diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md index a21d51d4ff3..42358bc8ba6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l112-7.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000023780837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/08/LEGIARTI000023780837.xml +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/19/LEGIARTI000033461943.xml --- ###### Article L112-7 -Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont -constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le -débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même -article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la -gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation -des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement -responsables du paiement de cette amende. +Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des +agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le +mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes +articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est +fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des +sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le +créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas +d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.