diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md index 729c77a7c8..892f4eedd3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_2/article_l621-2.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033912194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912194.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-03-25 +Identifiant: LEGIARTI000035043828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml --- ###### Article L621-2 -I. – L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des +I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.
-II. – Le collège est composé de seize membres :
+II. - Le collège est composé de seize membres :
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;
@@ -46,10 +46,11 @@ et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché -réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des -autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des -entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de -systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
+réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres +investisseurs, des prestataires de services d'investissement, autres que des +sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de +compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des +dépositaires centraux ;
9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations @@ -92,7 +93,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement.
-III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut +III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.
@@ -100,7 +101,7 @@ décisions de portée individuelle.
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
-IV. – L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions +IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.
@@ -118,17 +119,19 @@ et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l'économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché -réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des -autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des -entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de -systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
+réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres +investisseurs, des prestataires de services d'investissement autres que des +sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de +compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des +dépositaires centraux ;
4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements -prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes -de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de -compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des -dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après -consultation des organisations syndicales représentatives.
+prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de +portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises +de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de +règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre +chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales +représentatives.
Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
@@ -157,7 +160,7 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les trente mois.
-V. – Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers +V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md index 8053fa728a..4522e954c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-4.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033912183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912183.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043822.xml --- ###### Article L621-4 I. – (Abrogé).
-II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que -les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de -l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et -sous les peines prévues à l'article L. 642-1.
+II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses +experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions +consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret +professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. +642-1.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre -soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire -ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
+soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de +liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de +l'article L. 621-9.
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md index dd56023a62..77032dca76 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_1/article_l621-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033611970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611970.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043742.xml --- ###### Article L621-7 @@ -21,22 +21,23 @@ son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de -l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un -système multilatéral de négociation.
+l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.
II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.
-III. – Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles -que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article -L. 621-9.
+III. – Les règles de bonne conduite, les règles d'organisation, les règles +relatives à la négociation algorithmique et les autres obligations +professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées +au II de l'article L. 621-9.
-IV. – Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises -de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation -et leurs adhérents :
+IV. – Concernant les prestataires de services d'investissement autres que les +sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises de marché et les membres +des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
-1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, -des services définis à l'article L. 321-2 ;
+1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement +autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des services définis à +l'article L. 321-2 ;
2° Les conditions d'adhésion aux chambres de compensation et d'exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L. @@ -44,8 +45,9 @@ activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article 3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour -le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de -marché, des membres des marchés réglementés et des chambres de compensation ;
+le compte des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés +de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des membres des marchés +réglementés et des chambres de compensation ;
4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 ;
@@ -62,17 +64,25 @@ mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.
V. – Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
-1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion -de portefeuille ;
+1° (Supprimé)
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion -de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;
+de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
3° Les conditions d'agrément des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements -collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.
+collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 533-10-1, la +méthode de gestion des risques est mise en place pour les sociétés de gestion de +portefeuille et les prestataires de services d'investissement qui fournissent le +service d'investissement mentionné au 4 du l'article L. 321-1 ;
+ +6° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte +professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour +le compte des sociétés de gestion de portefeuille.
VI. – Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison @@ -94,60 +104,91 @@ de France par l'article L. 141-4 ;
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des dépositaires centraux.
-VII. – Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les -entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :
+VII. – Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au +sens de l'article L. 420-1 :
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. -421-1 du présent code admis sur ces marchés ;
+421-1 du présent code négociés ou admis aux négociations sur ces marchés ;
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au -sens de l'article L. 421-1 ;
+sens de l'article L. 421-1 et les conditions dans lesquelles l'entreprise de +marché, en application de l'article L. 421-10, publie les règles de marché ;
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes -multilatéraux de négociation ;
+multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ;
4° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marché dans les conditions prévues au III de l'article L. 421-11 ;
5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers autorise une entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation, -conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;
+conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 424-1, ou à +gérer un système organisé de négociation, conformément aux dispositions du +neuvième alinéa de l'article L. 425-1 ;
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code -admis sur un marché réglementé.
+négociés ou admis aux négociations sur un marché réglementé ;
-VIII. – Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du -II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières -:
+7° Les conditions dans lesquelles, en application des articles L. 420-10 et L. +421-15, les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument +financier des négociations sont rendues publiques par les personnes qui les ont +prises ;
-1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L. -544-1 ;
+8° Les obligations incombant aux membres du marché réglementé, ainsi que les +conditions d'application de l'article L. 421-17 ;
-2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées -sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et -diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les -dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention -des conflits d'intérêts.
+9° Les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché décide de l'admission +des membres au marché réglementé, en application de l'article L. 421-17, et +vérifie le respect des règles de marché par ces membres, contrôle les +transactions sur ce marché et prévient les abus de marché, en application de +l'article L. 420-9 ;
-IX. – Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des -recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou -suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement -(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les -abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive -2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, -2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.
+10° Les conditions dans lesquelles les règles du système multilatéral de +négociation ou du système organisé de négociation sont publiées par le +gestionnaire du système et les informations fournies au public ou aux membres +par le gestionnaire du système, en application des articles L. 424-2 et L. 425-2 +;
-X. – Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse +11° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 425-4, +l'exécution des ordres sur un système organisé de négociation est mise en œuvre +dans un cadre discrétionnaire.
+ +VIII. – Les conditions d'exercice de l'activité des personnes, autres que celles +mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et +diffusent à titre de profession habituelle des analyses financières ou des +recommandations d'investissement au sens des points 34 et 35 du 1 de l'article 3 +du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril +2014 sur les abus de marché et les règles de bonne conduite s'appliquant aux +personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.
+ +IX. – Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission -d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé. +d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
+ +X. – Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est +considéré comme liquide, en application du II de l'article L. 425-5.
+ +XI. – Les connaissances nécessaires aux personnes physiques qui fournissent pour +le compte d'une entreprise d'investissement et, le cas échéant, d'une société de +gestion de portefeuille des conseils en investissements ou des informations sur +des instruments financiers, des services d'investissement ou des services +connexes à des clients, en application de l'article L. 533-12-6 et du VII de +l'article L. 532-9.
+ +XII. – Les critères de détermination des marchés étrangers reconnus, en +application de l'article L. 423-1.
+ +XIII. – Les conditions de fixation et de révision des limites de position et de +fourniture des déclarations de position en application des articles L. 420-11 à +L. 420-16. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md index 5cee9a7c84..2dc42c0225 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-10 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000026595829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000032786820 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786820.xml --- ###### Article L621-8 @@ -18,7 +18,7 @@ l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des titres de capital ou des titres donnant accès au capital au sens de l'article L. 212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la -directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 +directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
@@ -32,7 +32,7 @@ sens de l'article L. 212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la -directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 +directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md index 937582f983..9e549219eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033612149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612149.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035043690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml --- ###### Article L621-12 @@ -90,7 +90,7 @@ applicable.
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les -dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon +dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de @@ -124,7 +124,7 @@ Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils o mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou en leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation -donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui +donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article qui pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces documents par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index 353c90c39e..b9831ce577 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033912095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912095.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035043708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043708.xml --- ###### Article L621-9 @@ -16,10 +16,11 @@ Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations -sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle -veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au -quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public -de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. +sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la +négociation sur une telle plate-forme a été présentée. Elle veille à la +régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième +alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de +certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un @@ -31,12 +32,7 @@ liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'art L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L. -214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis -au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers et -les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement négociés -sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel -marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel -marché a été présentée.
+214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des @@ -44,9 +40,10 @@ dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivant ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
-1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur -activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales -placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;
+1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de +gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement +en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant +pour leur compte ;
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;
@@ -61,13 +58,14 @@ d'investissement ;
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les -sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;
+sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 +;
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs -OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
+OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du +Conseil du 13 juillet 2009 ;
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale @@ -99,10 +97,13 @@ du travail ;
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;
-16° (Abrogé)
+16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ;
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 -et L. 547-4.
+et L. 547-4 ;
+ +18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à +l'article L. 549-1.
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou @@ -111,14 +112,15 @@ applicables.
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités -mentionnées aux 7°, 7° bis, 8°, 10° et 11° du présent II ci-dessus, pour -lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle -s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de -résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des -compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.
+mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II +ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule +compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, +sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L. +141-4.
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et -L. 532-21-1. +L. 532-20-1-B. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md index 8312a20452..aea0a2473c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l744-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033614536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614536.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000032786864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786864.xml --- ###### Article L744-12 -I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et -L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en -Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à +L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous +réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -25,20 +25,20 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
+II. – Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
-a) Au I, au 1° du II et au III les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
+a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
-b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par -les mots : "de France".
+b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés +par les mots : " de France ".
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
-"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des +" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions @@ -47,12 +47,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en -Conseil d'Etat." ;
+Conseil d'Etat. " ;
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
-"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché +" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations @@ -61,15 +61,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées -par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;
+par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100 -millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs -CFP".
+Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 +millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP +".
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l746-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l746-4.md index cd6836e00a..f4bafa1727 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l746-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l746-4.md @@ -1,22 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000031089603 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089603.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035045348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045348.xml --- ###### Article L746-4 -Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article -L. 614-1, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes -:
+I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
--au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLE APPLICABLE +
+
+ + DANS SA RÉDACTION +
+
+ + L. 614-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 +
+
+ + L. 614-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 +
+
+ + L. 614-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+ +II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
--au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition +– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md index 2be5cbf143..5191f663c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_l754-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000033614524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614524.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000032787090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/70/LEGIARTI000032787090.xml --- ###### Article L754-12 -I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et -L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues au II.
+I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à +L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous +réserve des adaptations prévues au II.
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la @@ -25,13 +25,13 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
+II. – 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
-a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
+a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés -par les mots : "de France".
+par les mots : " de France ".
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables @@ -42,7 +42,7 @@ Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
-"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des +" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions @@ -51,12 +51,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en -Conseil d'Etat." ;
+Conseil d'Etat. " ;
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée par les dispositions suivantes :
-"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché +" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations @@ -65,15 +65,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées -par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;
+par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100 -millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs -CFP".
+Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100 +millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP +".
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l756-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l756-4.md index 0714faa7cf..97d7eb2672 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l756-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l756-4.md @@ -1,22 +1,76 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000031089740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089740.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035045354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045354.xml --- ###### Article L756-4 -Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article -L. 614-1, sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes -:
+I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
--au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLE APPLICABLE +
+
+ + DANS SA RÉDACTION +
+
+ + L. 614-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 +
+
+ + L. 614-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 +
+
+ + L. 614-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+ +II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
--au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition +– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l766-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l766-4.md index 1c1dbf7b01..1ddf0dedfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l766-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_l766-4.md @@ -1,16 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000031089729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089729.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035045343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045343.xml --- ###### Article L766-4 -Les articles L. 614-1 à L. 614-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article -L. 614-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de -supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de -règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des -Communautés européennes ". +I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau +ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau +:
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLE APPLICABLE +
+
+ + DANS SA RÉDACTION +
+
+ + L. 614-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 +
+
+ + L. 614-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 +
+
+ + L. 614-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 +
+
+ +II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute +proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le +Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.