Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684516
Ancien identifiant: 1LX9726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684516.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139977
#### Titre IV : Le démarchage et le colportage.(en vigueur jusqu'au 1er décembre 2005)
- [Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006154454
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006154793
---
##### Chapitre II : Démarchage concernant les valeurs mobilières.
##### Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
@ -27,3 +24,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154454
- [Article L342-19](article_l342-19.md)
- [Article L342-20](article_l342-20.md)
- [Article L342-21](article_l342-21.md)
- [Section 1 : Opérations sur matières précieuses](section_1)
- [Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers](section_2)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652230
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652230.xml
---
###### Article L342-1
Le colportage des valeurs mobilières est interdit. Se livre au colportage celui
qui se rend au domicile ou à la résidence des personnes ou sur leurs lieux de
travail ou dans des lieux publics pour offrir ou acquérir des valeurs mobilières
avec livraison immédiate des titres et paiement immédiat total ou partiel sous
quelque forme que ce soit.<br />
Toutefois, ces activités ne sont pas interdites dans les locaux des
établissements de crédit ou des prestataires de services d'investissement
lorsqu'elles s'y exercent conformément à la destination de ces locaux ou lieux
publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652234
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L002AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652234.xml
---
###### Article L342-2
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au huitième alinéa de
l'article L. 214-36, le démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières
n'est autorisé que dans les limites et sous les conditions prévues par le
présent chapitre.<br />
Constitue une activité de démarchage le fait de se rendre habituellement au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur leurs lieux de travail, ou dans
des lieux publics, en vue de conseiller la souscription, l'achat, l'échange ou
la vente de valeurs mobilières ou une participation à des opérations sur ces
valeurs.<br />
Sont également considérés comme activités de démarchage les offres de services
faites ou les conseils donnés, de façon habituelle, en vue des mêmes fins, au
domicile ou à la résidence des personnes, ou sur les lieux de travail, par
l'envoi de lettres ou circulaires ou par communications téléphoniques.<br />
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre les activités
mentionnées aux deux alinéas précédents qui sont exercées soit dans les locaux
des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement
lorsque ces activités s'y exercent conformément à la destination de ces locaux
ou lieux publics et dans les conditions où elles y sont normalement pratiquées.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652237
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652237.xml
---
###### Article L342-3
Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que
les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement et
les entreprises d'assurances.<br />
L'un des décrets prévus à l'article L. 342-21 fixe les formalités à accomplir
par les personnes qui désirent recourir au démarchage.

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---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006170839
---
###### Section 1 : Opérations sur matières précieuses
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652231
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652231.xml
---
###### Article L342-1
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou
de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or
démonétisées.<br />
Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des
particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux
précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se
procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats,
en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652235
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L002AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652235.xml
---
###### Article L342-2
I. - Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des
particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux
précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller
l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer
soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant
pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur
les mêmes matières.<br />
II. - Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par
l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par
lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au
domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en
métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des
opérations mentionnées au I.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006170845
---
###### Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers
- [Article L342-3](article_l342-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652238
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX342L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652238.xml
---
###### Article L342-3
Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l'échange
des billets de banque étrangers.<br />
Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au
domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans
les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et
paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en
valeurs.<br />
Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend
habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents
de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou
l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou
pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets,
soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences
de cours et portant sur les mêmes billets.<br />
Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent
article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres,
circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des
personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux
publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170850
- [Article L353-1](article_l353-1.md)
- [Article L353-2](article_l353-2.md)
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-4](article_l353-4.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652311
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652311.xml
---
###### Article L353-3
Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L.
353-1 et L. 353-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été
commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006652313
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652313.xml
---
###### Article L353-4
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
aux articles L. 353-1 et L. 353-2.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652316
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652316.xml
---
###### Article L353-5
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce sont qualifiés
pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux
articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code dans les conditions fixées par les
articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170851
###### Section 2 : Opérations sur matières précieuses et billets de banque étrangers
- [Article L353-3](article_l353-3.md)
- [Article L353-4](article_l353-4.md)
- [Article L353-5](article_l353-5.md)
- [Article L353-6](article_l353-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652310
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652310.xml
---
###### Article L353-3
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de
méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs
mobilières par l'article L. 342-8.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652312
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652312.xml
---
###### Article L353-4
Est puni des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre
des opérations sur les valeurs mobilières par les articles L. 342-1, L. 342-3,
L. 342-5, au premier alinéa de l'article L. 342-7, au cinquième alinéa de
l'article L. 342-8 et à l'article L. 342-9.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652315
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L005AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652315.xml
---
###### Article L353-5
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6000 euros, le fait,
pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles
L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.