diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2018-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000035044291
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044291.xml
+Date de début: 2018-02-16
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000036603576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603576.xml
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###### Article L743-10
-I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en
-Nouvelle-Calédonie :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
+au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
+tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
+tableau :
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
-2017-1107 du 22 juin 2017.
+
+ -L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2014-1 du 2 janvier 2014. + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2009-866 du 15 juillet 2009. + L. 341-1 + |
+
+ -II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est -remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou -les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les -établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à -l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + |
+
+ + + L. 341-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
+
+ + + L. 341-3, à l'exception de son 2° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 341-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + |
+
+ + + L. 341-5 et L. 341-8 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
+
+ + + L. 341-9 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 + |
+
+ + + L. 341-10 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 + |
+
+ + + L. 341-11 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 341-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 + |
+
+ + + L. 341-13 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
+
+ + + L. 341-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 341-15 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
+
+ + + L. 341-16 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + |
+
+ + + L. 341-17 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ -L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2014-1 du 2 janvier 2014. + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2009-866 du 15 juillet 2009. + L. 341-1 + |
+
+ -II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est -remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou -les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les -établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à -l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + |
+
+ + + L. 341-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
+
+ + + L. 341-3, à l'exception de son 2° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 341-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + |
+
+ + + L. 341-5 et L. 341-8 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
+
+ + + L. 341-9 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 + |
+
+ + + L. 341-10 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 + |
+
+ + + L. 341-11 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 341-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 + |
+
+ + + L. 341-13 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
+
+ + + L. 341-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 341-15 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
+
+ + + L. 341-16 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + |
+
+ + + L. 341-17 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ -II. – La fourniture de services financiers à distance est régie par les -dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la -consommation. + ARTICLES APPLICABLES + |
+
+ -Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des -assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé. + DANS LEUR RÉDACTION + |
+
---|---|
+ -III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 -à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. + L. 341-1 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 + |
+
+ + + L. 341-2 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 + |
+
+ + + L. 341-3, à l'exception de son 2° + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 + |
+
+ + + L. 341-4 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 + |
+
+ + + L. 341-5 et L. 341-8 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
+
+ + + L. 341-9 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 + |
+
+ + + L. 341-10 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 + |
+
+ + + L. 341-11 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
+
+ + + L. 341-12 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 + |
+
+ + + L. 341-13 + |
+
+ + + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 + |
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+ + + L. 341-14 + |
+
+ + + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 + |
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+ + + L. 341-15 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 + |
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+ + + L. 341-16 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 + |
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+ + + L. 341-17 + |
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+ + + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
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