diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index cb9a64c02..d5f556691 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170422 - [Article L341-3](article_l341-3.md) - [Article L341-4](article_l341-4.md) - [Article L341-5](article_l341-5.md) -- [Article L341-6](article_l341-6.md) -- [Article L341-7](article_l341-7.md) - [Article L341-7-1](article_l341-7-1.md) - [Article L341-8](article_l341-8.md) - [Article L341-9](article_l341-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md deleted file mode 100644 index 3753a85fe..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-6.md +++ /dev/null @@ -1,81 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021724526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/45/LEGIARTI000021724526.xml ---- - -###### Article L341-6 - -Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur nature, font -enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers -et de l'Autorité de contrôle prudentiel ;
- -1° Leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se -livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
- -2° Les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles -confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage -bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;
- -3° Les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales -mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;
- -4° Leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des -personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent -à des activités de démarchage bancaire ou financier.
- -Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la -Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, -dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième -alinéas auprès de l'autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par -l'autorité d'origine compétente pour ces établissements et entreprises la -déclaration d'intervention sur le territoire français au titre de leurs -activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.
- -Lorsqu'un conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 a -recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage -portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1, -ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements -financiers par l'association, agréée par l'Autorité des marchés financiers en -application de l'article L. 541-4, à laquelle il adhère.
- -Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 peuvent utiliser les -services d'une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à -l'enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours.
- -Ne sont pas soumises aux dispositions des alinéas précédents les personnes -morales mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 pour ceux de leurs salariés ou -employés qui ne se livrent à aucun acte de démarchage impliquant un déplacement -physique du démarcheur au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de -travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, -instruments et services financiers. Ces personnes morales doivent à tout moment -être en mesure de justifier, à la demande des personnes démarchées, de la -qualité de salarié ou d'employé des personnes qui se livrent pour leur compte à -un acte de démarchage.
- -Lorsqu'une personne physique, salariée, employée ou mandataire exerce une -activité de démarchage pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à -l'article L. 341-3, chacune de ces personnes est tenue de faire enregistrer ce -démarcheur auprès des autorités mentionnées au premier alinéa.
- -L'autorité saisie aux fins d'enregistrement dans les conditions prévues aux -premier à huitième alinéas et au dixième alinéa attribue à chaque démarcheur un -numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement doit obligatoirement être -communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous -les documents émanant des démarcheurs.
- -Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 et les personnes mandatées en -application du I de l'article L. 341-4 sont tenues de s'assurer auprès de toutes -les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, sur la base des -informations que celles-ci fournissent, qu'elles remplissent les conditions -exigées à l'article L. 341-9 et, s'agissant des mandataires, aux articles L. -341-4 et L. 341-5.
- -Les personnes ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes -mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas doivent, lorsque les personnes -enregistrées ne remplissent plus les conditions d'enregistrement, en informer -l'autorité auprès de laquelle l'enregistrement a été effectué. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-7.md deleted file mode 100644 index 0fde05826..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021724524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/72/45/LEGIARTI000021724524.xml ---- - -###### Article L341-7 - -Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou -financier est tenu conjointement par l'Autorité des marchés financiers et -l'Autorité de contrôle prudentiel, selon des modalités fixées par décret, pris -après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est -librement consultable par le public.