diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md
index a21d51d4ff3..42358bc8ba6 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000023780837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780837.xml
+Date de début: 2017-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461943.xml
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 ###### Article L112-7
 
-Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont
-constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le
-débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même
-article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la
-gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation
-des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement
-responsables du paiement de cette amende.
+Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des
+agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le
+mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes
+articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est
+fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des
+sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le
+créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas
+d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.