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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153787
##### Chapitre III : Titres de créance.
- [Section 2 : Les obligations.](section_2)
+- [Section 3 : Les titres émis par l'Etat.](section_3)
- [Section 4 : Les titres participatifs.](section_4)
- [Section 1 : Les titres de créances négociables.](section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2008-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019265905
+---
+
+###### Section 3 : Les titres émis par l'Etat.
+
+- [Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045548433
+---
+
+###### Sous-section 1 : Emprunts d'Etat.
+
+- [Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 3 : Vote en assemblée](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Consultation écrite](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Dispositions communes](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045546910
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions
+
+- [Article D213-25-1](article_d213-25-1.md)
+- [Article D213-25-2](article_d213-25-2.md)
+- [Article D213-25-3](article_d213-25-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045546954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546954.xml
+---
+
+###### Article D213-25-1
+
+I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du
+1er janvier 2013.
+
+II. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente
+sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret
+n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables
+aux titres d'Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045546969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546969.xml
+---
+
+###### Article D213-25-2
+
+Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du
+contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an,
+indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente
+sous-section, est soumise à l'approbation des détenteurs de titres en
+circulation.
+
+Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou
+d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente
+sous-section.
+
+Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres
+d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de
+ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une
+ambiguïté ou d'apporter un changement de nature formelle ou technique ou
+effectué à l'avantage des détenteurs des titres.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_d213-25-3.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045546973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/69/LEGIARTI000045546973.xml
+---
+
+###### Article D213-25-3
+
+I.-Présente un caractère substantiel toute modification des termes du contrat
+d'émission portant sur l'un des éléments suivants :
+
+1° La date d'échéance de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+
+2° La diminution de tout montant dû à raison des titres d'Etat, y compris tout
+montant dont la date d'exigibilité est dépassée ;
+
+3° La méthode de calcul de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+
+4° La réduction de la valeur de remboursement des titres d'Etat ou la date à
+laquelle ces titres sont susceptibles d'être remboursés par anticipation ;
+
+5° Le lieu de paiement de tout montant dû à raison des titres d'Etat ;
+
+6° La devise dans laquelle est libellée l'obligation qu'a l'Etat d'honorer les
+paiements dus à raison des titres d'Etat, la soumission de cette obligation à
+une condition quelconque ou toute autre modification de cette obligation ;
+
+7° La mainlevée de toute garantie émise en lien avec les titres d'Etat ou la
+modification des conditions d'une telle garantie, sauf si cette modification
+intervient selon les modalités prévues par une garantie connexe ;
+
+8° La mainlevée de toute sûreté relative au paiement des titres d'Etat ou la
+modification des modalités de constitution de cette sûreté, sauf si cette
+modification intervient dans les conditions prévues par un contrat de sûreté
+connexe ;
+
+9° Les conditions liées au paiement selon lesquelles les titres d'Etat peuvent
+être déclarés exigibles avant leur échéance ;
+
+10° Le rang de subordination des titres d'Etat ;
+
+11° Le montant en principal des titres d'Etat en circulation ou, en cas de
+modification portant sur plusieurs lignes, le montant en principal des titres de
+créance de toute autre ligne requis pour approuver une proposition de
+modification portant sur les titres d'Etat, le montant en principal de ces
+titres en circulation requis pour que soit atteint le quorum nécessaire à la
+tenue du vote, ou les règles permettant de déterminer si un titre d'Etat est en
+circulation ;
+
+12° La liste des domaines présentant un caractère substantiel.
+
+II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
+213-25-1 :
+
+1° Outre les modifications mentionnées au I, présente également un caractère
+substantiel toute modification des termes du contrat d'émission portant sur le
+périmètre d'application des règles définies au présent article relatives aux
+modifications portant sur plusieurs lignes ;
+
+2° L'émetteur est en mesure de démontrer que le choix des lignes concernées par
+les modifications soumises au vote en assemblée ou à la consultation écrite est
+fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif
+poursuivi et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre
+détenteurs des titres d'Etat de l'ensemble des lignes susceptibles de faire
+l'objet d'une proposition de modification ;
+
+3° Est uniformément applicable une modification soumise à l'approbation des
+détenteurs de titres de créance de toutes les lignes concernées consistant à
+:
+
+a) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les
+dispositions applicables à ces titres afin de réduire le montant en principal en
+circulation dans la même proportion pour toutes les lignes concernées ;
+
+b) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance, ou modifier les
+dispositions applicables à ces titres afin de proroger la date à laquelle les
+montants en principal sont exigibles pour toutes les lignes concernées, pour la
+même durée ou dans la même proportion, dans les conditions précisées au c du 4°
+;
+
+c) Echanger, convertir ou remplacer leurs titres de créance dans les mêmes
+conditions, afin de disposer soit du même nouvel instrument ou d'une autre
+contrepartie, soit d'un ou plusieurs nouveaux instruments ou autres
+contreparties au sein d'une gamme identique d'instruments ou d'autres
+contreparties, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;
+
+d) Aligner pour chaque ligne concernée les dispositions applicables aux titres
+de créance autres que celles nécessairement différentes à raison de la devise
+d'émission, dans les conditions précisées aux d et e du 4° ;
+
+e) Aligner pour chaque ligne concernée les éléments relevant des modifications
+substantielles mentionnées aux 5° et 7° à 12° du I ;
+
+f) Proroger pour chaque ligne concernée une ou plusieurs dates de paiement
+d'intérêts pour la même durée, sauf si une telle prorogation résulte d'une
+extension de l'échéance, auquel cas le b s'applique ;
+
+4° Dans le cas d'une modification substantielle portant sur plusieurs lignes
+:
+
+a) Toute modification portant sur plusieurs lignes est uniformément applicable
+;
+
+b) Toute référence à une modification des dispositions applicables aux titres de
+créance mentionnée au 3° s'étend à tout accord régissant l'émission ou la
+gestion de ces titres de créance ;
+
+c) Toute modification mentionnée au b du 3° doit, pour être considérée comme
+prorogeant la date d'exigibilité des montants en principal dans la même
+proportion, être telle que le résultat de (y) divisé par (x), arrondi à deux
+décimales, soit identique pour chaque ligne concernée, où (x) est l'échéance
+résiduelle initiale au titre d'une ligne concernée, en vigueur immédiatement
+avant la date effective proposée pour un tel échange ou une telle conversion,
+substitution ou modification, sans tenir compte des éventuelles exigibilités
+anticipées, exprimée en nombre de jours, et (y) est l'échéance résiduelle au
+titre de la même ligne en vigueur immédiatement après cette date ;
+
+d) Lorsqu'aucune gamme d'options n'est proposée, une modification n'est
+considérée comme uniformément applicable que si, dans le cas mentionné au c du
+3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un
+échange, à une conversion ou à un remplacement, ou, dans le cas mentionné au d
+du 3°, chaque détenteur de titres d'Etat de toute ligne concernée soumis à un
+alignement se voit proposer le même montant de contrepartie, respectivement, par
+montant en principal, par montant d'intérêts échus mais non payés ou par montant
+d'intérêts de retard, que le montant offert à chaque autre détenteur de titres
+d'Etat de toute ligne concernée placé dans la même situation ;
+
+e) Lorsqu'une gamme d'options est proposée, une modification est considérée
+comme uniformément applicable dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent,
+les détenteurs de titres d'Etat de toute ligne concernée placés dans la même
+situation s'entendant alors de ceux choisissant la même option dans la gamme
+d'options considérée ;
+
+f) Lorsqu'une modification mentionnée au a ou au b du 3° est combinée avec une
+modification mentionnée au f du 3°, ces modifications ne sont considérées comme
+uniformément applicables que si la condition mentionnée au d du présent 4° est
+remplie en ce qui concerne ces modifications combinées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045546978
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote
+
+- [Article R213-25-9](article_r213-25-9.md)
+- [Article D213-25-4](article_d213-25-4.md)
+- [Article D213-25-5](article_d213-25-5.md)
+- [Article D213-25-6](article_d213-25-6.md)
+- [Article D213-25-7](article_d213-25-7.md)
+- [Article D213-25-8](article_d213-25-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547005.xml
+---
+
+###### Article D213-25-4
+
+Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit
+dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres
+tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. La date
+d'enregistrement est fixée au troisième jour ouvré précédant la date de
+l'assemblée ou celle de la consultation écrite à zéro heure, heure de Paris.
+Chaque intermédiaire transmet à l'Etat la liste des détenteurs dont il tient le
+compte.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-5.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547013.xml
+---
+
+###### Article D213-25-5
+
+I.-Le nombre de voix d'un détenteur de titres d'Etat ainsi que de titres issus
+de leur démembrement est déterminé en fonction du montant en principal des
+titres qu'il détient.
+
+Lorsque les modifications proposées portent sur des obligations libellées en
+plusieurs devises, des obligations indexées ou des obligations zéro coupon, le
+montant en principal de ces obligations est calculé selon les modalités
+suivantes :
+
+1° Lorsque des titres libellés dans plusieurs devises sont concernés par la
+modification, le montant en principal de chaque titre est égal au montant en
+euros qui aurait pu être obtenu, à la date d'enregistrement, en convertissant le
+montant en principal de ce titre par application du taux de change de référence
+de l'euro publié par la Banque centrale européenne applicable à cette date ;
+
+2° Lorsque des obligations indexées sont concernées par la modification, le
+montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale
+ajustée, telle que définie au 1° de l'article D. 213-25-6 ;
+
+3° Lorsque des obligations zéro coupon qui ne sont pas issues du démembrement
+d'une obligation indexée sont concernées par la modification, le montant en
+principal de chaque obligation zéro coupon est égal à sa valeur nominale ou,
+pour une obligation qui n'est pas parvenue à échéance, à sa valeur nominale
+actualisée, telle que définie au 2° de l'article D. 213-25-6 ;
+
+4° Lorsque des obligations zéro coupon issues du démembrement d'une obligation
+indexée sont concernées par la modification, le montant en principal de chaque
+obligation zéro coupon, calculé conformément à l'article D. 213-25-6, est égal
+:
+
+a) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement non
+indexé au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ou, si le
+droit au paiement non indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale
+actualisée ;
+
+b) Lorsqu'elle représentait à l'origine un droit de recevoir un paiement indexé
+au titre du principal ou des intérêts, à sa valeur nominale ajustée ou, si le
+droit au paiement indexé n'est pas arrivé à échéance, à sa valeur nominale
+ajustée actualisée.
+
+II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
+213-25-1, dans le cas d'une proposition de modification portant sur plusieurs
+lignes, toutes les lignes de titres de créance, qu'elles soient spécifiées dans
+l'avis de convocation d'une assemblée ou en lien avec le projet de résolution
+écrite connexe, doivent être agrégées aux fins du vote.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-6.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547019.xml
+---
+
+###### Article D213-25-6
+
+Les valeurs nominales ajustées de l'index ou actualisées sont définies de la
+manière suivante :
+
+1° La valeur nominale ajustée de toute obligation indexée et de toute composante
+d'une obligation indexée correspond au montant du paiement qui serait dû à la
+date d'échéance de cette obligation indexée ou de sa composante si cette date
+d'échéance était la date d'enregistrement, sur la base de la valeur de l'indice
+en question à la date d'enregistrement publiée par l'Etat ou pour son compte ou,
+à défaut, sur la base de la valeur interpolée de l'indice à la date
+d'enregistrement calculée conformément aux dispositions applicables à
+l'obligation indexée. En aucun cas, la valeur nominale ajustée de cette
+obligation indexée ou de sa composante ne peut être inférieure à sa valeur
+nominale, à moins que les dispositions applicables à l'obligation indexée ne
+prévoient que le montant du paiement effectué au titre de cette obligation
+indexée ou de sa composante puisse être inférieur à sa valeur nominale ;
+
+2° La valeur actualisée d'une obligation zéro coupon est calculée en actualisant
+la valeur nominale ou, le cas échéant, la valeur nominale ajustée de cette
+obligation zéro coupon, depuis sa date d'échéance jusqu'à la date
+d'enregistrement, en appliquant le taux d'actualisation retenu et en utilisant
+la convention de calcul des jours applicable sur le marché. Le taux
+d'actualisation retenu est égal :
+
+a) Si l'obligation zéro coupon n'est pas issue du démembrement d'un titre de
+créance qui prévoyait expressément le versement d'intérêts, au taux de rendement
+actuariel de cette obligation zéro coupon à l'émission, ou si plus d'une tranche
+de cette obligation a été émise, à son taux de rendement actuariel calculé sur
+la moyenne arithmétique des prix à l'émission de toutes les obligations zéro
+coupon de cette ligne, pondérés par leurs valeurs nominales ;
+
+b) Si l'obligation zéro coupon est issue du démembrement d'un titre de créance
+qui prévoyait expressément le versement d'intérêts :
+
+- au coupon de ce titre de créance si ce titre est identifiable ;
+
+- si ce titre de créance n'est pas identifiable, à la moyenne arithmétique des
+coupons versés sur la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés
+ci-après, pondérés par leurs montants en principal, qui ont la même date
+d'échéance que l'obligation zéro coupon à actualiser ou, en l'absence de tels
+titres de créance, au coupon calculé à ces fins par interpolation linéaire en
+utilisant la totalité des titres de créance de l'Etat mentionnés ci-après,
+pondérés par leurs montants en principal, qui possèdent les deux dates
+d'échéance les plus proches de la date d'échéance de l'obligation zéro coupon à
+actualiser.
+
+Les titres de créance à utiliser à ces fins, qui doivent être libellés dans la
+même devise que l'obligation zéro coupon à actualiser, sont :
+
+- l'ensemble des obligations indexées de l'Etat, si l'obligation à actualiser
+est issue du démembrement d'une obligation indexée ;
+
+- l'ensemble des titres de créance de l'Etat, à l'exception des titres indexés
+et des titres zéro coupon, si l'obligation à actualiser n'est pas issue du
+démembrement d'une obligation indexée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d213-25-7.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547027.xml
+---
+
+###### Article D213-25-7
+
+Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement
+mentionnée à l'article D. 213-25-4 :
+
+1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de
+réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;
+
+2° Est détenu par une entité contrôlée par l'Etat et ne disposant pas de
+l'autonomie de décision.
+
+Au sens du présent article, est considérée comme contrôlée par l'Etat toute
+entité dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité des droits
+de vote ou désigne la majorité des membres des organes d'administration, de
+direction ou de surveillance. Est considérée comme disposant de l'autonomie de
+décision l'entité qui ne peut pas recevoir directement ou indirectement
+d'instruction de l'Etat sur le sens de son vote ou à laquelle ses statuts ou son
+objet donnent l'obligation de respecter une norme objective de prudence ou qui
+vote dans l'intérêt d'autres ayants droit.
+
+La liste des entités mentionnées au présent 2° est établie par arrêté du
+ministre chargé de l'économie, publié au moins dix jours avant la date
+d'enregistrement.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547031.xml
+---
+
+###### Article D213-25-8
+
+Le ministre chargé de l'économie désigne une personne, dénommée “ agent de
+calcul ”, responsable de la vérification du respect des règles de quorum et de
+majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats, qui sont
+publiés dans les conditions prévues à l'article D. 213-25-16.
+
+Le ministre rend public, avant la date de l'assemblée ou celle de la
+consultation écrite, un certificat arrêtant, pour chaque ligne concernée par une
+ou plusieurs propositions de modification :
+
+1° La somme des montants en principal des titres d'Etat en circulation à la date
+d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4, calculés conformément aux
+articles D. 213-25-5 et D. 213-25-6 ;
+
+2° La somme des montants en principal des titres d'Etat réputés ne pas être en
+circulation à la même date d'enregistrement en application de l'article D.
+213-25-7, calculés de la même manière ;
+
+3° L'identité ou la dénomination des détenteurs des titres d'Etat mentionnés au
+2°.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547035.xml
+---
+
+###### Article R213-25-9
+
+Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par
+une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné,
+adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la
+consultation écrite. Si le ministre ne donne pas suite à cette réclamation,
+l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours suivant la publication des
+résultats du vote pour contester le certificat devant le juge compétent.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045547037
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Vote en assemblée
+
+- [Article D213-25-10](article_d213-25-10.md)
+- [Article D213-25-11](article_d213-25-11.md)
+- [Article D213-25-12](article_d213-25-12.md)
+- [Article D213-25-13](article_d213-25-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-10.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547041.xml
+---
+
+###### Article D213-25-10
+
+I.-L'assemblée des détenteurs de titres d'Etat peut être convoquée à tout moment
+par le ministre chargé de l'économie. Cette convocation est de droit, en cas
+d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses
+prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les
+détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal des
+titres d'Etat en circulation.
+
+Lorsque les propositions de modification, qui doivent recueillir le consentement
+de l'émetteur, concernent plusieurs lignes de titres d'Etat, doivent être
+convoquées autant d'assemblées qu'il existe de lignes de titres, sous réserve
+des cas mentionnés au II. Ces propositions peuvent inclure plusieurs options de
+modification substantielle.
+
+La convocation est publiée au moins vingt et un jours avant la date de
+l'assemblée ou, en cas de seconde assemblée convoquée dans les conditions
+prévues au dernier alinéa du I de l'article D. 213-25-12, au moins quatorze
+jours avant cette date. La convocation indique la date d'enregistrement
+mentionnée à l'article D. 213-25-4 et le nom de l'agent de calcul mentionné à
+l'article D. 213-25-8. Elle est accompagnée des propositions de modification
+soumises au vote, incluant, le cas échéant, les différentes options proposées,
+ainsi que du formulaire par lequel tout détenteur de titre peut donner
+procuration à un tiers.
+
+II.-Pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
+213-25-1, lorsque les propositions de modification concernent plusieurs lignes
+de titres d'Etat en application du 3° du II de l'article D. 213-25-3, les
+détenteurs de titres concernés sont convoqués à une seule assemblée. Ces
+propositions, qui doivent recueillir le consentement de l'émetteur, peuvent
+inclure plusieurs options de modification substantielle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547045.xml
+---
+
+###### Article D213-25-11
+
+Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas
+d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les
+détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des
+montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
+mentionnée à l'article D. 213-25-4.
+
+Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la
+rédaction d'un procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547052.xml
+---
+
+###### Article D213-25-12
+
+I. − L'assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés :
+
+1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des
+montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
+mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un
+caractère substantiel ;
+
+2° Les détenteurs de titres représentant au moins la moitié de cette somme,
+lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
+
+Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui
+suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la
+proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le
+président de séance à une date ultérieure, comprise entre quatorze et
+quarante-deux jours après la date de la première assemblée.
+
+II. − La seconde assemblée ne peut délibérer que si sont présents ou représentés
+:
+
+1° Les détenteurs de titres représentant au moins les deux tiers de la somme des
+montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement
+mentionnée à l'article D. 213-25-4, lorsque la modification proposée présente un
+caractère substantiel ;
+
+2° Les détenteurs de titres représentant au moins le quart de cette somme,
+lorsque la modification proposée ne présente pas un caractère substantiel.
+
+III.-Les I et II ne s'appliquent pas aux modifications concernant plusieurs
+lignes de titres votées conformément au dernier alinéa du a du 2° et au dernier
+alinéa du b du 2° de l'article D. 213-25-13.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_d213-25-13.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547056.xml
+---
+
+###### Article D213-25-13
+
+Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient :
+
+1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres :
+
+a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au
+moins les trois quarts de la somme des montants en principal des titres des
+détenteurs présents ou représentés ;
+
+b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, le vote favorable de
+plus de la moitié de cette somme ;
+
+2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres :
+
+a) Si elle porte sur une modification substantielle :
+
+-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
+le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants en
+principal des titres des détenteurs présents ou représentés aux différentes
+assemblées et émis sur l'ensemble des lignes, ainsi que le vote favorable de
+plus des deux tiers de la somme des montants en principal des détenteurs
+présents ou représentés aux différentes assemblées, calculé pour chacune des
+lignes de titres. Si cette dernière condition n'est remplie que pour certaines
+lignes de titres, la modification n'est considérée comme adoptée qu'au titre de
+ces lignes, à la condition que cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs
+de titres avant la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 ; en
+l'absence d'une telle notification, la modification n'est adoptée pour aucune
+ligne ;
+
+-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
+213-25-1, le vote favorable d'au moins les deux tiers de la somme des montants
+en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées ;
+
+b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle :
+
+-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
+le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en principal des
+titres des détenteurs présents ou représentés ;
+
+-pour les titres créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D.
+213-25-1, le vote favorable de plus de la moitié de la somme des montants en
+principal des titres émis sur l'ensemble des lignes concernées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045547058
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Consultation écrite
+
+- [Article D213-25-14](article_d213-25-14.md)
+- [Article D213-25-15](article_d213-25-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-14.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547062.xml
+---
+
+###### Article D213-25-14
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié avec un préavis d'au moins
+quinze jours, détermine la date à laquelle les propositions de modification des
+termes du contrat d'émission sont soumises à l'approbation écrite des détenteurs
+de titres d'Etat en circulation ainsi que les modalités de cette consultation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_d213-25-15.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547066.xml
+---
+
+###### Article D213-25-15
+
+Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient :
+
+1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres :
+
+a) Si elle porte sur une modification substantielle, l'accord écrit des
+détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au moins les deux tiers
+de la somme des montants en principal des titres en circulation ;
+
+b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit des
+détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de
+cette somme ;
+
+2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres :
+
+a) Si elle porte sur une modification substantielle :
+
+-pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
+l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au
+moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur
+l'ensemble des lignes, ainsi que l'accord écrit des détenteurs de titres ou de
+leur mandataire représentant plus de la moitié de la somme des montants en
+principal, calculé pour chacune des lignes de titres. Si cette dernière
+condition n'est remplie que pour certaines lignes de titres, la modification
+n'est considérée comme adoptée qu'au titre de ces lignes, à la condition que
+cette éventualité ait été notifiée aux détenteurs de titres avant la date
+d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 ; en l'absence d'une telle
+notification, la modification n'est adoptée pour aucune ligne ;
+
+-pour les titres créés après la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1,
+l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant au
+moins les deux tiers de la somme des montants en principal des titres émis sur
+l'ensemble des lignes concernées ;
+
+b) Si elle ne porte pas sur une modification substantielle, l'accord écrit écrit
+des détenteurs de titres ou de leur mandataire représentant plus de la moitié de
+la somme des montants en principal des titres émis sur l'ensemble des lignes
+concernées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045547068
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Dispositions communes
+
+- [Article D213-25-16](article_d213-25-16.md)
+- [Article D213-25-17](article_d213-25-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547072.xml
+---
+
+###### Article D213-25-16
+
+La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés
+par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal
+officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son
+adoption.
+
+Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été
+décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres
+en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d213-25-17.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045547076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/70/LEGIARTI000045547076.xml
+---
+
+###### Article D213-25-17
+
+Toute modification approuvée conformément aux paragraphes 2 à 4 de la présente
+sous-section peut donner lieu à une conversion de l'ensemble des titres d'Etat
+concernés ou à un échange de ces titres contre de nouveaux titres, à condition
+que l'échange ou la conversion envisagé ait été notifié aux détenteurs avant la
+date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.