LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031094628
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/74/LEGIARTI000033817445.xml
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###### Article L312-9
@ -19,5 +19,15 @@ résolution n'est pas considéré comme une compagnie financière holding ou une
entreprise mère de société de financement et l'interdiction définie au premier
alinéa de l'article L. 511-5 ne lui est pas applicable.<br />
Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou
dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de
résolution. Cette provision est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y
compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l'article L. 312-7
en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par
rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges
d'intervention. Elle alimente les réserves mentionnées au même III. Elle est
reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit
III.<br />
Les réserves du fonds de garantie des dépôts et de résolution ne sont pas
distribuables.