Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-22
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033912194
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912194.xml
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000035043828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml
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###### Article L621-2
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I. – L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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I. - L'Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des
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sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions
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consultatives.<br />
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Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l'Autorité des marchés
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financiers sont exercées par le collège.<br />
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II. – Le collège est composé de seize membres :<br />
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||||
II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
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1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
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@ -46,10 +46,11 @@ et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le
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ministre chargé de l'économie après consultation des organisations
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représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font
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l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché
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réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des
|
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autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des
|
||||
entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de
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||||
systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;<br />
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||||
réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres
|
||||
investisseurs, des prestataires de services d'investissement, autres que des
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||||
sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de
|
||||
compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des
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dépositaires centraux ;<br />
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||||
9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de
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||||
l'économie après consultation des organisations syndicales et des associations
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@ -92,7 +93,7 @@ Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du
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collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance
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ou d'empêchement.<br />
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III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
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||||
III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège peut
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||||
donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et
|
||||
présidées par le président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre des
|
||||
décisions de portée individuelle.<br />
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@ -100,7 +101,7 @@ décisions de portée individuelle.<br />
|
|||
Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans
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||||
lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.<br />
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IV. – L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
IV. - L'Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions
|
||||
chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
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||||
621-17.<br />
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@ -118,17 +119,19 @@ et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, par le
|
|||
ministre chargé de l'économie après consultation des organisations
|
||||
représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font
|
||||
l'objet d'offre au public ou d'admission aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, des sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs et des
|
||||
autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, des
|
||||
entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de
|
||||
systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;<br />
|
||||
réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres
|
||||
investisseurs, des prestataires de services d'investissement autres que des
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des chambres de
|
||||
compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des
|
||||
dépositaires centraux ;<br />
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||||
4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements
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||||
prestataires de services d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes
|
||||
de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de
|
||||
compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des
|
||||
dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l'économie après
|
||||
consultation des organisations syndicales représentatives.<br />
|
||||
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille, des sociétés de gestion de placements collectifs, des entreprises
|
||||
de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de
|
||||
règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre
|
||||
chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales
|
||||
représentatives.<br />
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||||
Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4°
|
||||
comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.<br />
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||||
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@ -157,7 +160,7 @@ Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la commission des
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sanctions est, à l'exception de son président, renouvelée par moitié tous les
|
||||
trente mois.<br />
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||||
V. – Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
V. - Les salariés désignés comme membres de l'Autorité des marchés financiers
|
||||
disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour
|
||||
s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la
|
||||
détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Le salarié
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||||
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@ -1,24 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033912183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/21/LEGIARTI000033912183.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043822.xml
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||||
###### Article L621-4
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||||
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||||
I. – (Abrogé).<br />
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||||
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||||
II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que
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||||
les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et
|
||||
sous les peines prévues à l'article L. 642-1.<br />
|
||||
II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses
|
||||
experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions
|
||||
consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret
|
||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L.
|
||||
642-1.<br />
|
||||
|
||||
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire
|
||||
ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.<br />
|
||||
soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de
|
||||
l'article L. 621-9.<br />
|
||||
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||||
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de
|
||||
commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers. Nul
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/19/LEGIARTI000033611970.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043742.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L621-7
|
||||
|
@ -21,22 +21,23 @@ son site internet, ou dont les instruments financiers, des unités mentionnées
|
|||
l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé ainsi que les règles qui doivent être respectées lors
|
||||
d'opérations sur des instruments financiers et des actifs mentionnés au II de
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un
|
||||
système multilatéral de négociation.<br />
|
||||
l'article L. 421-1 admis aux négociations sur une plate-forme de négociation.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
|
||||
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
|
||||
que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
|
||||
L. 621-9.<br />
|
||||
III. – Les règles de bonne conduite, les règles d'organisation, les règles
|
||||
relatives à la négociation algorithmique et les autres obligations
|
||||
professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées
|
||||
au II de l'article L. 621-9.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
|
||||
de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
|
||||
et leurs adhérents :<br />
|
||||
IV. – Concernant les prestataires de services d'investissement autres que les
|
||||
sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises de marché et les membres
|
||||
des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
|
||||
des services définis à l'article L. 321-2 ;<br />
|
||||
1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement
|
||||
autres que les sociétés de gestion de portefeuille, des services définis à
|
||||
l'article L. 321-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'adhésion aux chambres de compensation et d'exercice des
|
||||
activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article L.
|
||||
|
@ -44,8 +45,9 @@ activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l'article
|
|||
|
||||
3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
|
||||
professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
|
||||
le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
|
||||
marché, des membres des marchés réglementés et des chambres de compensation ;<br />
|
||||
le compte des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés
|
||||
de gestion de portefeuille, des entreprises de marché, des membres des marchés
|
||||
réglementés et des chambres de compensation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -62,17 +64,25 @@ mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code.<br />
|
|||
V. – Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
|
||||
placements collectifs :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de sociétés de gestion
|
||||
de portefeuille ;<br />
|
||||
1° (Supprimé)<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion
|
||||
de placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conditions d'agrément des placements collectifs mentionnés au I de
|
||||
l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire de placements
|
||||
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1.<br />
|
||||
collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 533-10-1, la
|
||||
méthode de gestion des risques est mise en place pour les sociétés de gestion de
|
||||
portefeuille et les prestataires de services d'investissement qui fournissent le
|
||||
service d'investissement mentionné au 4 du l'article L. 321-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
|
||||
professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
|
||||
le compte des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
|
||||
les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
|
||||
|
@ -94,60 +104,91 @@ de France par l'article L. 141-4 ;<br />
|
|||
ou retirée aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le
|
||||
compte des dépositaires centraux.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Concernant les marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1, les
|
||||
entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation :<br />
|
||||
VII. – Concernant les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au
|
||||
sens de l'article L. 420-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
||||
des transactions sur instruments financiers, unités mentionnées à l'article L.
|
||||
229-7 du code de l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L.
|
||||
421-1 du présent code admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
421-1 du présent code négociés ou admis aux négociations sur ces marchés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
application des articles L. 421-4, L. 421-5 et L. 421-10, propose la
|
||||
reconnaissance, la révision ou le retrait de la qualité de marché réglementé au
|
||||
sens de l'article L. 421-1 ;<br />
|
||||
sens de l'article L. 421-1 et les conditions dans lesquelles l'entreprise de
|
||||
marché, en application de l'article L. 421-10, publie les règles de marché ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes
|
||||
multilatéraux de négociation ;<br />
|
||||
multilatéraux de négociation et des systèmes organisés de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des entreprises de
|
||||
marché dans les conditions prévues au III de l'article L. 421-11 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers autorise une
|
||||
entreprise de marché à gérer un système multilatéral de négociation,
|
||||
conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 424-1 ;<br />
|
||||
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 424-1, ou à
|
||||
gérer un système organisé de négociation, conformément aux dispositions du
|
||||
neuvième alinéa de l'article L. 425-1 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur
|
||||
instruments financiers, unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de
|
||||
l'environnement et actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code
|
||||
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||
négociés ou admis aux négociations sur un marché réglementé ;<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
|
||||
II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
|
||||
:<br />
|
||||
7° Les conditions dans lesquelles, en application des articles L. 420-10 et L.
|
||||
421-15, les décisions d'admission, de suspension ou de radiation d'un instrument
|
||||
financier des négociations sont rendues publiques par les personnes qui les ont
|
||||
prises ;<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
|
||||
544-1 ;<br />
|
||||
8° Les obligations incombant aux membres du marché réglementé, ainsi que les
|
||||
conditions d'application de l'article L. 421-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
|
||||
sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et
|
||||
diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
|
||||
dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
|
||||
des conflits d'intérêts.<br />
|
||||
9° Les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché décide de l'admission
|
||||
des membres au marché réglementé, en application de l'article L. 421-17, et
|
||||
vérifie le respect des règles de marché par ces membres, contrôle les
|
||||
transactions sur ce marché et prévient les abus de marché, en application de
|
||||
l'article L. 420-9 ;<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les règles relatives aux personnes produisant ou diffusant des
|
||||
recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou
|
||||
suggérant une stratégie d'investissement, définies à l'article 3 du règlement
|
||||
(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les
|
||||
abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive
|
||||
2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE,
|
||||
2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
|
||||
10° Les conditions dans lesquelles les règles du système multilatéral de
|
||||
négociation ou du système organisé de négociation sont publiées par le
|
||||
gestionnaire du système et les informations fournies au public ou aux membres
|
||||
par le gestionnaire du système, en application des articles L. 424-2 et L. 425-2
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
X. – Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
11° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 425-4,
|
||||
l'exécution des ordres sur un système organisé de négociation est mise en œuvre
|
||||
dans un cadre discrétionnaire.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Les conditions d'exercice de l'activité des personnes, autres que celles
|
||||
mentionnées aux 1° et 7° du II de l'article L. 621-9, qui produisent et
|
||||
diffusent à titre de profession habituelle des analyses financières ou des
|
||||
recommandations d'investissement au sens des points 34 et 35 du 1 de l'article 3
|
||||
du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
|
||||
2014 sur les abus de marché et les règles de bonne conduite s'appliquant aux
|
||||
personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
|
||||
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
|
||||
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
|
||||
des opérations d'offre au public de titres financiers ou d'admission
|
||||
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
X. – Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est
|
||||
considéré comme liquide, en application du II de l'article L. 425-5.<br />
|
||||
|
||||
XI. – Les connaissances nécessaires aux personnes physiques qui fournissent pour
|
||||
le compte d'une entreprise d'investissement et, le cas échéant, d'une société de
|
||||
gestion de portefeuille des conseils en investissements ou des informations sur
|
||||
des instruments financiers, des services d'investissement ou des services
|
||||
connexes à des clients, en application de l'article L. 533-12-6 et du VII de
|
||||
l'article L. 532-9.<br />
|
||||
|
||||
XII. – Les critères de détermination des marchés étrangers reconnus, en
|
||||
application de l'article L. 423-1.<br />
|
||||
|
||||
XIII. – Les conditions de fixation et de révision des limites de position et de
|
||||
fourniture des déclarations de position en application des articles L. 420-11 à
|
||||
L. 420-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026595829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-8
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ l'opération a son siège statutaire en France et que l'opération porte sur des
|
|||
titres de capital ou des titres donnant accès au capital au sens de l'article L.
|
||||
212-7 ou sur des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1
|
||||
000 euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire au sens de la
|
||||
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
||||
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
|
||||
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
|
||||
à douze mois.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ sens de l'article L. 212-7, donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre
|
|||
titre ou donnant lieu à un règlement en espèces, notamment des warrants, ou sur
|
||||
des titres de créance dont la valeur nominale est supérieure ou égale à 1 000
|
||||
euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
|
||||
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
||||
directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
|
||||
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612149.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-12
|
||||
|
@ -90,7 +90,7 @@ applicable.<br />
|
|||
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à
|
||||
son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication
|
||||
audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les
|
||||
dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
|
||||
dispositions des articles 56-1,56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon
|
||||
les cas, sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de
|
||||
|
@ -124,7 +124,7 @@ Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils o
|
|||
mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou en
|
||||
leur absence, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à
|
||||
l'occupant des lieux et le cas échéant à la personne visée par l'autorisation
|
||||
donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier aliéna du présent article qui
|
||||
donnée dans l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article qui
|
||||
pourrait avoir commis une infraction ou un fait mentionnés au même premier
|
||||
alinéa. A défaut de réception, il est procédé à la signification de ces
|
||||
documents par acte d'huissier de justice. Ces documents mentionnent le délai et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/20/LEGIARTI000033912095.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/37/LEGIARTI000035043708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L621-9
|
||||
|
@ -16,10 +16,11 @@ Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des instruments
|
|||
financiers lorsqu'ils sont offerts au public et sur des instruments financiers,
|
||||
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et actifs
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code admis aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Elle
|
||||
veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public
|
||||
de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d'admission à la
|
||||
négociation sur une telle plate-forme a été présentée. Elle veille à la
|
||||
régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de
|
||||
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
322-26-8 du code des assurances. Elle veille à la régularité des offres ne
|
||||
donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un
|
||||
|
@ -31,12 +32,7 @@ liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l'art
|
|||
L. 229-7 du code de l'environnement. Ne sont pas soumis au contrôle de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les marchés d'instruments créés en
|
||||
représentation des opérations de banque qui, en application de l'article L.
|
||||
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. Sont soumis
|
||||
au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments financiers et
|
||||
les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement négociés
|
||||
sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel
|
||||
marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel
|
||||
marché a été présentée.<br />
|
||||
214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
|
||||
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
|
||||
|
@ -44,9 +40,10 @@ dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivant
|
|||
ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour
|
||||
leur compte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prestataires de services d'investissement agréés ou exerçant leur
|
||||
activité en libre établissement en France ainsi que les personnes morales
|
||||
placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ;<br />
|
||||
1° Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille agréés ou exerçant leur activité en libre établissement
|
||||
en France ainsi que les personnes morales placées sous leur autorité ou agissant
|
||||
pour leur compte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation ou
|
||||
d'administration d'instruments financiers mentionnées à l'article L. 542-1 ;<br />
|
||||
|
@ -61,13 +58,14 @@ d'investissement ;<br />
|
|||
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les
|
||||
sociétés de gestion mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
|
||||
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
|
||||
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
|
||||
OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
|
||||
|
||||
7° ter Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou les gestionnaires établis dans un pays tiers ayant une succursale
|
||||
|
@ -99,10 +97,13 @@ du travail ;<br />
|
|||
|
||||
15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ;<br />
|
||||
|
||||
16° (Abrogé)<br />
|
||||
16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ;<br />
|
||||
|
||||
17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4
|
||||
et L. 547-4.<br />
|
||||
et L. 547-4 ;<br />
|
||||
|
||||
18° Les prestataires de services de communication de données mentionnés à
|
||||
l'article L. 549-1.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou
|
||||
personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou
|
||||
|
@ -111,14 +112,15 @@ applicables.<br />
|
|||
|
||||
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
|
||||
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
|
||||
mentionnées aux 7°, 7° bis, 8°, 10° et 11° du présent II ci-dessus, pour
|
||||
lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle
|
||||
s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des
|
||||
compétences conférées à la Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
|
||||
mentionnées aux 7°, 7° bis, 7° ter, 8°, 10°, 10° bis et 11° du présent II
|
||||
ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des marchés financiers est seule
|
||||
compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des compétences de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°,
|
||||
sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article L.
|
||||
141-4.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
|
||||
par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
|
||||
532-18-1, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
|
||||
applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-18-2, L. 532-19 et
|
||||
L. 532-21-1.
|
||||
L. 532-20-1-B.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614536
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614536.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032786864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/68/LEGIARTI000032786864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L744-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
||||
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
@ -25,20 +25,20 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
|||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par
|
||||
les mots : "de France".<br />
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
|
@ -47,12 +47,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
|
|||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat." ;<br />
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
|
@ -61,15 +61,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
|||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
||||
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/96/LEGIARTI000031089603.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 614-1, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
|
||||
d'assurance " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition
|
||||
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition
|
||||
de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des
|
||||
Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, "
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/45/LEGIARTI000033614524.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032787090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/70/LEGIARTI000032787090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L754-12
|
||||
|
||||
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1, et
|
||||
L. 451-3 à L. 451-5et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie
|
||||
française sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-2-1 à
|
||||
L. 451-3 et L. 465-1 à L. 465-3-6 sont applicables en Polynésie française sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 451-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
|
@ -25,13 +25,13 @@ Pour l'application des articles cités au premier alinéa du présent I, les
|
|||
références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
II. – 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;<br />
|
||||
a) Au I, au 1° du II et au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés
|
||||
par les mots : "de France".<br />
|
||||
par les mots : " de France ".<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code
|
||||
de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ Pour l'application de l'article L. 451-2-1 :<br />
|
|||
a) La référence au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est remplacée par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
" Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, possédant des
|
||||
actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République et dont
|
||||
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou
|
||||
sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
|
||||
|
@ -51,12 +51,12 @@ pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article
|
|||
indirectement un nombre d'actions représentant une proportion du capital ou des
|
||||
droits de vote de cette société susceptible d'entraîner le franchissement du
|
||||
seuil de participation, en informe la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat." ;<br />
|
||||
Conseil d'Etat. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au II de l'article L. 233-8 du code de commerce est remplacée
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
" Les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé français ou dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
|
||||
|
@ -65,15 +65,15 @@ dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des
|
|||
marchés financiers, publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le
|
||||
nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport
|
||||
à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers." ;<br />
|
||||
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. " ;<br />
|
||||
|
||||
c) A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 451-2-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les références au code de commerce sont remplacées par
|
||||
les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : "100
|
||||
millions d'euros" est remplacé par le montant : "11 933 millions de francs
|
||||
CFP".<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 465-1 et L. 465-3-5, le montant : " 100
|
||||
millions d'euros " est remplacé par le montant : " 11 933 millions de francs CFP
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 465-3-4, la référence aux unités mentionnées
|
||||
à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089740.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 614-1 à L. 614-3 , à l'exception du dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 614-1, sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises
|
||||
d'assurance " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
-au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition
|
||||
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition
|
||||
de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des
|
||||
Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, "
|
||||
sont supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,73 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089729.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045343
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 614-1 à L. 614-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 614-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de
|
||||
supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de
|
||||
règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des
|
||||
Communautés européennes ".
|
||||
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 614-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application de l'article L. 614-2, les mots : “ et de toute
|
||||
proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le
|
||||
Conseil des Communautés européennes ” sont supprimés.
|
||||
|
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