diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md index 06f7e349b9..99e2bef6b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006679746 -Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679746.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2014-05-18 +Identifiant: LEGIARTI000006679747 +Ancien identifiant: AERXXXXXXXX151R001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/67/97/LEGIARTI000006679747.xml --- ###### Article R151-1 Pour l'application du présent titre :
-1° Le territoire dénommé "France" s'entend : de la France métropolitaine, de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de +1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de +la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme @@ -42,8 +42,7 @@ quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi q les investissements immobiliers ;
5° Sont qualifiées d'investissements directs étrangers, pour l'application de -l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 -réglementant les relations financières avec l'étranger :
+l'article R. 152-5 :
a) La création d'une entreprise nouvelle par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non résidente ;
@@ -65,19 +64,15 @@ entreprises de droit étranger ou une ou des personnes physiques non résidentes ;
6° Sont également qualifiées d'investissements étrangers, pour l'application de -l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 -réglementant les relations financières avec l'étranger, des opérations telles -que l'octroi de prêts ou de garanties substantielles ou l'achat de brevets ou de -licences, l'acquisition de contrats commerciaux ou l'apport d'assistance -technique qui entraînent la prise de contrôle de fait d'une entreprise de droit -français par une entreprise de droit étranger ou une personne physique non -résidente ;
+l'article R. 152-5, des opérations telles que l'octroi de prêts ou de garanties +substantielles ou l'achat de brevets ou de licences, l'acquisition de contrats +commerciaux ou l'apport d'assistance technique qui entraînent la prise de +contrôle de fait d'une entreprise de droit français par une entreprise de droit +étranger ou une personne physique non résidente ;
7° Sont qualifiées d'investissements indirects étrangers, pour l'application de -l'article R. 152-5 et des articles 7 à 9 du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 -réglementant les relations financières avec l'étranger, les opérations -effectuées à l'étranger ayant pour effet de modifier le contrôle d'une -entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une participation ou de droits -de vote dans une entreprise de droit français dont le capital ou les droits de -vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des entreprises de droit étranger -ou des personnes physiques non résidentes. +l'article R. 152-5, les opérations effectuées à l'étranger ayant pour effet de +modifier le contrôle d'une entreprise non résidente, elle-même détentrice d'une +participation ou de droits de vote dans une entreprise de droit français dont le +capital ou les droits de vote sont détenus à plus de 33,33 % par une ou des +entreprises de droit étranger ou des personnes physiques non résidentes.