LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
ART. 1 ET 2: CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE I (ART. 3 A 11): DECLARATION DE CERTAINES SOMMES OU OPERATIONS ; CHAPITRE II (ART. 12 A 17): AUTRES OBLIGATIONS DE VIGILANCE DES ORGANISMES FINANCIERS ; MODIFIE L'ART. 990A ET L'ART. 125A (4° ET 6°) DU PARAGRAPHE III-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CHAPITRE III (ART. 18 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ; MODIFIE L'ART. L627-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L'ART. 705 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 98-1 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).INSERE L'ART. 386BIS DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000350808 NOR: ECOX9000077L Ancien identifiant: 1LX990614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350808.xml
This commit is contained in:
parent
b23220f842
commit
a4cc266cb2
1 changed files with 32 additions and 10 deletions
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2010-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020196747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/67/LEGIARTI000020196747.xml
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022211758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/21/17/LEGIARTI000022211758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L563-2
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider
|
||||
d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou
|
||||
transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui
|
||||
organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21
|
||||
mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour
|
||||
objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux,
|
||||
ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
|
||||
transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme
|
||||
détenus par des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de
|
||||
jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition
|
||||
des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer
|
||||
l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n°
|
||||
83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des
|
||||
personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds
|
||||
|
@ -23,4 +24,25 @@ sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire
|
|||
français.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont
|
||||
publiées au Journal officiel.
|
||||
publiées au Journal officiel.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut adresser aux opérateurs de jeux
|
||||
ou de paris en ligne non autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément
|
||||
mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
|
||||
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
|
||||
de hasard en ligne, par tout moyen propre à établir la date d'envoi, une mise en
|
||||
demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alinéa
|
||||
suivant, enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les
|
||||
invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de ce délai, en cas d'inexécution par l'opérateur intéressé de
|
||||
l'injonction de cesser son activité illicite d'offre de paris ou de jeux
|
||||
d'argent et de hasard, le ministre chargé du budget peut, sur proposition de
|
||||
l'Autorité de régulation des jeux en ligne, décider d'interdire pour une durée
|
||||
de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à
|
||||
destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du budget lève l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent
|
||||
sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou
|
||||
transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur
|
||||
le territoire français.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue