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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870
- [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2)
- [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3)
- [Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services](section_4)
+- [Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](section_5)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043340677
+---
+
+###### Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+
+- [Article L519-11](article_l519-11.md)
+- [Article L519-12](article_l519-12.md)
+- [Article L519-13](article_l519-13.md)
+- [Article L519-14](article_l519-14.md)
+- [Article L519-15](article_l519-15.md)
+- [Article L519-16](article_l519-16.md)
+- [Article L519-17](article_l519-17.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340673.xml
+---
+
+###### Article L519-11
+
+I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
+546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
+mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association
+professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de
+ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses
+membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de
+leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et
+organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de
+l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de
+données statistiques.
+
+Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant
+en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté
+d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle
+agréée mentionnée au présent I.
+
+II.-L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I
+du présent article ne s'applique pas :
+
+1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement
+qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
+d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement
+de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire
+en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
+activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de
+gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées à l'article L. 511-6,
+et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
+avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de
+banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ;
+
+2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui
+exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs
+délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement,
+établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui
+fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement
+participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts
+ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds
+d'investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu'à
+leurs mandataires ;
+
+3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de
+crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340657.xml
+---
+
+###### Article L519-12
+
+La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une
+réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par
+l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle
+agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus
+d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le
+ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+
+L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations
+professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-13.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340651.xml
+---
+
+###### Article L519-13
+
+I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11
+sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie
+leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants
+légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance,
+appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à
+assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens
+matériels et humains adaptés.
+
+L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des
+modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle
+mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions
+auxquelles était subordonné son agrément.
+
+II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 établissent par
+écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
+lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour
+l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier
+alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer
+à l'encontre de leurs membres. Elles font également approuver par l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces
+règles.
+
+Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations
+relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention
+des conflits d'intérêts.
+
+Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de
+leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340645.xml
+---
+
+###### Article L519-14
+
+I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à
+l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre
+peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en
+opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions
+ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas
+commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion,
+s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu
+l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
+
+Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le
+registre mentionné au I de l'article L. 546-1.
+
+Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié
+à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à
+l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
+
+Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association
+peut également décider d'informer de sa décision les autres associations
+professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
+
+La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours
+devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de
+l'association.
+
+II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les
+manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de
+l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
+612-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-15.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340639.xml
+---
+
+###### Article L519-15
+
+I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et
+préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent
+code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées
+au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et
+226-14 du code pénal.
+
+Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné
+au I de l'article L. 546-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
+soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
+ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2. L'Autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute
+information nécessaire à l'exercice de sa mission.
+
+II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17, l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I
+du présent article des informations couvertes par le secret professionnel
+lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations
+des missions mentionnées au I de l'article L. 519-11 ou à l'organisme qui tient
+le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 pour l'accomplissement de ses
+propres missions.
+
+Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par
+l'organisme précités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement
+aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises
+demeurent couvertes par le secret professionnel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340633.xml
+---
+
+###### Article L519-16
+
+Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent
+l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les
+concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de
+membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais
+l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements
+auxquels était subordonnée leur adhésion.
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-17.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043340629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340629.xml
+---
+
+###### Article L519-17
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de
+la présente section.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md
@@ -1,200 +1,222 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-26
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000045236367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/63/LEGIARTI000045236367.xml
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045250865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250865.xml
---
###### Article L773-15
-I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
-en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
-tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
-tableau :
+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont
+applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première
+colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde
+colonne du même tableau :
-
- +“ - Articles applicables - |
-
- +
|
+ + + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 + |
+
+ + + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 + |
+
- +“ - Articles applicables - |
-
- +
|
+ + + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 + |
+
+ + + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 + |
+
- +“ - Articles applicables - |
-
- +
|
+ + + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
+ + + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 + |
+
+ + + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 + |
+
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII - |
-
- - - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - |
-
- - - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son - III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-3 - |
-
- - - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - |
-
- - - L. 612-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-5 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-6 à L. 612-8 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-8-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-9 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-10 - |
-
- - - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - |
-
- - - L. 612-11 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-12 - |
-
- - - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-13 à L. 612-15 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-15-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-16 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-17 - |
-
- - - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - |
-
- - - L. 612-18 et L. 612-19 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II - |
-
- - - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - |
-
- - - L. 612-21 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 - |
-
- - - L. 612-23 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - |
-
- - - L. 612-23-1, à l'exception du II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - |
-
- - - L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-25 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-26 et L. 612-27 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-28 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 - |
-
- - - L. 612-29-1 à L. 612-31 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-33-1 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-34 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-34-1 à l'exception du VI - |
-
- - - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-35 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612 35-1 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 612-36 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-37 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 - |
-
- - - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-40 à l'exception du III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-42 - |
-
- - - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - |
-
- - - L. 612-43 - |
-
- - - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 - |
-
- - - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-45 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612-46 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-47 à L. 612-50 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + | +la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 | +
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III + | +la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 | +
L. 612-3 | +la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 | +
L. 612-4 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-5 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-6 à L. 612-8 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-8-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-9 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-10 | +la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | +
L. 612-11 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-12 | +la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 | +
L. 612-13 à L. 612-15 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-15-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-16 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-17 | +la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 | +
L. 612-18 et L. 612-19 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + | +la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | +
L. 612-21 | +l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | +
L. 612-23 | +l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | +
L. 612-23-1, à l'exception du II | +l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 | +
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-25 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-26 et L. 612-27 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-28 | +l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 | +
L. 612-29-1 à L. 612-31 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-33-1 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-34 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-34-1 à l'exception du VI | +l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-35 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612 35-1 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 612-36 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-37 | +l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 | +
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-40 à l'exception du III | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
L. 612-42 | +la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 | +
L. 612-43 | +la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 | +
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-45 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612-46 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-47 à L. 612-50 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII - |
-
- - - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - |
-
- - - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son - III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-3 - |
-
- - - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - |
-
- - - L. 612-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-5 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-6 à L. 612-8 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-8-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-9 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-10 - |
-
- - - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - |
-
- - - L. 612-11 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-12 - |
-
- - - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-13 à L. 612-15 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-15-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-16 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-17 - |
-
- - - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - |
-
- - - L. 612-18 et L. 612-19 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II - |
-
- - - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - |
-
- - - L. 612-21 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 - |
-
- - - L. 612-23 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - |
-
- - - L. 612-23-1, à l'exception du II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - |
-
- - - L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-25 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-26 et L. 612-27 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-28 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 - |
-
- - - L. 612-29-1 à L. 612-31 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-33-1 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-34 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-34-1 à l'exception du VI - |
-
- - - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-35 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612 35-1 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 612-36 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-37 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 - |
-
- - - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-40 à l'exception du III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-42 - |
-
- - - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - |
-
- - - L. 612-43 - |
-
- - - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 - |
-
- - - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-45 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612-46 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-47 à L. 612-50 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + | +la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 | +
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III + | +la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 | +
L. 612-3 | +la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 | +
L. 612-4 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-5 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-6 à L. 612-8 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-8-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-9 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-10 | +la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | +
L. 612-11 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-12 | +la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 | +
L. 612-13 à L. 612-15 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-15-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-16 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-17 | +la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 | +
L. 612-18 et L. 612-19 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + | +la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | +
L. 612-21 | +l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | +
L. 612-23 | +l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | +
L. 612-23-1, à l'exception du II | +l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 | +
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-25 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-26 et L. 612-27 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-28 | +l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 | +
L. 612-29-1 à L. 612-31 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-33-1 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-34 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-34-1 à l'exception du VI | +l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-35 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612 35-1 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 612-36 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-37 | +l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 | +
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-40 à l'exception du III | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
L. 612-42 | +la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 | +
L. 612-43 | +la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 | +
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-45 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612-46 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-47 à L. 612-50 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII - |
-
- - - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 - |
-
- - - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du - B de son I et de son III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-3 - |
-
- - - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - |
-
- - - L. 612-4 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-5 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-6 à L. 612-8 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-8-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-9 - |
-
- - - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - |
-
- - - L. 612-10 - |
-
- - - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 - |
-
- - - L. 612-11 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-12 - |
-
- - - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-13 à L. 612-15 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-15-1 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-16 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-17 - |
-
- - - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - |
-
- - - L. 612-18 et L. 612-19 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II - |
-
- - - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - |
-
- - - L. 612-21 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 - |
-
- - - L. 612-23 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 - |
-
- - - L. 612-23-1, à l'exception du II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 - |
-
- - - L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-25 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-26 et L. 612-27 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-28 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 - |
-
- - - L. 612-29-1 à L. 612-31 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-33-1 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - - L. 612-34 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - |
-
- - - L. 612-34-1 à l'exception du VI - |
-
- - - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-35 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612-35-1 - |
-
- - - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - - L. 612-36 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 - |
-
- - - L. 612-37 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 - |
-
- - - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-40 à l'exception du III - |
-
- - - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 - |
-
- - - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa - |
-
- - - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 - |
-
- - - L. 612-42 - |
-
- - - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 - |
-
- - - L. 612-43 - |
-
- - - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 - |
-
- - - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II - |
-
- - - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 - |
-
- - - L. 612-45 - |
-
- - - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - |
-
- - - L. 612-46 - |
-
- - - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 - |
-
- - - L. 612-47 à L. 612-50 - |
-
- - - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + | +la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 | +
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B + de son I et de son III + | +la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 | +
L. 612-3 | +la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 | +
L. 612-4 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-5 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-6 à L. 612-8 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-8-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-9 | +la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | +
L. 612-10 | +la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | +
L. 612-11 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-12 | +la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 | +
L. 612-13 à L. 612-15 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-15-1 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-16 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-17 | +la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 | +
L. 612-18 et L. 612-19 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + | +la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 | +
L. 612-21 | +l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | +
L. 612-23 | +l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | +
L. 612-23-1, à l'exception du II | +l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 | +
L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-25 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-26 et L. 612-27 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-28 | +l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 | +
L. 612-29-1 à L. 612-31 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-33-1 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +
L. 612-34 | +l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 | +
L. 612-34-1 à l'exception du VI | +l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-35 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612-35-1 | +la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | +
L. 612-36 | +l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 | +
L. 612-37 | +l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 | +
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-40 à l'exception du III | +l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | +
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa | +l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | +
L. 612-42 | +la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 | +
L. 612-43 | +la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 | +
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + | +l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 | +
L. 612-45 | +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
L. 612-46 | +l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 | +
L. 612-47 à L. 612-50 | +la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | +