From 9f4223890cd863abb61621f811d3bfb781329b35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_1/article_l613-25.md | 120 +++++++++++++----- 1 file changed, 88 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md index 585d44e7c70..a5a89dc93a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l613-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027824863 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/48/LEGIARTI000027824863.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278728.xml --- <h1>Article L613-25</h1> @@ -13,31 +13,30 @@ Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'u établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir le -tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des -déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou -plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. -Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à -l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession -d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la -valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des -perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux -négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L'action est -introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le -tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe -le siège de l'établissement de crédit.<br /> +tribunal judiciaire afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le +justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs +dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix +de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l'évaluation +des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les +pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des +bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité +et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé, de la valeur boursière. L'action est introduite par voie +d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le tribunal judiciaire +compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement +de crédit.<br /> -Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le -droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par -un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, -pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.<br /> +Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut décider que le droit de +vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par un ou +plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, pour +une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.<br /> -Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut également -ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des -actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des -dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Lorsque les actions -sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la -cession sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.<br /> +Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la +cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts +sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au +premier alinéa du présent article. Lorsque les actions sont admises aux +négociations sur un marché réglementé, les modalités de la cession sont +précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br /> Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné. @@ -50,7 +49,61 @@ consigné. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759577?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782468?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962510?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645680?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722158?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008059?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049463757?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029721975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,6 +113,9 @@ consigné. <li> 1984-01-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704258?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> </li> + <li> + CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> <li> 1984-01-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006704258?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01</a> </li> @@ -70,7 +126,7 @@ consigné. 2010-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021721323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> </li> <li> - 2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> + 2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652056?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01</a> @@ -82,13 +138,13 @@ consigné. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759315?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2010-01-23</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24 </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759597?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a>