From 9f86b632c8d3c0812107819691c6affd953bd168 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 25 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-1=20du=203=20janvier=201983=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20DEVELOPPEMENT=20DES=20INVESTISSEMENTS=20ET=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml --- .../sous-section_2/article_l431-4.md | 50 ++++++++++++------- .../sous-section_2/article_l431-5.md | 14 +++--- 2 files changed, 40 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md index c69c926b44..20761ae3e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006653007 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653007.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653008 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653008.xml --- ###### Article L431-4 @@ -15,14 +15,18 @@ I. - La constitution en gage d'un compte d'instruments financiers mentionnés au émis sur le fondement de droits étrangers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations -fixées par décret. Les instruments financiers figurant dans le compte gagé, ceux -qui leur sont substitués ou les complètent, de quelque manière que ce soit, -ainsi que leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans -l'assiette du gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au -teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments -financiers, comportant l'inventaire des instruments financiers et sommes en -toute monnaie, inscrits en compte gagé à la date de délivrance de cette -attestation.
+fixées par décret. Les instruments financiers figurant initialement dans le +compte gagé, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la +créance initiale du créancier gagiste, de quelque manière que ce soit, ainsi que +leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du gage. +Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une +attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant +l'inventaire des instruments financiers et sommes en toute monnaie, inscrits en +compte gagé à la date de délivrance de cette attestation. Les instruments +financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du +compte gagé, en garantie de la créance initiale du créancier gagiste, sont +soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés +comme ayant été remis à la date de déclaration de gage initiale.
II. - Le compte gagé prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le @@ -33,14 +37,26 @@ instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique.
-III. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions +III. - Lorsque les instruments financiers figurant dans le compte gagé sont en +forme nominative et que le teneur du compte n'est pas une personne autorisée à +recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et +produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit +d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte gagé dans les livres +d'un intermédiaire habilité ou d'un établissement de crédit. Ce compte spécial +est réputé faire partie intégrante du compte gagé à la date de signature de la +déclaration de gage. Le créancier gagiste peut obtenir, sur simple demande au +teneur du compte spécial, une attestation comportant l'inventaire des sommes en +toute monnaie inscrites au crédit de ce compte à la date de la délivrance de +cette attestation.
+ +IV. - Le créancier gagiste définit avec le titulaire du compte les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé. Le créancier gagiste bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les instruments financiers et sommes en toute monnaie figurant au compte gagé.
-IV. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible -peut, pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères, négociées sur un +V. - Le créancier gagiste titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible +peut, pour les instruments financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que pour les sommes en toute monnaie, réaliser le gage, civil ou commercial, huit jours - ou à l'échéance de tout autre délai préalablement diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md index 88be82b32b..335698ad30 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l431-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2005-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006653027 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653027.xml +Date de début: 2005-02-25 +Date de fin: 2009-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006653028 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX431L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653028.xml --- ###### Article L431-5 -Les dispositions du IV de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage +Les dispositions du V de l'article L. 431-4 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement au 4 juillet 1996.