diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md index c3a82ebe5..4b8cfd8fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r745-4-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-01 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000044400706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400706.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000045928341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/83/LEGIARTI000045928341.xml --- ###### Article R745-4-2 -I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en +I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -17,255 +17,121 @@ droite du même tableau :
- - + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + - + + + + + - + - + + + + + - + + + + + - + - + - + - + - - - - - - - - - - - - - - - - - @@ -274,98 +140,86 @@ droite du même tableau :
-
- - ARTICLES APPLICABLES -
-
- - DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU -

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DU

R. 519-1
-
- - R. 519-1 -
-
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
-
- - R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III +
R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception du III
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
-
- - R. 519-5 et R. 519-6 -
-
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 -
R. 519-7
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 519-8 à R. 519-10
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-11 -
- - Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 -
R. 519-12 -
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 -

R. 519-5 et R. 519-6

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
-
- - R. 519-13 +
R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
R. 519-13
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012
R. 519-14
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
R. 519-15 -
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022

R. 519-15-1

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-15-2
-
- - R. 519-14 à R. 519-15-1 -
-
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

R. 519-16 à R. 519-18
-
- - R. 519-15-2 -
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-19

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-20
-
- - R. 519-16 à R. 519-18 -
-
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

R. 519-21
-
- - R. 519-19 -
-
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 519-22 à R. 519-23

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-24
-
- - R. 519-20 -
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-25

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

R. 519-26
-
- - R. 519-21 -
-
- - Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

R. 519-27
-
- - R. 519-22 à R. 519-23 -
-
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-28
-
- - R. 519-24 -
-
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019

R. 519-29
-
- - R. 519-25 -
-
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 +
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012

R. 519-30 et R. 519-31
-
- - R. 519-26 -
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 -
-
- - R. 519-27 -
-
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 -
-
- - R. 519-28 -
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 -
-
- - R. 519-29 -
-
- - Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 -
-
- - R. 519-30 et R. 519-31 -
-
- - Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 +
Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019
-
-II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
- -1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ;
- -2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code -du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables -localement ayant le même objet ;
- -3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par -les références au registre prévu par les dispositions applicables localement -ayant le même objet ;
- -4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par -les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
- -5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont -remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° -2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans le domaine de l'assurance.
- -III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. -519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la -consommation sont remplacées par la définition suivante :
- -“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent -article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté -comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les -contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits -de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ;
- -2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes -mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre -établissement sur le territoire français ” sont supprimés ;
- -3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I -et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de -l'article R. 519-4 ” ;
- -4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des -études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ -d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire -national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent -établi en Nouvelle-Calédonie ” ;
- -5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme -sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III -” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau -III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou -sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ;
- -6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est -enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un -registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une -nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de -l'économie. ” ;
- -7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de -la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont -remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ;
- -8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” -sont supprimés ;
- -9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation -judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables -localement ayant le même objet ;
- -10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des -assurances sont supprimées ;
- -11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné -à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ;
- -12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à -l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au -registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 -portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le -domaine de l'assurance ;
- -13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des -assurances sont supprimées ;
- -14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du -code des assurances ” sont supprimés ;
- -15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné -à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à -l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° -2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au -droit communautaire dans le domaine de l'assurance ;
- -16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, -sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”. +II.-Pour l'application des articles mentionnés au I :
+
1° Les montants en euros sont remplacés par leur +contre-valeur en CFP ;
+
2° Les références au code de la consommation, au code des +assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux +dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
3° Les références au registre du commerce et des sociétés +sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions +applicables localement ayant le même objet ;
+
4° Les dispositions relatives aux associations +professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant +le même objet ;
+
5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. +546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l' article 1er +de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions +d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. +
+
III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, +R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du +code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : +
+
“ Constituent des contrats de crédit immobilier pour +l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une +hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien +immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre +l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un +immeuble existant ou à construire. ” ;
+
2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que +des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en +libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ; +
+
3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. +519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par +les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ;
+
4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme +sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés +par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au +répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre +équivalent établi en Nouvelle-Calédonie ” ;
+
5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ +d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de +formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification +professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des +certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la +Nouvelle-Calédonie ” ;
+
6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi +rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications +professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie +et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre +chargé de l'économie. ” ;
+
7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations +représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de +l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ; +
+
8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 +et R. 519-11-2 ” sont supprimés ;
+
9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de +liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures +applicables localement ayant le même objet ;
+
10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. +512-5 du code des assurances sont supprimées ;
+
11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à +l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont +supprimées ;
+
12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au +registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées +par les références au registre mentionné à l' article 1er de la loi n° 2005-1564 +du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit +communautaire dans le domaine de l'assurance ;
+
13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. +513-5 du code des assurances sont supprimées ;
+
14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l' +article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ;
+
15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à +l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont +remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l' +article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses +dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance +;
+
16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : +“ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ” +. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md index 19bbc3aec..e0aa4976f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_6/article_r755-4-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-01 -Date de fin: 2022-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000044400729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/07/LEGIARTI000044400729.xml +Date de début: 2022-06-18 +Date de fin: 2022-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000045928331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/83/LEGIARTI000045928331.xml --- ###### Article R755-4-2 -I. - Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en +I.-Sous réserve des dispositions figurant au II et au III, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -68,38 +68,18 @@ droite du même tableau :

- R. 519-7 + R. 519-7 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 + Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
- R. 519-8 à R. 519-10 - - -
- - Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 - - - - R. 519-11
- Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 - - - R. 519-12
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 - - - -
- R. 519-13 @@ -108,11 +88,19 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 + + R. 519-14
+ Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 + + + R. 519-15
+ Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 +
- R. 519-14 à R. 519-15-1 + R. 519-15-1