Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503960
Ancien identifiant: 1LX982155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503960.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006124085
### Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- [Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement](titre_ier)
- [Titre II : Les autorités des marchés financiers](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions pénales](titre_iv)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140137
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#### Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
- [Chapitre IV : Institutions consultatives](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154720
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##### Chapitre IV : Institutions consultatives
- [Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public](section_2)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006170674
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###### Section 2 : Haut conseil du secteur financier public et semi-public
- [Article L614-7](article_l614-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006660116
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX614L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/01/LEGIARTI000006660116.xml
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###### Article L614-7
Le haut conseil du secteur financier public et semi-public est un collège qui
est composé des membres du haut conseil du secteur public et de cinq
personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements
financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.<br />
Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités
d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du
financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du
financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions
financières.<br />
Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il
présente au Parlement.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.