diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 282415c4ce8..6a66873f918 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123871 - [Titre Ier : Les instruments financiers](titre_ier/README.md) - [Titre II : Les produits d'épargne](titre_ii/README.md) +- [Titre II bis : Les actifs numériques](titre_ii_bis/README.md) - [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l211-7.md index 9fb179e0e4c..8ee0e1e5cdd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l211-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-11 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000047288922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/89/LEGIARTI000047288922.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050367120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/71/LEGIARTI000050367120.xml ---
Aux fins du présent titre :
++ 1° La “technologie des registres distribués” ou “DLT” désigne une technologie + qui permet l'exploitation et l'utilisation de registres distribués ; +
++ 2° Le “mécanisme de consensus” désigne les règles et les procédures par + lesquelles les nœuds d'un réseau DLT parviennent à un accord sur le fait + qu'une transaction est validée ; +
++ 3° Le “nœud de réseau DLT”, désigne un dispositif ou un processus qui fait + partie d'un réseau et qui détient une copie complète ou partielle des + enregistrements de toutes les transactions dans un registre distribué ; +
++ 4° Le “registre distribué” désigne un répertoire d'informations qui conserve + un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein + d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus. +
+ + ++ I. - Les actifs numériques sont des biens incorporels négociables. +
++ II. - Le transfert de propriété des actifs numériques résulte de l'inscription + de ces actifs numériques au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT. +
++ Par exception, lorsque les actifs numériques sont conservés par un prestataire + mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du + Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de + crypto-actifs, le transfert de propriété des actifs numériques résulte de + l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au + paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement. +
++ Les modalités du transfert mentionné aux alinéas précédents sont précisées par + décret en Conseil d'Etat. +
+ + ++ Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont + la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs + numériques. +
+ + ++ Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des + actifs numériques. +
+ + ++ I.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des + marchés financiers peut exiger des offreurs ou des personnes qui demandent + l'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se + référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qu'ils : +
++ 1° Modifient leur livre blanc sur les crypto-actifs ou modifient davantage + leur livre blanc sur les crypto-actifs modifié, lorsqu'elle constate que le + livre blanc sur les crypto-actifs ou le livre blanc sur les crypto-actifs + modifié ne contient pas les informations requises par l'article 6 du règlement + (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les + marchés de crypto-actifs ; +
++ 2° Modifient leurs communications commerciales, lorsqu'elle constate que + celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l'article 7 du règlement + (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; +
++ 3° Ajoutent des informations dans leurs livres blancs sur les crypto-actifs, + lorsque cela est nécessaire à la stabilité financière ou à la protection des + intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de + détail ; +
++ 4° Arrêtent ou suspendent les communications commerciales durant une période + maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des + motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au règlement (UE) + 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. +
++ II.-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération + mentionnée à l'article L. 552-1 pour une durée qui ne peut excéder trente + jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de + soupçonner qu'il y a eu infraction au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 + sur les marchés de crypto-actifs. +
++ III.-L'Autorité des marchés financiers peut interdire toute opération + mentionnée à l'article L. 552-1 lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction + ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction au + règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui + lui sont applicables. +
++ IV.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des + marchés financiers peut suspendre ou interdire les communications commerciales + lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au + règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. +
++ V.-Au titre des opérations relevant de l'article L. 552-1, l'Autorité des + marchés financiers peut divulguer, ou exiger de l'offreur ou de la personne + qui demande l'admission à la négociation d'un crypto-actif autres que des + jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique + qu'il divulgue, toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur + l'évaluation du crypto-actif précité offert au public ou admis à la + négociation afin de garantir la protection des intérêts des détenteurs de + crypto-actifs, notamment des détenteurs de détail. +
++ VI.-S'il existe une raison de penser qu'une personne réalise une opération + mentionnée à l'article L. 552-1 sans avoir notifié un livre blanc sur les + crypto-actifs conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai + 2023 sur les marchés de crypto-actifs, l'Autorité des marchés financiers peut + ordonner la cessation immédiate de l'activité sans préavis ni délai. +
++ VII.-L'Autorité des marchés financiers peut prendre tout type de mesure pour + faire en sorte qu'un offreur, une personne qui demande l'admission à la + négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des + actifs ou des jetons de monnaie électronique respectent le règlement (UE) + 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, y compris exiger la + cessation de toute pratique ou conduite que l'Autorité des marchés financiers + estime contraire à ce même règlement. +
++ VIII.-L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension ou la + révocation d'une personne physique de l'organe de direction d'un émetteur d'un + crypto-actif autre que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons + de monnaie électronique. +
+ + +I. - L'Autorité des marchés financiers peut :
++ 1° Suspendre ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il + suspende la fourniture de services sur crypto-actifs : +
++ a) Durant une période maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque + fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu + infraction au présent règlement ; +
++ b) Lorsqu'elle estime que la situation du prestataire de services sur + crypto-actifs est telle que la fourniture du service sur crypto-actifs serait + préjudiciable aux intérêts des clients, en particulier des détenteurs de + détail ; +
++ 2° Divulguer ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qu'il + divulgue toutes les informations importantes susceptibles d'influer sur la + fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la + protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le + bon fonctionnement du marché ; +
++ 3° Suspendre, ou exiger d'un prestataire de services sur crypto-actifs qui + exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons + se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qu'il + suspende la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à + un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique durant une période + maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des + motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au présent règlement + ; +
++ 4° Arrêter ou suspendre les communications commerciales durant une période + maximale de trente jours ouvrables consécutifs chaque fois qu'il existe des + motifs raisonnables de soupçonner qu'il y a eu infraction au présent règlement + ; +
++ 5° Prendre tout type de mesure pour faire en sorte qu'un prestataire de + services sur crypto-actifs respectent le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai + 2023 sur les marchés de crypto-actifs, y compris exiger la cessation de toute + pratique ou conduite que l'Autorité des marchés financiers estime contraire à + ce même règlement ; +
++ 6° Exiger la suspension ou la révocation d'une personne physique de l'organe + de direction d'un prestataire de services sur crypto-actifs au sens du + règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ; +
++ 7° Exiger le transfert des contrats existants, et le cas échéant, des + crypto-actifs, à un autre prestataire de services sur crypto-actifs lorsque + l'agrément d'un prestataire de services sur crypto-actifs lui est retiré + conformément à l'article 64 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les + marchés de crypto-actifs ou que le droit de fournir les services sur + crypto-actifs visés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 60 dudit règlement est + révoqué, sous réserve de l'accord des clients et du prestataire de services + sur crypto-actifs auquel les contrats doivent être transférés. +
+ + ++ I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de + crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des + jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou + a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction au règlement + (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui lui sont + applicables. +
++ II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre ou exiger du + prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme + de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la négociation de crypto-actifs + autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie + électronique lorsqu'elle estime que la situation de l'offreur, de la personne + qui demande l'admission à la négociation d'un crypto-actif ou de l'émetteur + d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie + électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts + des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail. +
+ + ++ L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle + prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition + aux crypto-actifs. +
+ + ++ Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut fixer les + modalités et conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers + exerce les pouvoirs visés aux articles L. 621-7-3 à L. 621-7-6. +
+ + ++ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles + mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction + indiquée dans la colonne de droite du même tableau : +
+Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 226-1 à L. 226-4 | +l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | +
+ Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles + mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction + indiquée dans la colonne de droite du même tableau : +
+Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 226-1 à L. 226-4 | +l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | +
+ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles + mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction + indiquée dans la colonne de droite du même tableau : +
+Articles applicables | +Dans leur rédaction résultant de | +
---|---|
L. 226-1 à L. 226-4 | +l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | +
Article applicable | -Dans sa rédaction résultant de | +
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
L. 54-10-1 et L. 54-10-2 | -la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | -||||||
L. 54-10-3 |
+ + L. 54-10-1 à L. 54-10-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+ |||||
+ + L. 54-10-6 + |
+
+ la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
||||||
L. 54-10-4 |
- l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- applicable aux actifs numériques
+ + L. 54-10-7 |
- ||||||
L. 54-10-5 | -l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | -||||||
L. 54-10-6 |
- la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
- d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
- l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
- - Articles applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - L. 572-1 et L. 572-2 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-3 - |
-
- - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - L. 572-4 - |
-
- - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-5 à L. 572-7 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-8 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-9 à L. 572-12 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-13 à L. 572-17 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-18 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-19 à L. 572-22 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-23 à L. 572-26 - |
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - L. 572-27 - |
-
- - l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 - |
-
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
+
---|---|
+ + L. 572-1 et L. 572-2 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + L. 572-4 + |
+
+ + la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-5 à L. 572-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-8 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-9 à L. 572-12 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-13 à L. 572-17 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-18 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-19 à L. 572-22 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-23 et L. 572-24 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+
+ + L. 572-25 + |
+
+ + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 + |
+
+ + L. 572-26 et L. 572-27 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+
Articles applicables | -Dans leur rédaction résultant de | +
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
L. 54-10-1 et L. 54-10-2 | -la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | -||||||
L. 54-10-3 |
+ + L. 54-10-1 à L. 54-10-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+ |||||
+ + L. 54-10-6 + |
+
+ la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
||||||
L. 54-10-4 |
- l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- applicable aux actifs numériques
+ + L. 54-10-7 |
- ||||||
L. 54-10-5 | -l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
- ||||||
L. 54-10-6 |
- la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
- d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
- l'économie, de la santé, du travail, des transports et de
- l'agriculture + + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
- - Articles applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - L. 572-1 et L. 572-2 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-3 - |
-
- - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - L. 572-4 - |
-
- - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-5 à L. 572-7 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-8 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-9 à L. 572-12 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-13 à L. 572-17 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-18 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-19 à L. 572-22 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-23 à L. 572-26 - |
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - L. 572-27 - |
-
- - l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 - |
-
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
+
---|---|
+ + L. 572-1 et L. 572-2 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + L. 572-4 + |
+
+ + la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-5 à L. 572-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-8 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-9 à L. 572-12 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-13 à L. 572-17 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-18 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-19 à L. 572-22 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-23 et L. 572-24 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+
+ + L. 572-25 + |
+
+ + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 + |
+
+ + L. 572-26 et L. 572-27 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+
Article applicable | -Dans sa rédaction résultant de | +
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
L. 54-10-1 et L. 54-10-2 | -la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | -||||||
L. 54-10-3 |
+ + L. 54-10-1 à L. 54-10-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+ |||||
+ + L. 54-10-6 + |
+
+ la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
||||||
L. 54-10-4 |
- l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la
- lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- applicable aux actifs numériques
+ + L. 54-10-7 |
- ||||||
L. 54-10-5 | -l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
- ||||||
L. 54-10-6 |
- la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
- d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
- l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
- - Articles applicables - |
-
- - Dans leur rédaction résultant de - |
-
---|---|
- - L. 572-1 et L. 572-2 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-3 - |
-
- - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 - |
-
- - L. 572-4 - |
-
- - la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-5 à L. 572-7 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-8 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-9 à L. 572-12 - |
-
- - l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - |
-
- - L. 572-13 à L. 572-17 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-18 - |
-
- - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - |
-
- - L. 572-19 à L. 572-22 - |
-
- - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 - |
-
- - L. 572-23 à L. 572-26 - |
-
- - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - |
-
- - L. 572-27 - |
-
- - l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 - |
-
+ + Articles applicables + |
+
+ + Dans leur rédaction résultant de + |
+
---|---|
+ + L. 572-1 et L. 572-2 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 + |
+
+ + L. 572-4 + |
+
+ + la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-5 à L. 572-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-8 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-9 à L. 572-12 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 + |
+
+ + L. 572-13 à L. 572-17 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-18 + |
+
+ + la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 + |
+
+ + L. 572-19 à L. 572-22 + |
+
+ + la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 + |
+
+ + L. 572-23 et L. 572-24 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
+
+ + L. 572-25 + |
+
+ + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 + |
+
+ + L. 572-26 et L. 572-27 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 + |
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