Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020148282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148282.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000026595813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595813.xml
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###### Article L411-3
@ -13,8 +13,8 @@ Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission
aux négociations sur un marché réglementé :<br />
1. De titres financiers inconditionnellement et irrévocablement garantis ou émis
par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;<br />
2. De titres financiers émis par un organisme international à caractère public
dont la France fait partie ;<br />
@ -25,4 +25,16 @@ centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4. De titres financiers émis par un organisme mentionné au 1 ou au 5 du I de
l'article L. 214-1 ;<br />
5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an.
5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an
.<br />
6. De titres financiers, autres que des titres de capital, émis d'une manière
continue ou répétée par un établissement de crédit, lorsque le montant total de
l'offre dans l'Union européenne est inférieur à un montant fixé par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, ce montant étant calculé sur une
période de douze mois, pour autant que ces titres financiers :<br />
a) Ne soient pas subordonnés, convertibles ou échangeables ;<br />
b) Ne confèrent pas le droit de souscrire ou d'acquérir d'autres types de titres
financiers et ne soient pas liés à un contrat financier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006654251
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX451L001EXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654251.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595820.xml
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###### Article L451-1-4
@ -25,7 +24,8 @@ mentionnés au 1° fait partie ;<br />
4° Les émetteurs de titres de créance inconditionnellement et irrévocablement
garantis par l'Etat ou par une collectivité territoriale française ;<br />
5° Les émetteurs dont des titres de créance ont une valeur nominale supérieure
ou égale à 50 000 euros et dont aucun autre instrument financier mentionné aux I
et II de l'article L. 451-1-2 n'est admis aux négociations sur un marché
réglementé.
5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la
négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au
moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise
autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins
100 000 € à la date de l'émission.