diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md index 2b8258b28..92d500a81 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022962870 - [Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice](section_2) - [Section 3 : Règles de bonne conduite](section_3) - [Section 4 : Liberté d'établissement ou libre prestation de services](section_4) +- [Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b68d8c98a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043340677 +--- + +###### Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement + +- [Article L519-11](article_l519-11.md) +- [Article L519-12](article_l519-12.md) +- [Article L519-13](article_l519-13.md) +- [Article L519-14](article_l519-14.md) +- [Article L519-15](article_l519-15.md) +- [Article L519-16](article_l519-16.md) +- [Article L519-17](article_l519-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-11.md new file mode 100644 index 000000000..fe3b08a12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-11.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340673.xml +--- + +###### Article L519-11 + +I.-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. +546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement +mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association +professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de +ses membres. Cette association professionnelle représentative offre à ses +membres un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de +leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et +organisationnelles et offre un service d'accompagnement et d'observation de +l'activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de +données statistiques.
+ +Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement exerçant +en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté +d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle +agréée mentionnée au présent I.
+ +II.-L'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée prévue au I +du présent article ne s'applique pas :
+ +1° Aux mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement +qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit, +d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement +de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire +en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses +activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de +gestion de fonds d'investissement alternatifs mentionnées à l'article L. 511-6, +et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement +avec l'une de ces entreprises pour une catégorie déterminée d'opérations de +banque ou de services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires ;
+ +2° Aux mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui +exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs +délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, +établissements de paiement, établissements de monnaie électronique qui +fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement +participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts +ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de fonds +d'investissement alternatifs mentionnées au même article L. 511-6, ainsi qu'à +leurs mandataires ;
+ +3° Aux intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de contrats de +crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-12.md new file mode 100644 index 000000000..a1c19c201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-12.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340657.xml +--- + +###### Article L519-12 + +La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une +réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par +l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle +agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus +d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le +ressort duquel se trouve le siège de l'association.
+ +L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations +professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-13.md new file mode 100644 index 000000000..4f01b1800 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-13.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340651.xml +--- + +###### Article L519-13 + +I.-Les associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11 +sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie +leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs représentants +légaux et de leurs administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance, +appréciée au regard de leurs procédures écrites, ainsi que leur aptitude à +assurer l'exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens +matériels et humains adaptés.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer, selon des +modalités prévues par décret, l'agrément d'une association professionnelle +mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions +auxquelles était subordonné son agrément.
+ +II.-Les associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 établissent par +écrit et font approuver par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, +lors de leur agrément, les règles qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pour +l'exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier +alinéa du même I ainsi que les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer +à l'encontre de leurs membres. Elles font également approuver par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution toute modification ultérieure de ces +règles.
+ +Elles peuvent formuler à l'intention de leurs membres des recommandations +relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention +des conflits d'intérêts.
+ +Elles établissent un rapport annuel sur leurs activités ainsi que sur celles de +leurs membres sous une forme agrégée, qu'elles adressent à l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-14.md new file mode 100644 index 000000000..e2d8e5706 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-14.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340645.xml +--- + +###### Article L519-14 + +I.-Une association mentionnée au I de l'article L. 519-11 peut mettre fin à +l'adhésion d'un de ses membres à sa demande. Le retrait de la qualité de membre +peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en +opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions +ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas +commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, +s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu +l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
+ +Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le +registre mentionné au I de l'article L. 546-1.
+ +Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait de la qualité de membre est notifié +à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend effet à +l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
+ +Lorsque le retrait de la qualité de membre est prononcé d'office, l'association +peut également décider d'informer de sa décision les autres associations +professionnelles mentionnées au I de l'article L. 519-11.
+ +La décision de retrait de la qualité de membre peut faire l'objet d'un recours +devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de +l'association.
+ +II.-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les +manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. +612-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-15.md new file mode 100644 index 000000000..ab25ec382 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-15.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340639.xml +--- + +###### Article L519-15 + +I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et +préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 519-11 du présent +code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées +au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et +226-14 du code pénal.
+ +Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné +au I de l'article L. 546-1 du présent code, ni à l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre +soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire +ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2. L'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute +information nécessaire à l'exercice de sa mission.
+ +II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17, l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I +du présent article des informations couvertes par le secret professionnel +lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations +des missions mentionnées au I de l'article L. 519-11 ou à l'organisme qui tient +le registre mentionné au I de l'article L. 546-1 pour l'accomplissement de ses +propres missions.
+ +Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par +l'organisme précités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement +aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises +demeurent couvertes par le secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-16.md new file mode 100644 index 000000000..12146e932 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340633.xml +--- + +###### Article L519-16 + +Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent +l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les +concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de +membre de l'association. Ils sont tenus d'informer dans les meilleurs délais +l'association lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements +auxquels était subordonnée leur adhésion. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-17.md new file mode 100644 index 000000000..702c7c050 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_5/article_l519-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043340629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/06/LEGIARTI000043340629.xml +--- + +###### Article L519-17 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de +la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md index 0b6afb5e6..c2e21cb5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_8/article_l773-15.md @@ -1,200 +1,222 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045236367 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/63/LEGIARTI000045236367.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250865 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250865.xml --- ###### Article L773-15 -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables -en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du -tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même -tableau :
+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont +applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la première +colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde +colonne du même tableau :
-
-
- - - - + + + + + + +
-
+“
- Articles applicables -
-
+ + + + - - - + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - -
+
- Dans leur rédaction résultant de -
-
+ Articles applicables + +
+
- L. 519-1 - -
-
+ Dans leur rédaction résultant de + +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-1 +
+
- L. 519-1-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-1-1 +
+
- L. 519-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-2 +
+
- L. 519-3 et L. 519-3-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3 et L. 519-3-1 +
+
- Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 +
+
- L. 519-3-3 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3-3 +
+
- L. 519-3-4 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-3-4 +
+
- L. 519-4 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 -
-
+ L. 519-4 +
+
- L. 519-4-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-4-1 +
+
- L. 519-4-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-4-2 +
+
- L. 519-5 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
+ L. 519-5 +
+
- L. 519-6 -
-
+ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 -
-
+ L. 519-6 +
+
- L. 519-6-1 -
-
+ la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
- - + L. 519-6-1 + +
+
+ + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
+ + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 +
+
+ + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 +

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont +remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni +“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont +remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ +“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+ +“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui @@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de -crédit et de service de paiement. » ;
+crédit et de service de paiement. ;
-2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas +“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent +“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.
-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent +“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de -droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » -;
+droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;
-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par -les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;
+“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les +mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;
-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire -et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables -localement. +“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire +et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le +même objet ;
+ +“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;
+ +“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est +remplacé par les mots : de première instance ;
+ +“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation +judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur +localement ayant le même objet. ” diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_l774-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_l774-15.md index 94f8035b8..868f41ece 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_l774-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_l774-15.md @@ -1,200 +1,222 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045236585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/65/LEGIARTI000045236585.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250862.xml --- ###### Article L774-15 -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables -en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du -tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même -tableau :
+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont +applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la première +colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde +colonne du même tableau :
-
-
- - - - + + + + + + +
-
+“
- Articles applicables -
-
+ + + + - - - + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - -
+
- Dans leur rédaction résultant de -
-
+ Articles applicables + +
+
- L. 519-1 - -
-
+ Dans leur rédaction résultant de + +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-1 +
+
- L. 519-1-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-1-1 +
+
- L. 519-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-2 +
+
- L. 519-3 et L. 519-3-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3 et L. 519-3-1 +
+
- Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 +
+
- L. 519-3-3 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3-3 +
+
- L. 519-3-4 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-3-4 +
+
- L. 519-4 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 -
-
+ L. 519-4 +
+
- L. 519-4-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-4-1 +
+
- L. 519-4-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-4-2 +
+
- L. 519-5 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
+ L. 519-5 +
+
- L. 519-6 -
-
+ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 -
-
+ L. 519-6 +
+
- L. 519-6-1 -
-
+ la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
- - + L. 519-6-1 + +
+
+ + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
+ + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 +
+
+ + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 +

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont +remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni +“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont +remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ +“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+ +“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui @@ -208,26 +230,34 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de -crédit et de service de paiement. » ;
+crédit et de service de paiement. ;
-2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas +“ 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent +“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit.
-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent +“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de -droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » -;
+droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;
-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par -les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;
+“ 3° A l'article L. 519-5, les mots : L. 353-1 à L. 353-5 sont remplacés par les +mots : L. 353-1 à L. 353-4 ;
-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire -et financier sont remplacés par les dispositions équivalentes applicables -localement. +“ 4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire +et financier sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le +même objet ;
+ +“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;
+ +“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est +remplacé par les mots : de première instance ;
+ +“ 7° A l'article L. 519-15, les références aux procédures de liquidation +judiciaire sont remplacées par les références aux procédures en vigueur +localement ayant le même objet. ” diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_2/sous-section_7/article_l775-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_2/sous-section_7/article_l775-14.md index 18f37b231..fc5955c81 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_2/sous-section_7/article_l775-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vii/chapitre_v/section_2/sous-section_7/article_l775-14.md @@ -1,200 +1,222 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045236799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/67/LEGIARTI000045236799.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045250854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/08/LEGIARTI000045250854.xml --- ###### Article L775-14 -I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables -dans les îles Wallis-et-Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche -du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du -même tableau :
+I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux II et III, sont +applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la +première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +seconde colonne du même tableau :
-
-
- - - - + + + + + + +
-
+“
- Articles applicables -
-
+ + + + - - - + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - - - + - + + + - -
+
- Dans leur rédaction résultant de -
-
+ Articles applicables + +
+
- L. 519-1 - -
-
+ Dans leur rédaction résultant de + +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-1 +
+
- L. 519-1-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-1-1 +
+
- L. 519-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-2 +
+
- L. 519-3 et L. 519-3-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3 et L. 519-3-1 +
+
- Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ Premier alinéa de l'article L. 519-3-2 +
+
- L. 519-3-3 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 -
-
+ L. 519-3-3 +
+
- L. 519-3-4 -
-
+ la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-3-4 +
+
- L. 519-4 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 -
-
+ L. 519-4 +
+
- L. 519-4-1 -
-
+ l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
-
+ L. 519-4-1 +
+
- L. 519-4-2 -
-
+ l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
- l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 -
-
+ L. 519-4-2 +
+
- L. 519-5 -
-
+ l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 +
+
- la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
+ L. 519-5 +
+
- L. 519-6 -
-
+ la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
- la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 -
-
+ L. 519-6 +
+
- L. 519-6-1 -
-
+ la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
- l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 -
- - + L. 519-6-1 + +
+
+ + l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 +
+
+ + L. 519-11, à l'exception du second alinéa du I, L. 519-12 à L. 519-17 +
+
+ + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 +

-II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+“ II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
-1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
+“ 1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont +remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
-« II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni +“ 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont +remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ +“ III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
+ +“ 1° A l'article L. 519-1, le II est remplacé par les dispositions suivantes +:
+ +“ II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui @@ -208,27 +230,30 @@ des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de -crédit et de service de paiement. » ;
+crédit et de service de paiement. ;
-« 2° A l'article L. 519-1-1, le premier alinéa est remplacé par les alinéas +“ 2° Le premier alinéa de l'article L. 519-1-1 est remplacé par les alinéas suivants :
-« Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent +“ Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives -contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de -crédit définies aux articles L. 314-10 et L. 314-13 du code de la -consommation.
+à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de +regroupement de crédit.
-« Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent +“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de -droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » -;
+droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ;
-3° A l'article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 à L. 353-5 » sont remplacés par -les mots : « L. 353-1 à L. 353-4 » ;
+“ 3° A l'article L. 519-5, la référence : L. 353-5 est remplacée par la +référence : L. 353-4 ;
-4° A l'article L. 519-6, les références à l'article L. 353-5 du code monétaire -et financier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables -localement. +“ 4° Au dernier alinéa de l'article L. 519-6, la référence à l'article L. 353-5 +du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions +en vigueur localement ayant le même objet ;
+ +“ 5° Au II de l'article L. 519-11, le 3° est supprimé ;
+ +“ 6° Au dernier alinéa du I de l'article L. 519-14, le mot : judiciaire est +remplacé par les mots : de première instance ” diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l783-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l783-2.md index 21a5564a0..a8c8536fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l783-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l783-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045236951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/69/LEGIARTI000045236951.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000045264831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264831.xml --- ###### Article L783-2 @@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
-
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII -
-
- - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 -
-
- - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son - III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-3 -
-
- - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 -
-
- - L. 612-4 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-5 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-6 à L. 612-8 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-8-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-9 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-10 -
-
- - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 -
-
- - L. 612-11 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-12 -
-
- - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 -
-
- - L. 612-13 à L. 612-15 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-15-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-16 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-17 -
-
- - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 -
-
- - L. 612-18 et L. 612-19 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II -
-
- - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 -
-
- - L. 612-21 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 -
-
- - L. 612-23 -
-
- - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 -
-
- - L. 612-23-1, à l'exception du II -
-
- - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 -
-
- - L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-25 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-26 et L. 612-27 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-28 -
-
- - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 -
-
- - L. 612-29-1 à L. 612-31 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-33-1 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-34 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-34-1 à l'exception du VI -
-
- - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-35 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612 35-1 -
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 -
-
- - L. 612-36 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-37 -
-
- - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 -
-
- - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-40 à l'exception du III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-42 -
-
- - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 -
-
- - L. 612-43 -
-
- - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 -
-
- - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-45 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612-46 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-47 à L. 612-50 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
L. 612-3la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
L. 612-4l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-5la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-6 à L. 612-8la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-8-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-9la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-10la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 612-11la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-12la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 612-13 à L. 612-15la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-15-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-16l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-17la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
L. 612-18 et L. 612-19la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 612-21l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 612-23l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 612-23-1, à l'exception du IIl'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéal'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-25la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-26 et L. 612-27l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-28l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 612-29-1 à L. 612-31la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-33-1la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-34l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-34-1 à l'exception du VIl'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
L. 612-35la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612 35-1la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 612-36l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-37l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-40 à l'exception du IIIl'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
L. 612-42la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
L. 612-43la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-45la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612-46l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-47 à L. 612-50la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

II. - Pour l'application du I :
@@ -592,38 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : -a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect -par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des +a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par +ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle -des dispositions précitées. » ;
+des dispositions précitées. ;
-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des +b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement -climatique, ainsi que », « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 -du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux -articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont -supprimés ;
+climatique, ainsi que , conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du +code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux +articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés +;
-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de -France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et -les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du -bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de +2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de +France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les +mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon +fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont +conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par l'article L. 721-20 » ;
+conférées par l'article L. 721-20 ;
-3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la -statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « -l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » -;
+3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la +statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de +la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;
@@ -636,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
-6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les -contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en -application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés -;
+6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application +de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;
-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° +7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la -décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » -sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon -fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;
+décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission +sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon +fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;
8° A l'article L. 612-34-1 :
-a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux -articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots -: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur -judicaire par la législation applicable localement » ;
+a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux +articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : +habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire +par la législation applicable localement ;
-b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. +b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice -mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par -les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de +mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par +les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la -législation applicable localement » ;
+législation applicable localement ;
-9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « -européenne » est supprimé ;
+9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : +européenne est supprimé ;
-10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase +10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les -dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes -mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de -la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre -Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à -l'accomplissement de leur mission. ». +dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au +précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section +2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, +ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II +et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement +de leur mission. . diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l784-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l784-2.md index 6ec5da667..8db964391 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l784-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l784-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045237029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/70/LEGIARTI000045237029.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000045264848 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/48/LEGIARTI000045264848.xml --- ###### Article L784-2 @@ -14,544 +14,203 @@ prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
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- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII -
-
- - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 -
-
- - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son - III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-3 -
-
- - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 -
-
- - L. 612-4 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-5 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-6 à L. 612-8 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-8-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-9 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-10 -
-
- - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 -
-
- - L. 612-11 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-12 -
-
- - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 -
-
- - L. 612-13 à L. 612-15 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-15-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-16 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-17 -
-
- - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 -
-
- - L. 612-18 et L. 612-19 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II -
-
- - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 -
-
- - L. 612-21 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 -
-
- - L. 612-23 -
-
- - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 -
-
- - L. 612-23-1, à l'exception du II -
-
- - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 -
-
- - L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-25 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-26 et L. 612-27 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-28 -
-
- - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 -
-
- - L. 612-29-1 à L. 612-31 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-33-1 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-34 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-34-1 à l'exception du VI -
-
- - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-35 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612 35-1 -
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 -
-
- - L. 612-36 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-37 -
-
- - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 -
-
- - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-40 à l'exception du III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-42 -
-
- - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 -
-
- - L. 612-43 -
-
- - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 -
-
- - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-45 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612-46 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-47 à L. 612-50 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
L. 612-3la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
L. 612-4l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-5la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-6 à L. 612-8la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-8-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-9la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-10la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 612-11la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-12la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 612-13 à L. 612-15la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-15-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-16l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-17la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
L. 612-18 et L. 612-19la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 612-21l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 612-23l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 612-23-1, à l'exception du IIl'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 612-24, à l'exception de son huitième alinéal'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-25la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-26 et L. 612-27l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-28l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 612-29-1 à L. 612-31la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-33-1la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-34l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-34-1 à l'exception du VIl'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
L. 612-35la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612 35-1la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 612-36l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-37l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-40 à l'exception du IIIl'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
L. 612-42la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
L. 612-43la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-45la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612-46l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-47 à L. 612-50la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

II. - Pour l'application du I :
@@ -592,37 +251,37 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : -a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « L'Autorité contrôle le respect -par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des +a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par +ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle -des dispositions précitées. » ;
+des dispositions précitées. ;
-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des +b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement -climatique, ainsi que les mots « conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. +climatique, ainsi que les mots conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité -et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale » sont +et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ;
-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de -France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et -les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du -bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de +2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de +France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les +mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon +fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont +conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par l'article L. 721-20 » ;
+conférées par l'article L. 721-20 ;
-3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : « l'Institut national de la -statistique et des études économique » sont remplacés par les mots : « -l'Institut de la statistique de Polynésie française » ;
+3° Au IV de l'article L. 612-17, les mots : l'Institut national de la +statistique et des études économique sont remplacés par les mots : l'Institut de +la statistique de Polynésie française ;
4° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;
@@ -635,43 +294,42 @@ contribution est acquittée auprès de la Banque de France. Son montant est fix par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
-6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les -contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en -application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés -;
+6° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application +de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;
-7° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° +7° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la -décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » -sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon -fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;
+décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission +sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon +fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;
8° A l'article L. 612-34-1 :
-a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « inscrite sur la liste mentionnée aux -articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots -: « habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur -judicaire par la législation applicable localement » ;
+a) Au deuxième alinéa du I, les mots : inscrite sur la liste mentionnée aux +articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce sont remplacés par les mots : +habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire +par la législation applicable localement ;
-b) Au dernier alinéa du IV, les mots : « par le privilège établi aux articles L. +b) Au dernier alinéa du IV, les mots : par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice -mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce » sont remplacés par -les mots : « pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de +mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce sont remplacés par +les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la -législation applicable localement » ;
+législation applicable localement ;
-9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « -européenne » est supprimé ;
+9° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : +européenne est supprimé ;
-10° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase +10° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est supprimée ;
11° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44, est remplacé par les -dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution -peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes -mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de -la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la -sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre -Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à -l'accomplissement de leur mission. » +dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut +également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au +précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section +2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, +ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II +et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement +de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l785-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l785-2.md index 6997e73ea..158c472f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l785-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l785-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-26 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000045237107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/23/71/LEGIARTI000045237107.xml +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2022-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000045264900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/49/LEGIARTI000045264900.xml --- ###### Article L785-2 @@ -14,544 +14,204 @@ dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
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- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant de -
-
- - L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, - du V au VIII -
-
- - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 -
-
- - L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du - B de son I et de son III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-3 -
-
- - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 -
-
- - L. 612-4 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-5 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-6 à L. 612-8 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-8-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-9 -
-
- - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 -
-
- - L. 612-10 -
-
- - la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 -
-
- - L. 612-11 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-12 -
-
- - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 -
-
- - L. 612-13 à L. 612-15 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-15-1 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-16 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-17 -
-
- - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 -
-
- - L. 612-18 et L. 612-19 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du - II et du 2° du C du II -
-
- - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 -
-
- - L. 612-21 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 -
-
- - L. 612-23 -
-
- - l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 -
-
- - L. 612-23-1, à l'exception du II -
-
- - l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 -
-
- - L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-25 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-26 et L. 612-27 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-28 -
-
- - l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 -
-
- - L. 612-29-1 à L. 612-31 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-33-1 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
- - L. 612-34 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 -
-
- - L. 612-34-1 à l'exception du VI -
-
- - l'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-35 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612-35-1 -
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 -
-
- - L. 612-36 -
-
- - l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 -
-
- - L. 612-37 -
-
- - l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 -
-
- - L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que - des trois derniers alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-40 à l'exception du III -
-
- - l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 -
-
- - L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa -
-
- - l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 -
-
- - L. 612-42 -
-
- - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 -
-
- - L. 612-43 -
-
- - la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 -
-
- - L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II -
-
- - l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 -
-
- - L. 612-45 -
-
- - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 -
-
- - L. 612-46 -
-
- - l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 -
-
- - L. 612-47 à L. 612-50 -
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 -
-
-
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
+ L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du + V au VIII + la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
+ L. 612-2 à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B + de son I et de son III + la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
L. 612-3la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
L. 612-4l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-5la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-6 à L. 612-8la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-8-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-9la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
L. 612-10la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 612-11la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-12la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 612-13 à L. 612-15la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-15-1l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-16l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-17la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
L. 612-18 et L. 612-19la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du + II et du 2° du C du II + la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 612-21l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 612-23l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 612-23-1, à l'exception du IIl'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
L. 612-24, à l'exception du huitième alinéal'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-25la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-26 et L. 612-27l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-28l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
L. 612-29-1 à L. 612-31la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
+ L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I + l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-33-1la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 612-34l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 612-34-1 à l'exception du VIl'ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
L. 612-35la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612-35-1la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 612-36l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
L. 612-37l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
+ L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des + trois derniers alinéas + l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
+ L. 612-39 à l'exception du dixième, du onzième et du dernier alinéas + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-40 à l'exception du IIIl'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéal'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
L. 612-42la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
L. 612-43la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
+ L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II + l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020
L. 612-45la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 612-46l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
L. 612-47 à L. 612-50la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

II. - Pour l'application du I :
@@ -592,63 +252,62 @@ III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : -a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : « L'Autorité +a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle -des dispositions précitées. » ;
+des dispositions précitées. ;
-b) Au 8° du II, les mots : « des dispositions qui leur sont applicables des +b) Au 8° du II, les mots : des dispositions qui leur sont applicables des articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement -climatique, ainsi que » sont supprimés ;
+climatique, ainsi que sont supprimés ;
-2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : « la Banque de -France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » et -les mots : « de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du -bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par le I de l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « de +2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : la Banque de +France sont remplacés par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer et les +mots : de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon +fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont +conférées par le I de l'article L. 141-4 sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont -conférées par l'article L. 721-20 » ;
+conférées par l'article L. 721-20 ;
3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;
-4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : « soit, pour les -contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en -application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats » sont supprimés -;
+4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : soit, pour les contrôles +dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application +de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats sont supprimés ;
-5° A l'article L. 612-33-1, les mots : « prévues par le règlement (UE) n° +5° A l'article L. 612-33-1, les mots : prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la -décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission » -sont remplacés par les mots : « qui risquent de compromettre gravement le bon -fonctionnement et l'intégrité du marché financier » ;
+décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission +sont remplacés par les mots : qui risquent de compromettre gravement le bon +fonctionnement et l'intégrité du marché financier ;
-6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : « par le -privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du -travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code -de commerce » sont remplacés par les mots : « pour le paiement des sommes dues -au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais -de justice, selon la législation applicable localement » ;
+6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : par le privilège +établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des +frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce +sont remplacés par les mots : pour le paiement des sommes dues au titre des +derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, +selon la législation applicable localement ;
-7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : « -européenne » est supprimé ;
+7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : +européenne est supprimé ;
-8° A l'article L. 612-43, après les mots : « et au 12° », le reste de la phrase -est supprimée ;
+8° A l'article L. 612-43, après les mots : et au 12° , le reste de la phrase est +supprimée ;
9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est -remplacée par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel -et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des +remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations -nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ». +nécessaires à l'accomplissement de leur mission. .