisée, telle que définie au 2° de l'article D. 213-25-6 ;
+ +4° Lorsque des obligations zéro coupon issues du démembrement d'une obligation +indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque +obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal +:
+ +a) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement non +indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le +droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale +actualisée ;
+ +b) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé +au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ajustée ou, si le +droit au paiement indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale +ajustée actualisée.
+ +II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. +213-25-1, dans le cas d'une proposition de modification portant sur plusieurs +lignes, toutes les lignes de titres de créance, qu'elles soient spécifiées dans +l'avis de convocation d'une assemblée ou en lien avec le projet de résolution +écrite connexe, doivent être agrégées aux fins du vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md new file mode 100644 index 000000000..39445339a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547019.xml +--- + +###### Article D213-25-6 + +Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la +manière suivante :
+ +1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante +d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû à la +date d'échéance de cette obligation indexée ou de sa composante si cette date +d'échéance était la date d'enregistrement, sur la base de la valeur de l'indice +en question à la date d'enregistrement publiée par l'Etat ou pour son compte ou, +à défaut, sur la base de la valeur interpolée de l'indice à la date +d'enregistrement calculée conformément aux dispositions applicables à +l'obligation indexée. En aucun cas, la valeur nominale ajustée de cette +obligation indexée ou de sa composante ne peut être inférieure à sa valeur +nominale, à moins que les dispositions applicables à l'obligation indexée ne +prévoient que le montant du paiement effectué au titre de cette obligation +indexée ou de sa composante puisse être inférieur à sa valeur nominale ;
+ +2° La valeur actualisée d'une obligation zéro coupon est calculée en actualisant +la valeur nominale ou, le cas échéant, la valeur nominale ajustée de cette +obligation zéro coupon, depuis sa date d'échéance jusqu'à la date +d'enregistrement, en appliquant le taux d'actualisation retenu et en utilisant +la convention de calcul des jours applicable sur le marché. Le taux +d'actualisation retenu est égal :
+ +a) Si l'obligation zéro coupon n'est pas issue du démembrement d'un titre de +créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts, au taux de rendement +actuariel de cette obligation zéro coupon à l'émission, ou si plus d'une tranche +de cette obligation a été émise, à son taux de rendement actuariel calculé sur +la moyenne arithmétique des prix à l'émission de toutes les obligations zéro +coupon de cette ligne, pondérés par leurs valeurs nominales ;
+ +b) Si l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance +qui prévoyait expressément le versement d'intérêts :
+ +- au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ;
+ +- si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des +coupons versés sur la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés +ci-après, pondérés par leurs montants en principal, qui ont la même date +d'échéance que l'obligation zéro coupon à actualiser ou, en l'absence de tels +titres de créance, au coupon calculé à ces fins par interpolation linéaire en +utilisant la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés ci-après, +pondérés par leurs montants en principal, qui possèdent les deux dates +d'échéance les plus proches de la date d'échéance de l'obligation zéro coupon à +actualiser.
+ +Les titres de créance à utiliser à ces fins, qui doivent être libellés dans la +même devise que l'obligation zéro coupon à actualiser, sont :
+ +- l'ensemble des obligations indexées de l'Etat, si l'obligation à actualiser +est issue du démembrement d'une obligation indexée ;
+ +- l'ensemble des titres de créance de l'Etat, à l'exception des titres indexés +et des titres zéro coupon, si l'obligation à actualiser n'est pas issue du +démembrement d'une obligation indexée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-7.md new file mode 100644 index 000000000..4f8e4d1ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547027.xml +--- + +###### Article D213-25-7 + +Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement +mentionnée à l'article D. 213-25-4 :
+ +1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de +réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;
+ +2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de +l'autonomie de décision.
+ +Au sens du présent article, est considérée comme contrôlée par l'Etat toute +entité dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité des droits +de vote ou désigne la majorité des membres des organes d'administration, de +direction ou de surveillance. Est considérée comme disposant de l'autonomie de +décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement +d'instruction de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son +objet donnent l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui +vote dans l'intérêt d'autres ayants droit.
+ +La liste des entités mentionnées au présent 2° est établie par arrêté du +ministre chargé de l'économie, publié au moins dix jours avant la date +d'enregistrement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-8.md new file mode 100644 index 000000000..74ce11137 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-8.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547031.xml +--- + +###### Article D213-25-8 + +Le ministre chargé de l'économie désigne une personne, dénommée “ agent de +calcul ”, responsable de la vérification du respect des règles de quorum et de +majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats, qui sont +publiés dans les conditions prévues à l'article D. 213-25-16.
+ +Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la +consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une +ou plusieurs propositions de modification :
+ +1° La somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation à la date +d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4, calculés conformément aux +articles D. 213-25-5 et D. 213-25-6 ;
+ +2° La somme des montants en principal des titres d'Etat réputés ne pas être en +circulation à la même date d'enregistrement en application de l'article D. +213-25-7, calculés de la même manière ;
+ +3° L'identité ou la dénomination des détenteurs des titres d'Etat mentionnés au +2°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r213-25-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r213-25-9.md new file mode 100644 index 000000000..c03fada0b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r213-25-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547035.xml +--- + +###### Article R213-25-9 + +Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par +une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, +adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la +consultation écrite. Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation, +l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des +résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9cb4c706f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045547037 +--- + +###### Paragraphe 3 : Vote en assemblée + +- [Article D213-25-10](article_d213-25-10.md) +- [Article D213-25-11](article_d213-25-11.md) +- [Article D213-25-12](article_d213-25-12.md) +- [Article D213-25-13](article_d213-25-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-10.md new file mode 100644 index 000000000..210d0e3bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-10.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547041 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547041.xml +--- + +###### Article D213-25-10 + +I.-L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée à tout moment +par le ministre chargé de l'économie. Cette convocation est de droit, en cas +d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses +prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les +détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal des +titres d'Etat en circulation.
+ +Lorsque les propositions de modification, qui doivent recueillir le consentement +de l'émetteur, concernent plusieurs lignes de titres d'Etat, doivent être +convoquées autant d'assemblées qu'il existe de lignes de titres, sous réserve +des cas mentionnés au II. Ces propositions peuvent inclure plusieurs options de +modification substantielle.
+ +La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de +l'assemblée ou, en cas de seconde assemblée convoquée dans les conditions +prévues au dernier alinéa du I de l'article D. 213-25-12, au moins quatorze +jours avant cette date. La convocation indique la date d'enregistrement +mentionnée à l'article D. 213-25-4 et le nom de l'agent de calcul mentionné à +l'article D. 213-25-8. Elle est accompagnée des propositions de modification +soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées, +ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner +procuration à un tiers.
+ +II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. +213-25-1, lorsque les propositions de modification concernent plusieurs lignes +de titres d'Etat en application du 3° du II de l'article D. 213-25-3, les +détenteurs de titres concernés sont convoqués à une seule assemblée. Ces +propositions, qui doivent recueillir le consentement de l'émetteur, peuvent +inclure plusieurs options de modification substantielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-11.md new file mode 100644 index 000000000..a3ae1e13c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547045.xml +--- + +###### Article D213-25-11 + +Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas +d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les +détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des +montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement +mentionnée à l'article D. 213-25-4.
+ +Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la +rédaction d'un procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-12.md new file mode 100644 index 000000000..e5f7c51e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547052.xml +--- + +###### Article D213-25-12 + +I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
+ +1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des +montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement +mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un +caractère substantiel ;
+ +2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme, +lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
+ +Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui +suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la +proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le +président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze et +quarante-deux jours après la date de la première assemblée.
+ +II. − La seconde assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés +:
+ +1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des +montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement +mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un +caractère substantiel ;
+ +2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de cette somme, +lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
+ +III.-Les I et II ne s'appliquent pas aux modifications concernant plusieurs +lignes de titres votées conformément au dernier alinéa du a du 2° et au dernier +alinéa du b du 2° de l'article D. 213-25-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-13.md new file mode 100644 index 000000000..d34a9989d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-13.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547056.xml +--- + +###### Article D213-25-13 + +Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient :
+ +1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres :
+ +a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au +moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des +détenteurs présents ou représentés ;
+ +b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de +plus de la moitié de cette somme ;
+ +2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres :
+ +a) Si elle porte sur une modification substantielle :
+ +-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, +le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en +principal des titres des détenteurs présents ou représentés aux différentes +assemblées et émis sur l'ensemble des lignes, ainsi que le vote favorable de +plus des deux tiers de la somme des montants en principal des détenteurs +présents ou représentés aux différentes assemblées, calculé pour chacune des +lignes de titres. Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines +lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre de +ces lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs +de titres avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 ; en +l'absence d'une telle notification, la modification n'est adoptée pour aucune +ligne ;
+ +-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. +213-25-1, le vote favorable d'au moins les deux tiers de la somme des montants +en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées ;
+ +b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle :
+ +-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, +le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des +titres des détenteurs présents ou représentés ;
+ +-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. +213-25-1, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en +principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..66158741f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045547058 +--- + +###### Paragraphe 4 : Consultation écrite + +- [Article D213-25-14](article_d213-25-14.md) +- [Article D213-25-15](article_d213-25-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md new file mode 100644 index 000000000..dd8c1e1ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547062.xml +--- + +###### Article D213-25-14 + +Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins +quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des +termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs +de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de cette consultation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md new file mode 100644 index 000000000..9195faa8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547066.xml +--- + +###### Article D213-25-15 + +Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient :
+ +1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres :
+ +a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des +détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers +de la somme des montants en principal des titres en circulation ;
+ +b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit des +détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de +cette somme ;
+ +2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres :
+ +a) Si elle porte sur une modification substantielle :
+ +-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, +l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au +moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur +l'ensemble des lignes, ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de +leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en +principal, calculé pour chacune des lignes de titres. Si cette dernière +condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification +n'est considérée comme adoptée qu'au titre de ces lignes, à la condition que +cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres avant la date +d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 ; en l'absence d'une telle +notification, la modification n'est adoptée pour aucune ligne ;
+ +-pour les titres créés après la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, +l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au +moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur +l'ensemble des lignes concernées ;
+ +b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit écrit +des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de +la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes +concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..f1a46e29c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045547068 +--- + +###### Paragraphe 5 : Dispositions communes + +- [Article D213-25-16](article_d213-25-16.md) +- [Article D213-25-17](article_d213-25-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md new file mode 100644 index 000000000..2a5e324fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547072 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547072.xml +--- + +###### Article D213-25-16 + +La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés +par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal +officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son +adoption.
+ +Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été +décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres +en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md new file mode 100644 index 000000000..ed3ad5eb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045547076 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547076.xml +--- + +###### Article D213-25-17 + +Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente +sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat +concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition +que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la +date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.