From a617b313f54b632d8d2bf5159bfe6dd448deeecb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Feb 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-1223=20du=2014=20d=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20e?= =?UTF-8?q?t=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000574488 NOR: ECOX0000098P Ancien identifiant: 1OR0001223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml --- .../livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_l431-7-1.md | 88 +++++++ .../section_2/article_l431-7-2.md | 66 +++++ .../chapitre_ier/section_3/README.md | 23 ++ .../section_3/article_l431-7-3.md | 239 ++++++++++++++++++ .../section_3/article_l431-7-4.md | 73 ++++++ .../section_3/article_l431-7-5.md | 65 +++++ 8 files changed, 557 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-5.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 16da908cfc..3c8fb1977c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154499 - [Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage](section_1/README.md) - [Section 2 : Compensation et cession de créances](section_2/README.md) +- [Section 3 : Garanties](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 05cfb97402..13cb72d3e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170465

Section 2 : Compensation et cession de créances

- [Article L431-7](article_l431-7.md) +- [Article L431-7-1](article_l431-7-1.md) +- [Article L431-7-2](article_l431-7-2.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b26b1d45a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-1.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653115 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007BXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653115.xml +--- + +

Article L431-7-1

+ +La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées au I +de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du fait de la notification de la +cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations +financières mentionnées au I de l'article L. 431-7 est opposable aux tiers du +fait de l'accord écrit des parties. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-2.md new file mode 100644 index 0000000000..6da55c2554 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7-2.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653134 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007CXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653134.xml +--- + +

Article L431-7-2

+ +Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes +procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de +droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la +présente section. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..00a66c65f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGISCTA000006170469 +--- + +

Section 3 : Garanties

+ +- [Article L431-7-3](article_l431-7-3.md) +- [Article L431-7-4](article_l431-7-4.md) +- [Article L431-7-5](article_l431-7-5.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-3.md new file mode 100644 index 0000000000..aceedf0c2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-3.md @@ -0,0 +1,239 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653167 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007DXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653167.xml +--- + +

Article L431-7-3

+ +I. - A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures +mentionnées au I de l'article L. 431-7, les parties peuvent prévoir des remises +en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, de valeurs, +instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la +constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque +l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du +code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le +fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de +l'exercice d'un droit d'opposition.
+ +Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces +obligations sont alors compensables conformément au II de l'article L. 431-7.
+ +II. - Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations +financières mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 431-7 :
+ +1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées +à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause, +de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire ou par +une personne agissant pour son compte ;
+ +2° L'identification des biens et droits en cause, leur transfert, la +dépossession du constituant ou le contrôle par le bénéficiaire doivent pouvoir +être attestés par écrit ;
+ +3° La réalisation de telles garanties intervient à des conditions normales de +marché, par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure +préalable, selon les modalités d'évaluation prévues par les parties dès lors que +les obligations financières couvertes sont devenues exigibles.
+ +III. - L'acte prévoyant la constitution des sûretés mentionnées au I peut +définir les conditions dans lesquelles le bénéficiaire de ces sûretés peut +utiliser ou aliéner les biens ou droits en cause, à charge pour lui de restituer +au constituant des biens ou droits équivalents. Les sûretés concernées portent +alors sur les biens ou droits équivalents ainsi restitués comme si elles avaient +été constituées dès l'origine sur ces biens ou droits équivalents. Cet acte peut +permettre au bénéficiaire de compenser sa dette de restitution des biens ou +droits équivalents avec les obligations financières au titre desquelles les +sûretés ont été constituées, lorsqu'elles sont devenues exigibles.
+ +Par biens ou droits équivalents on entend :
+ +1° Lorsqu'il s'agit d'espèces, une somme de même montant et dans la même monnaie +;
+ +2° Lorsqu'il s'agit d'instruments financiers, des instruments financiers ayant +le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même +catégorie, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant +la même désignation ou, d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en +cas de survenance d'un fait concernant ou affectant les instruments financiers +constitués en sûreté.
+ +Lorsqu'il s'agit d'autres biens ou droits que ceux mentionnés aux 1° et 2°, la +restitution porte sur ces mêmes biens ou droits.
+ +IV. - Les modalités de réalisation et de compensation des garanties mentionnées +au I et des obligations mentionnées au I de l'article L. 431-7 sont opposables +aux tiers. Toute réalisation ou compensation effectuée en raison d'une procédure +civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition est réputée être +intervenue avant cette procédure. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-4.md new file mode 100644 index 0000000000..d0f11a7eec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-4.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653184 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007EXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/31/LEGIARTI000006653184.xml +--- + +

Article L431-7-4

+ +Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers +relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 431-7-3 portant sur des +instruments financiers représentés par une inscription en compte sont déterminés +par la loi de l'Etat où est situé le compte sur lequel les instruments +financiers sont remis ou constitués en garantie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2e6406d68b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7-5.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653202 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L007FXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/32/LEGIARTI000006653202.xml +--- + +

Article L431-7-5

+ +Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les +procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de +droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section. + + +
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