diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md index 36c484a90..95dfde66b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l743-10.md @@ -1,32 +1,220 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000035044291 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044291.xml +Date de début: 2018-02-16 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036603576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603576.xml --- ###### Article L743-10 -I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie :
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1107 du 22 juin 2017.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016.
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2014-1 du 2 janvier 2014.
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
+ L. 341-1 +
+
-II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est -remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou -les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les -établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à -l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 +
+
+ + L. 341-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 +
+
+ + L. 341-3, à l'exception de son 2° +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 341-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
+ + L. 341-5 et L. 341-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 +
+
+ + L. 341-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 +
+
+ + L. 341-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 +
+
+ + L. 341-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-15 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 +
+
+ + L. 341-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
+ + L. 341-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la +loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux +dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
+ +2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont +remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le +même objet ;
+ +3° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
+ +“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à +l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les +établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md index 5962e8cf1..8a2fb748e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l753-10.md @@ -1,32 +1,220 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000035044294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044294.xml +Date de début: 2018-02-16 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036603606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603606.xml --- ###### Article L753-10 -I. – Sous réserve du II, les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en -Polynésie française :
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1107 du 22 juin 2017.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016.
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-L'article L. 341-11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° -2014-1 du 2 janvier 2014.
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-L'article L. 341-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
+ L. 341-1 +
+
-II. – Pour l'application de l'article L. 341-3, le 1° de cet article est -remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° Les établissements de crédit ou -les sociétés de financement définis à l'article L. 511-1, les organismes -mentionnés à l'article L. 518-1, les établissements de monnaie électronique, les -établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à -l'article L. 531-4 ” ; le 2° du même article est supprimé. + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 +
+
+ + L. 341-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 +
+
+ + L. 341-3, à l'exception de son 2° +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 341-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
+ + L. 341-5 et L. 341-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 +
+
+ + L. 341-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 +
+
+ + L. 341-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 +
+
+ + L. 341-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-15 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 +
+
+ + L. 341-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
+ + L. 341-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la +loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux +dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
+ +2° A l'article L. 341-2, les références au code de la consommation sont +remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le +même objet ;
+ +3° Le 1° de l'article 341-3 est ainsi rédigé :
+ +“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à +l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les +établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ” ; diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md index 76bba7534..8aee179e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_l763-10.md @@ -1,31 +1,218 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000035044299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/42/LEGIARTI000035044299.xml +Date de début: 2018-02-16 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036603636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/36/LEGIARTI000036603636.xml --- ###### Article L763-10 -I. – Sous réserve du II les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans -les îles Wallis et Futuna :
+I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
-L'article L. 341-3 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° -2017-1107 du 22 juin 2017.
+

-L'article L. 341-10 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance -n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse et l'article L. 341-11 -est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 -habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-II. – La fourniture de services financiers à distance est régie par les -dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la -consommation.
+ ARTICLES APPLICABLES +
+
-Pour l'application de l'article L. 341-3, après les mots : “ du code des -assurances ”, la fin du 1° est supprimée ; le 2° est abrogé.
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ainsi que les articles L. 353-1 -à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. + L. 341-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 +
+
+ + L. 341-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 +
+
+ + L. 341-3, à l'exception de son 2° +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ + L. 341-4 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 +
+
+ + L. 341-5 et L. 341-8 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-9 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 +
+
+ + L. 341-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 +
+
+ + L. 341-11 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et, à compter du 1er + avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-12 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 +
+
+ + L. 341-13 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ + L. 341-14 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et, à compter + du 1er avril 2018, de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 +
+
+ + L. 341-15 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 +
+
+ + L. 341-16 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 +
+
+ + L. 341-17 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 341-1, les références aux dispositions de l'article 66-4 de la +loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont remplacées par les références aux +dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
+ +2° Le 1° de l'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
+ +“ 1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à +l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les +établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les +entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ”.