Références
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027798590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798590.xml
+---
+
+Article D214-32-1
+
+En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la
+commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi
+dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou
+actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée :
+
+1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et
+réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;
+
+2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du
+risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des
+marchés financiers et l'Autorité de surveillance du pays tiers où le FIA est
+établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des
+marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres
+V et VI ;
+
+3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA
+est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant
+en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du
+terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font
+obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
+
+4° A la signature, entre le pays tiers dans lequel est établi le FIA et la
+France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts
+ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un accord qui respecte
+les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale
+concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en
+matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027773423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773423.xml
+---
+
+Article D214-32-2
+
+En application du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France,
+avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de
+pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences
+mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-1 par une société de
+gestion de portefeuille est subordonnée :
+
+1° Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires
+applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des
+dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans
+l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de
+FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France ;
+
+2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'existence de modalités de
+coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités
+de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations
+permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui leur
+incombent en vertu des livres V et VI ;
+
+3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription de ce
+pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant
+en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du
+terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font
+obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
+
+4° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à la signature, avec la France
+et avec tout autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est prévu
+que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un
+accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention
+fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange
+d'informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière
+fiscale.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation
+portée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne
+sur l'application des 1° et 2°, elle peut saisir l'Autorité européenne des
+marchés financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027773449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773449.xml
+---
+
+Article D214-32-3
+
+En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la
+commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne
+autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de
+FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les conditions
+prévues au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-2 est subordonnée :
+
+1° A l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des
+marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est
+établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des
+marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres
+V et VI ;
+
+2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'absence d'inscription sur
+les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de
+lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme des
+Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la
+bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
+
+3° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à la signature entre ce pays et
+la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les
+parts ou actions du FIA soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes
+énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le
+revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière
+fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation
+portée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne sur l'application des 1° et 2°, elle peut saisir l'Autorité
+européenne des marchés financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/35/LEGIARTI000027773517.xml
+---
+
+Article D214-32-4-1
+
+L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu
+à l'article L. 214-24-2 est complet.
+
+Elle transmet le dossier aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
+dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soit commercialisées,
+au plus tard vingt jours ouvrables après la date de réception de la lettre de
+notification et de l'ensemble des documents constituant le dossier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-4.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773470.xml
+---
+
+Article D214-32-4
+
+En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-2, la
+commercialisation avec passeport dans un Etat membre de l'Union européenne,
+autre que la France, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers par
+un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre
+de référence est subordonnée :
+
+1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et
+réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;
+
+2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du
+risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des
+marchés financiers et l'Autorité de surveillance du pays tiers où le FIA est
+établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des
+marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres
+V et VI ;
+
+3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA
+est établi sur les listes publiées par les instances internationales intervenant
+en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du
+terrorisme des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font
+obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ;
+
+4° A la signature, entre le pays tiers dans lequel est établi le FIA et la
+France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts
+ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, d'un accord qui respecte
+les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale
+concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en
+matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027773356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/33/LEGIARTI000027773356.xml
+---
+
+Article D214-32
+
+En application du second alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la
+commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, est
+subordonnée :
+
+1° Au respect par la société de gestion agréée dans l'Union européenne ou le
+gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et
+réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. Les missions
+mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par le ou les dépositaires
+désignés par la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peuvent s'en
+acquitter eux-mêmes. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur
+l'identité du ou des dépositaires ;
+
+2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du
+risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des
+marchés financiers et les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne
+concernées ou les autorités compétentes du pays tiers où le FIA ou son
+gestionnaire est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à
+l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en
+vertu des livres V et VI ;
+
+3° Lorsque le FIA ou son gestionnaire est établi dans un pays tiers, à l'absence
+d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances
+internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de
+capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la
+législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du
+Groupe d'action financière ;
+
+4° Lorsque le FIA de pays tiers est autre que de type fermé, à la délivrance de
+l'autorisation préalable par l'Autorité des marchés financiers de la
+commercialisation de ses parts ou actions en France. L'Autorité des marchés
+financiers ne délivre cette autorisation qu'à la condition que le FIA de pays
+tiers soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux
+règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance
+mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été
+mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce FIA.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237086
----
-
-Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de titrisation.
-
-- [Article D214-94](article_d214-94.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-94.md
+++ /dev/null
@@ -1,65 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237077.xml
----
-
-Article D214-94
-
-Les créances mentionnées au 1° de l'article R. 214-93 éligibles à l'actif de
-l'organisme de titrisation sont :
-
-1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à
-intervenir, que le montant et la date d'exigibilité de ces créances soient ou
-non encore déterminés et que les débiteurs de ces créances soient ou non
-identifiés, y compris des créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ;
-
-2° Des titres de créances, représentant chacun un droit de créance sur l'entité
-qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition.
-
-L'acquisition de créances par l'organisme de titrisation s'effectue par la
-cession des créances à l'organisme. Toutefois, le fonds peut souscrire
-directement à l'émission des titres de créances mentionnés au 2° du présent
-article.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000019237047
----
-
-Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs.
-
-- [Article D214-102](article_d214-102.md)
-- [Article D214-103](article_d214-103.md)
-- [Article D214-104](article_d214-104.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md
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index b52a0b1394..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-102.md
+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237043.xml
----
-
-Article D214-102
-
-Le bordereau prévu au huitième alinéa de l'article L. 214-43 comporte les
-énonciations suivantes :
-
-1° La dénomination " acte de cession de créances " ;
-
-2° La mention que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-43
-à L. 214-48 ;
-
-3° La désignation du cessionnaire ;
-
-4° La désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments
-susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, par
-exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des
-types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du
-montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur
-échéance.
-
-Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé
-informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à
-indiquer, outre les mentions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, le moyen par
-lequel elles sont transmises, désignées et individualisées ainsi que
-l'évaluation de leur nombre et de leur montant global.
-
-La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du
-recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des
-créances dans les conditions définies à l'article R. 214-104, ainsi qu'à tout
-acte nécessaire à la conservation des sûretés, des garanties et des accessoires
-attachés à ces créances, à leur modification éventuelle, à leur mise en jeu, à
-leur mainlevée et à leur exécution forcée.
-
-Le bordereau peut être établi, signé, conservé et transmis sous forme
-électronique.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-07-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article R214-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-06-15 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
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- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L214-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237039.xml
----
-
-Article D214-103
-
-.-Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de titrisation, prévu
-à l'article L. 214-46-1, est un compte bancaire tenu par un établissement de
-crédit dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de
-développement économiques, y compris un compte existant ouvert au nom de toute
-entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou
-indirectement à l'organisme.
-
-Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une
-convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le
-dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme, une entité chargée
-de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à
-l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre
-formalité.
-
-II.-Les sommes portées au crédit du compte bénéficient exclusivement à
-l'organisme. La société de gestion de l'organisme dispose de ces sommes dans des
-conditions définies dans la convention de compte.
-
-Lorsque des sommes autres que celles dues ou bénéficiant à l'organisme sont
-versées sur ce compte, l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou
-bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme doit faire la preuve que
-ces sommes ne sont pas dues à l'organisme.
-
-Ces sommes sont alors retirées du compte dans les meilleurs délais selon des
-conditions définies dans la convention de compte.
-
-III.-L'établissement teneur de compte est assujetti aux obligations suivantes
-:
-
-1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une
-affectation spéciale, en application de l'article L. 214-46 au profit de
-l'organisme de titrisation, rendant le compte et les sommes qui y sont portées
-indisponibles ;
-
-2° Il ne peut effectuer des opérations de fusion du compte avec un autre compte
-;
-
-3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de
-l'organisme pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de
-compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant
-directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte
-dans des conditions qu'elle définit.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-104.md
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+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237036
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237036.xml
----
-
-Article D214-104
-
-Le dépositaire de l'organisme assure la conservation de la trésorerie et des
-créances de l'organisme.
-
-Toutefois, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
-l'organisme peut assurer la conservation des créances mentionnées au 1° de
-l'article R. 214-94, aux conditions cumulatives suivantes :
-
-1° Le dépositaire de l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
-des bordereaux de cession de ces créances à l'organisme ;
-
-2° Le cédant ou la personne ou l'établissement chargé du recouvrement des
-créances cédées à l'organisme assure, sous sa responsabilité, la conservation
-des contrats et autres supports relatifs à ces créances et aux sûretés,
-garanties et accessoires qui y sont attachés, et met en place à cet effet des
-procédures de conservation documentées et un contrôle interne régulier et
-indépendant portant sur le respect de ces procédures ;
-
-3° Selon des modalités définies dans une convention passée entre le cédant ou la
-personne ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à l'organisme,
-le dépositaire des actifs de l'organisme et la société de gestion du fonds :
-
-a) Le dépositaire de l'organisme s'assure, sur la base d'une déclaration du
-cédant ou de l'entité chargée du recouvrement, de la mise en place des
-procédures mentionnées au 2°. Cette déclaration doit permettre au dépositaire de
-l'organisme de vérifier que le cédant ou l'établissement chargé du recouvrement
-des créances a mis en place des procédures garantissant la réalité des créances
-cédées et des sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés et la
-sécurité de leur conservation et que ces créances sont recouvrées au seul
-bénéfice de l'organisme ;
-
-b) A la demande de la société de gestion de l'organisme ou du dépositaire de
-l'organisme, le cédant ou l'entité chargée du recouvrement des créances cédées à
-l'organisme doit remettre dans les meilleurs délais au dépositaire des actifs de
-l'organisme ou à tout autre entité désignée par le dépositaire des actifs de
-l'organisme et la société de gestion de l'organisme les originaux des contrats
-et supports mentionnés au 2° du présent article.
-
-Le règlement ou les statuts de l'organisme précise les modalités de conservation
-de la trésorerie et des créances de l'organisme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006185215
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027773557
---
-Sous-section 6 : Fusion.
+Paragraphe 2 : Dépositaire.
-- [Article R214-143-1](article_r214-143-1.md)
+- [Article D214-32-4-2](article_d214-32-4-2.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185215
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index 0000000000..fa7afc9b87
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_d214-32-4-2.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/35/LEGIARTI000027773566.xml
+---
+
+Article D214-32-4-2
+
+En application de l'article L. 214-24-7, la désignation d'un dépositaire établi
+dans un pays tiers est subordonnée :
+
+1° A l'existence de modalités de coopération et d'échange d'informations entre
+les autorités compétentes des Etats membres dans lesquels il est prévu que les
+parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, les autorités
+compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de gestion et les autorités
+compétentes à l'égard du dépositaire ;
+
+2° Au respect par le dépositaire d'une réglementation prudentielle efficace,
+notamment en ce qui concerne les exigences minimales de fonds propres et
+l'existence d'une surveillance adéquate ;
+
+3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le dépositaire a son
+siège social ou une succursale sur les listes publiées par les instances
+internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de
+capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la
+législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du
+Groupe d'action financière ;
+
+4° A la conclusion, avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi,
+par les Etats membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA
+de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu'il soit différent,
+l'Etat membre d'origine de la société de gestion, d'un accord conforme aux
+normes énoncées dans l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale
+concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en
+matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ;
+
+5° A ce que le dépositaire soit contractuellement responsable à l'égard du FIA
+ou des porteurs de parts ou actionnaires de ce FIA, dans les mêmes conditions
+que celles prévues aux I et II de l'article L. 214-24-10 et à l'article L.
+214-24-11 et déclare s'abstenir de déléguer à des tiers les fonctions prévues
+aux I et III de l'article L. 214-24-8.
+
+Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation
+portée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de la société de
+gestion sur l'application des 1°, 2° et 3° du présent article, elle peut saisir
+l'Autorité européenne des marchés financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d214-108-1.md
deleted file mode 100644
index afaeb58270..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019237011
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/70/LEGIARTI000019237011.xml
----
-
-Article D214-108-1
-
-Le montant minimum d'une part à l'émission est de 150 euros ou son équivalent
-dans l'unité monétaire de l'émission.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
similarity index 72%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
index 787b7baff8..ac75f11f43 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027798572
+Identifiant: LEGISCTA000027773678
---
-Paragraphe 3 : Evaluation.
+Paragraphe 4 : Information.
-- [Article D214-108-1](article_d214-108-1.md)
+- [Article D214-32-5](article_d214-32-5.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798572
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/article_d214-32-5.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/36/LEGIARTI000027773685.xml
+---
+
+Article D214-32-5
+
+Le rapport annuel du FIA est publié au plus tard dans les six mois suivant la
+fin de l'exercice.
+
+Toutefois, lorsque le FIA publie un rapport financier annuel conformément au I
+de l'article L. 451-1-2, ce rapport est publié au plus tard quatre mois après la
+fin de l'exercice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..8777c986e1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027773749
+---
+
+Paragraphe 5 : Participation et contrôle.
+
+- [Article D214-32-6](article_d214-32-6.md)
+- [Article D214-32-7](article_d214-32-7.md)
+- [Article D214-32-7-1](article_d214-32-7-1.md)
+- [Article D214-32-7-2](article_d214-32-7-2.md)
+- [Article D214-32-7-3](article_d214-32-7-3.md)
+- [Article D214-32-7-4](article_d214-32-7-4.md)
+- [Article D214-32-7-5](article_d214-32-7-5.md)
+- [Article D214-32-7-6](article_d214-32-7-6.md)
+- [Article D214-32-7-7](article_d214-32-7-7.md)
+- [Article D214-32-7-8](article_d214-32-7-8.md)
+- [Article D214-32-7-9](article_d214-32-7-9.md)
+- [Article D214-32-7-10](article_d214-32-7-10.md)
+- [Article D214-32-7-11](article_d214-32-7-11.md)
+- [Article D214-32-7-12](article_d214-32-7-12.md)
+- [Article D214-32-7-13](article_d214-32-7-13.md)
+- [Article D214-32-7-14](article_d214-32-7-14.md)
+- [Article D214-32-7-15](article_d214-32-7-15.md)
+- [Article D214-32-8](article_d214-32-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-6.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773945.xml
+---
+
+Article D214-32-6
+
+La notification prévue à l'article L. 214-24-22 intervient dans les meilleurs
+délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le
+FIA a soit atteint, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, l'un des seuils
+mentionnés à cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773949.xml
+---
+
+Article D214-32-7-1
+
+
+ Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise de contrôle :
+
+1° A la société concernée ;
+
+2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées
+sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui
+être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un
+registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;
+
+3° A l'Autorité des marchés financiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-10.md
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index 0000000000..a4779f8fe0
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-10.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773967.xml
+---
+
+Article D214-32-7-10
+
+Le FIA ou sa société de gestion :
+1° Demande et s'assure que le rapport annuel de la société concernée, rédigé
+conformément à l'article D. 214-32-7-11 et établi dans le délai prévu par la
+réglementation en vigueur, soit mis, par son conseil d'administration ou son
+équivalent, à la disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des
+salariés eux-mêmes ; ou
+
+2° Inclut dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 214-24-19 les
+informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-11 relatives à la société
+concernée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-11.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773969.xml
+---
+
+Article D214-32-7-11
+
+
+ Les informations supplémentaires figurant dans le rapport annuel de la société
+ concernée ou du FIA, conformément à l'article D. 214-32-7-10, comportent un
+ exposé fidèle sur le développement des activités de la société concernée
+ reflétant la situation à la fin de la période couverte par le rapport annuel.
+
+Ce rapport mentionne en outre :
+
+1° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
+
+2° L'évolution prévisible de la société concernée ;
+
+3° Les informations mentionnées au paragraphe 2 de l'article 22 de la directive
+77/91/ CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre
+équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés
+au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des
+intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de
+la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, en
+ce qui concerne les acquisitions d'actions propres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-12.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773971.xml
+---
+
+Article D214-32-7-12
+
+Le FIA ou sa société de gestion :
+1° Demande et s'assure que le conseil d'administration de la société concernée
+ou son équivalent mette à la disposition des représentants des salariés, ou à
+défaut, des salariés eux-mêmes les informations relatives à la société concernée
+mentionnées au 2° de l'article D. 214-32-7-10, dans le délai mentionné à
+l'article D. 214-32-5 ; ou
+
+2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations
+mentionnées au 1° de l'article D. 214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà
+disponibles, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5, et au plus tard à
+la date de rédaction du rapport annuel de la société concernée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027773973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773973.xml
+---
+
+Article D214-32-7-13
+
+
+ Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la
+ société par le FIA, celui-ci ou sa société de gestion :
+ 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution
+ définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15, la réduction de capital, le
+ rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société ;
+ 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en
+ faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions
+ ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée ;
+ 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de
+ capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la
+ société concernée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-14.md
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773975.xml
+---
+
+Article D214-32-7-14
+
+
+ Les obligations imposées au FIA ou à la société de gestion en vertu de
+ l'article D. 214-32-7-13 ont trait :
+
+1° A toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du
+dernier exercice, la valeur nette d'inventaire telle que définie dans les
+comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une
+telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des
+réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts
+de la société. Lorsque le montant du capital souscrit non appelé n'est pas
+inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du
+montant du capital souscrit ;
+
+2° A toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le
+montant des bénéfices à la clôture du dernier exercice financier, augmenté des
+bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves
+disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes
+portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts de la société ;
+
+3° Aux acquisitions d'actions propres par la société concernée, dans la mesure
+où celles-ci sont autorisées, y compris les actions précédemment acquises et
+détenues par elle ainsi que les actions acquises par une personne agissant en
+son nom propre mais pour le compte de la société, qui auraient pour effet
+d'abaisser la valeur nette d'inventaire sous le montant mentionné au 1°.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-15.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773977.xml
+---
+
+Article D214-32-7-15
+
+Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 :
+1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et
+d'intérêts relatifs aux actions ;
+
+2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à
+une réduction du capital souscrit dont le but est de neutraliser les pertes
+encourues ou d'inclure des sommes d'argent dans une réserve non distribuable à
+condition que, à l'issue de cette opération, le montant de ladite réserve ne
+soit pas supérieur à 10 % du capital souscrit réduit ;
+
+3° La restriction mentionnée au 3° de l'article D. 214-32-7-14 est soumise aux b
+à h du paragraphe 1 de l'article 20 de la directive 77/91/CEE du Conseil du 13
+décembre 1976 susmentionnée lorsque le siège statutaire de la société concernée
+est établi dans un Etat membre ayant exercé l'option prévue par ces
+dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773951.xml
+---
+
+Article D214-32-7-2
+
+
+ La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 contient les
+ renseignements suivants :
+
+1° Les conséquences de l'opération sur les droits de vote ;
+
+2° Les conditions de la prise de contrôle, notamment des informations sur
+l'identité des différents actionnaires impliqués, sur toute personne physique ou
+morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas
+échéant, l'ensemble des sociétés par l'intermédiaire desquelles les droits de
+vote sont effectivement détenus ;
+
+3° La date de la prise de contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773953.xml
+---
+
+Article D214-32-7-3
+
+
+ Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion
+ demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son
+ équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut,
+ les salariés eux-mêmes, de la prise de contrôle par le FIA et des informations
+ mentionnées à l'article D. 214-32-7-2. Le FIA ou sa société de gestion
+ s'assure que tel est bien le cas.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773955.xml
+---
+
+Article D214-32-7-4
+
+
+ La notification mentionnée à l'article D. 214-32-7-1 intervient dans les
+ meilleurs délais et au plus tard dix jours ouvrables à compter de la prise de
+ contrôle.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-5.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773957.xml
+---
+
+Article D214-32-7-5
+
+
+ Le FIA ou sa société de gestion transmet les informations mentionnées à
+ l'article D. 214-32-7-6 :
+
+1° A la société concernée ;
+
+2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées
+sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui
+être communiquées par la société concernée elle-même, ou figurent sur un
+registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut avoir accès ;
+
+3° A l'Autorité des marchés financiers ;
+
+4° Aux autorités compétentes à l'égard de la société concernée désignées à cet
+effet par l'Autorité des marchés financiers, si celle-ci en fait la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-6.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773959.xml
+---
+
+Article D214-32-7-6
+
+
+ Le FIA ou sa société de gestion informe les personnes mentionnées à l'article
+ D. 214-32-7-5 :
+
+1° De l'identité des FIA ou de leurs sociétés de gestion qui, soit
+individuellement, soit du fait d'un accord conclu avec d'autres FIA ou leurs
+sociétés de gestion, ont acquis le contrôle de la société concernée ;
+
+2° De la politique en matière de prévention et de gestion des conflits
+d'intérêts, notamment entre le FIA ou sa société de gestion et la société
+concernée, y compris les informations relatives aux mesures garantissant que
+tout accord entre le FIA ou sa société de gestion et la société concernée est
+conclu dans des conditions de concurrence normales ;
+
+3° De la politique en matière de communication externe et interne de la société
+concernée, notamment celle relative aux salariés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-7.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773961.xml
+---
+
+Article D214-32-7-7
+
+
+ Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion
+ demande au conseil d'administration de la société ou à son équivalent, de
+ transmettre sans délai aux représentants des salariés ou, à défaut, aux
+ salariés eux-mêmes, les informations mentionnées à l'article D. 214-32-7-6.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-8.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773963.xml
+---
+
+Article D214-32-7-8
+
+
+ Le FIA ou sa société de gestion informe de ses intentions relatives à
+ l'activité de la société concernée et aux possibles répercussions sur
+ l'emploi, notamment tout changement important des conditions d'emploi :
+
+1° La société concernée ;
+
+2° Les actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées
+sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être
+obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le
+FIA ou sa société de gestion peut avoir accès.
+
+En outre, le FIA ou sa société de gestion demande et s'assure que le conseil
+d'administration de la société concernée, ou son équivalent, mette à la
+disposition des représentants des salariés ou, à défaut, des salariés eux-mêmes,
+les informations mentionnées au premier alinéa.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-9.md
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773965.xml
+---
+
+Article D214-32-7-9
+
+
+ Le FIA ou sa société de gestion fournit à l'Autorité des marchés financiers et
+ aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA les informations relatives au
+ financement de l'acquisition de la société concernée.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7.md
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index 0000000000..4b54c0e5df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027773947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773947.xml
+---
+
+Article D214-32-7
+
+
+ Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris
+ en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de
+ vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale
+ agissant en son nom propre, mais pour le compte du FIA ou pour le compte d'une
+ entreprise que ce FIA contrôle.
+
+Le pourcentage des droits de vote est calculé en fonction de l'ensemble des
+actions auxquelles sont attachés des droits de vote, même si l'exercice de
+ceux-ci est suspendu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..c6ec4c4245
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000027773979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773979.xml
+---
+
+Article D214-32-8
+
+
+ Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-5 à
+ D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables
+ au FIA ou à sa société de gestion.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
index 3eb6f5d02b..a06062816b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027798566
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
-- [Article R214-113](article_r214-113.md)
-- [Article D214-110](article_d214-110.md)
-- [Article D214-111](article_d214-111.md)
-- [Article D214-112](article_d214-112.md)
+- [Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière.](paragraphe_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md
deleted file mode 100644
index ee63556bb2..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-110.md
+++ /dev/null
@@ -1,77 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019236995
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236995.xml
----
-
-Article D214-110
-
-Les risques d'assurance mentionnés au premier alinéa de l'article L. 214-49-10
-sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code
-des assurances.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-12 au 1988-04-29 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-29 au 1990-09-15 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L214-49-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-15 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2008-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R*321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-27 au 1994-07-26 CITATION cible
-
- -
- Code des assurances - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md
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index 8e3cc85747..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_d214-112.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-07-20
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000019236991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/69/LEGIARTI000019236991.xml
----
-
-Article D214-112
-
-Un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ne peut céder
-ou transférer, en une ou plusieurs fois, les contrats transférant des risques
-d'assurance et les créances détenues sur des organismes d'assurance et de
-réassurance que dans les seuls cas suivants :
-
-1° Lorsque l'organisme de titrisation fait l'objet d'une liquidation effectuée
-dans l'intérêt des porteurs de parts et de titres de créances émis précédemment
-;
-
-2° Lorsque l'engagement de l'organisme de titrisation au titre des contrats
-transférant des risques d'assurance est inférieur à un pourcentage du maximum de
-cet engagement constaté depuis la constitution de l'organisme, défini dans le
-règlement du fonds et n'excédant pas 10 % ;
-
-3° Lorsque les parts ou actions et titres de créances émis par cet organisme ne
-sont plus détenus que par un seul porteur et à sa demande ou lorsqu'ils ne sont
-plus détenus que par le ou les cédants et à leur demande.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-113.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-113.md
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index 1d45316c31..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-113.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000021961052
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/10/LEGIARTI000021961052.xml
----
-
-Article R214-113
-
-Pour accorder l'agrément mentionné à l'article L. 214-49-13, l'Autorité de
-contrôle prudentiel vérifie que les dispositions du règlement ou des statuts de
-l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la
-stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de
-financement en totalité de ses engagements, telle que précisée au 5° de
-l'article D. 214-111.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027775262
+---
+
+Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.
+
+- [Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.](sous-paragraphe_1/README.md)
+- [Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.](sous-paragraphe_2/README.md)
+- [Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.](sous-paragraphe_3/README.md)
+- [Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.](sous-paragraphe_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
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index 0000000000..f9e44cc498
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027775309
+---
+
+Sous-paragraphe 1 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale.
+
+- [Article R214-32-9](article_r214-32-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-32-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-32-9.md
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index 0000000000..f32e68747e
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r214-32-9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/53/LEGIARTI000027775371.xml
+---
+
+Article R214-32-9
+
+Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement
+à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment
+est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027775394
+---
+
+Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
+
+- [Article R214-32-11](article_r214-32-11.md)
+- [Article D214-32-10](article_d214-32-10.md)
+- [Article D214-32-12](article_d214-32-12.md)
+- [Article D214-32-13](article_d214-32-13.md)
+- [Article D214-32-14](article_d214-32-14.md)
+- [Article D214-32-15](article_d214-32-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-10.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775550.xml
+---
+
+Article D214-32-10
+
+Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-12.md
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index 0000000000..ccb5aee3fc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-12.md
@@ -0,0 +1,146 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000027775554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775554.xml
+---
+
+Article D214-32-12
+
+
+ La SICAV destinée à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme
+ à l'intérêt des actionnaires, en application de l'article L. 214-24-32, prend
+ la forme de société professionnelle d'investissement spécialisée.
+
+En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, ses statuts
+prévoient que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui
+lui est transféré lors de la scission.
+
+Par dérogation à l'article D. 214-32-10, son capital initial peut être inférieur
+à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.
+
+En application de l'article L. 214-24-33, la SICAV ne peut procéder au rachat de
+ses actions.
+
+La SICAV destinée à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
+alinéa est de la même nature que la SICAV objet de la scission.
+
+Le dépositaire et le commissaire aux comptes des deux SICAV issues de la
+scission sont, lors de la création de celles-ci, les mêmes que ceux de la SICAV
+objet de la scission.
+
+La SICAV objet de la scission informe immédiatement les actionnaires et leur
+transmet notamment un rapport justifiant la décision de scission et en
+détaillant les modalités. Les prospectus et, le cas échéant, les documents
+d'information clé pour l'investisseur des deux SICAV issues de la scission sont
+également mis à leur disposition.
+
+Les frais de gestion de la SICAV mentionnée au premier alinéa doivent être
+adaptés à une gestion de type extinctive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-32-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2015-10-09 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2020-04-26 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775556.xml
+---
+
+Article D214-32-13
+
+
+ Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent
+ réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775558.xml
+---
+
+Article D214-32-14
+
+
+ Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont
+ évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et
+ selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_d214-32-15.md
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@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2020-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000027775560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775560.xml
+---
+
+Article D214-32-15
+
+
+ Le fonds destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme
+ à l'intérêt des porteurs, en application de l'article L. 214-24-41, prend la
+ forme de fonds professionnel spécialisé.
+
+En application du troisième alinéa de l'article L. 214-157, son règlement
+prévoit que son activité correspond à la gestion extinctive de tout actif qui
+lui est transféré lors de la scission.
+
+Par dérogation à l'article D. 214-32-13, le montant initial de ses actifs peut
+être inférieur à 300 000 € sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 €.
+
+En application de l'article L. 214-24-41, le fonds ne peut procéder au rachat de
+ses parts.
+
+Le fonds destiné à recevoir les actifs autres que ceux mentionnés au premier
+alinéa est de la même nature que le fonds objet de la scission.
+
+Le dépositaire, le commissaire aux comptes et la société de gestion des deux
+fonds issus de la scission sont, lors de la création de ceux-ci, les mêmes que
+ceux du fonds objet de la scission.
+
+La société de gestion informe immédiatement les porteurs du fonds objet de la
+scission et leur transmet notamment un rapport justifiant la décision de
+scission et en détaillant les modalités. Elle met également à leur disposition
+les prospectus et, le cas échéant, les documents d'information clé pour
+l'investisseur des deux fonds issus de la scission.
+
+Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de la scission, les
+commissaires aux comptes établissent un rapport fixant la liste des actifs
+transférés lors de la scission. Ce rapport est tenu à la disposition des
+porteurs de parts par la société de gestion.
+
+Les frais de gestion du fonds mentionné au premier alinéa doivent être adaptés à
+une gestion de type extinctive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-32-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 10 avril 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2020-04-26 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-32-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r214-32-11.md
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/55/LEGIARTI000027775552.xml
+---
+
+Article R214-32-11
+
+
+ Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une
+ SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission
+ selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles
+ R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres
+ financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont
+ toutes les actions revêtent la forme nominative.
+
+Les articles R. 225-73 et R. 225-73-1 du code de commerce ne sont pas
+applicables aux SICAV.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-08 au 2009-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2010-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2023-06-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-06-26 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027775617
+---
+
+Sous-paragraphe 3 : Règles d'investissement.
+
+- [Article R214-32-16](article_r214-32-16.md)
+- [Article R214-32-17](article_r214-32-17.md)
+- [Article R214-32-18](article_r214-32-18.md)
+- [Article R214-32-19](article_r214-32-19.md)
+- [Article R214-32-20](article_r214-32-20.md)
+- [Article R214-32-21](article_r214-32-21.md)
+- [Article R214-32-22](article_r214-32-22.md)
+- [Article R214-32-23](article_r214-32-23.md)
+- [Article R214-32-24](article_r214-32-24.md)
+- [Article R214-32-24-1](article_r214-32-24-1.md)
+- [Article R214-32-25](article_r214-32-25.md)
+- [Article R214-32-26](article_r214-32-26.md)
+- [Article R214-32-27](article_r214-32-27.md)
+- [Article R214-32-28](article_r214-32-28.md)
+- [Article R214-32-29](article_r214-32-29.md)
+- [Article R214-32-30](article_r214-32-30.md)
+- [Article R214-32-32](article_r214-32-32.md)
+- [Article R214-32-33](article_r214-32-33.md)
+- [Article R214-32-34](article_r214-32-34.md)
+- [Article R214-32-35](article_r214-32-35.md)
+- [Article R214-32-36](article_r214-32-36.md)
+- [Article R214-32-37](article_r214-32-37.md)
+- [Article R214-32-38](article_r214-32-38.md)
+- [Article R214-32-39](article_r214-32-39.md)
+- [Article R214-32-40](article_r214-32-40.md)
+- [Article R214-32-41](article_r214-32-41.md)
+- [Article R214-32-42](article_r214-32-42.md)
+- [Article D214-32-31](article_d214-32-31.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_d214-32-31.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-02-02
+Identifiant: LEGIARTI000027775977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/59/LEGIARTI000027775977.xml
+---
+
+Article D214-32-31
+
+
+ Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale autorisées
+ à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but
+ de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission
+ aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la
+ condition que ces fonds d'investissement à vocation générale aient mis en
+ place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou
+ parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des
+ marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des
+ caractéristiques des actifs de ces fonds et des marchés sur lesquels ils sont
+ cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08
+
+ -
+ 2019-12-04 CITATION cible Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-183-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-202-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-207-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-03-22 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-16.md
@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775709.xml
+---
+
+Article R214-32-16
+
+I. – Les titres financiers éligibles mentionnés au 1° du I de l'article L.
+214-24-55 satisfont aux conditions suivantes :
+
+1° La perte potentielle à laquelle leur détention expose le fonds
+d'investissement à vocation générale est limitée au montant qu'il a versé pour
+les acquérir ;
+
+2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité du fonds d'investissement à
+vocation générale de se conformer aux dispositions des articles L. 214-24-29 et
+L. 214-24-34 ;
+
+3° Une évaluation fiable les concernant est disponible, sous la forme suivante
+:
+
+a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R.
+214-32-18, sous la forme de prix exacts, fiables et établis régulièrement, qui
+sont soit des prix de marché soit des prix fournis par des systèmes d'évaluation
+indépendants des émetteurs ;
+
+b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-32-18,
+sous la forme d'une évaluation établie périodiquement, à partir d'informations
+émanant de l'émetteur ou provenant d'un service d'analyse financière mentionné à
+l'article L. 544-1 ;
+
+4° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, sous la forme
+suivante :
+
+a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du I de l'article R.
+214-32-18, sous la forme d'informations précises, complètes et régulièrement
+fournies au marché sur le titre financier concerné ou, le cas échéant, sur les
+actifs sous-jacents à cet instrument ;
+
+b) Dans le cas des titres financiers relevant du II de l'article R. 214-32-18,
+sous la forme d'informations précises et régulièrement fournies au fonds
+d'investissement à vocation générale sur l'instrument financier concerné ou, le
+cas échéant, sur les actifs sous-jacents à cet instrument ;
+
+5° Ils sont négociables ;
+
+6° Leur acquisition est compatible avec les objectifs de gestion ou la politique
+d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, tels qu'exposés
+dans les documents d'information destinés aux investisseurs ;
+
+7° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière
+appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à
+vocation générale.
+
+Pour l'application du 2° et du 5° du présent I, les instruments financiers
+relevant des 1° à 3° du I de l'article R. 214-32-18 sont présumés ne pas
+compromettre la capacité du fonds d'investissement à vocation générale de se
+conformer aux dispositions des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34. Ils sont
+également présumés négociables, sauf si le fonds d'investissement à vocation
+générale dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.
+
+II. – Sont assimilées à des titres financiers éligibles les parts ou actions de
+placements collectifs de droit français, d'OPCVM de droit étranger, de FIA
+établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de fonds
+d'investissement de droit étranger de type fermé qui satisfont aux règles
+suivantes :
+
+1° Ces parts ou actions respectent les conditions mentionnées au I ;
+
+2° Dans le cas où le placement collectif ou le fonds d'investissement est
+constitué sous forme de société, il est soumis aux mécanismes de gouvernement
+d'entreprise appliqués aux sociétés ;
+
+3° Lorsque la gestion financière est exercée par une autre entité pour le compte
+du placement collectif ou du fonds d'investissement, cette entité est soumise à
+une réglementation nationale visant à garantir la protection des
+investisseurs.
+
+III. – Sont assimilés à des titres financiers éligibles les instruments
+financiers qui satisfont aux règles suivantes :
+
+1° Ils respectent les conditions mentionnées au I ;
+
+2° Ils sont adossés à d'autres actifs ou liés à la performance d'autres actifs,
+qui peuvent être différents de ceux mentionnés à l'article L. 214-24-55.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-202 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-17.md
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index 0000000000..a98f95b1d7
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775711.xml
+---
+
+Article R214-32-17
+
+
+ Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L.
+ 214-24-55 satisfont aux règles suivantes :
+
+1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants :
+
+a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
+
+b) Ils ont une maturité résiduelle pouvant aller jusqu'à 397 jours ;
+
+c) Leur rendement fait l'objet d'ajustements réguliers, au moins tous les 397
+jours, conformément aux conditions du marché monétaire ;
+
+d) Leur profil de risques, notamment en ce qui concerne le risque de crédit et
+le risque de taux d'intérêt, correspond à celui d'instruments qui ont une
+échéance ou une maturité résiduelle conforme respectivement à celle mentionnée
+aux a et b ou dont le rendement fait l'objet d'ajustements conformes à ceux
+mentionnés au c ;
+
+2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte
+tenu de l'obligation du fonds d'investissement à vocation générale de racheter
+ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou
+actionnaire ;
+
+3° Il existe des systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les
+critères suivants :
+
+a) Ils permettent au fonds d'investissement à vocation générale de calculer une
+valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument
+financier détenu en portefeuille pourrait être échangé entre des parties bien
+informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction réalisée dans des
+conditions de concurrence normale ;
+
+b) Ils sont fondés soit sur des données de marché, soit sur des modèles
+d'évaluation, y compris des systèmes fondés sur le coût amorti. Ces modèles ne
+doivent pas conduire à des écarts significatifs par rapport à la valeur de
+marché de l'instrument.
+
+Les conditions mentionnées aux 2° et 3° sont réputées satisfaites pour les
+instruments du marché monétaire relevant des 1° à 3° du I de l'article R.
+214-32-18 sauf si le fonds d'investissement à vocation générale dispose
+d'informations conduisant à des conclusions différentes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-18.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-18.md
@@ -0,0 +1,279 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775713.xml
+---
+
+Article R214-32-18
+
+
+ I. – Les titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire
+ mentionnés au I de l'article L. 214-24-55 sont :
+
+1° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire
+admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1
+;
+
+2° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire
+admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement
+régulier, reconnu, ouvert au public et dont le siège est situé dans un Etat
+membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire
+admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers ou négociés
+sur un autre marché d'un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier,
+reconnu et ouvert au public, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure
+pas sur une liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix
+de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les
+statuts du fonds d'investissement à vocation générale ;
+
+4° Soit des titres financiers éligibles nouvellement émis, sous réserve que :
+
+a) Les conditions d'émission comportent l'engagement qu'une demande d'admission
+à la cotation officielle d'une bourse de valeurs ou à un autre marché
+réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera
+introduite, pour autant que cette bourse ou ce marché ne figure pas sur une
+liste établie par l'Autorité des marchés financiers ou que le choix de cette
+bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts
+du fonds d'investissement à vocation générale ;
+
+b) L'admission mentionnée au a soit obtenue dans un délai d'un an à compter de
+la date d'émission ;
+
+5° Soit des instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article
+L. 214-24-55, autres que ceux négociés sur les marchés réglementés relevant des
+1° à 3°, dès lors que l'émission ou l'émetteur de ces instruments sont soumis
+eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne
+et que ces instruments respectent en outre les conditions mentionnées à
+l'article R. 214-32-20.
+
+Sont assimilés à des titres admis à la négociation sur un marché relevant du
+présent I les titres de créance négociables émis par un émetteur mentionné au 1°
+du I de l'article R. 214-32-20, dès lors que ces titres respectent la condition
+prévue au V de cet article.
+
+II. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut employer plus de 10
+% de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
+marché monétaire ne répondant pas aux conditions mentionnées au I.
+
+Il ne peut acquérir des certificats représentatifs de métaux précieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-55
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-19.md
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@@ -0,0 +1,258 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775715
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775715.xml
+---
+
+Article R214-32-19
+
+
+ I. – L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut également
+ comprendre, dans la limite de 10 % prévue au II de l'article R. 214-32-18 :
+
+1° Des bons de souscription ;
+
+2° Des bons de caisse ;
+
+3° Des billets à ordre ;
+
+4° Des billets hypothécaires ;
+
+5° Des actions ou parts de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères
+fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
+
+6° Des actions ou parts de FIA ou organismes de placement collectifs en valeurs
+mobilières suivants :
+
+a) Organismes de placement collectifs nourriciers mentionnés aux articles L.
+214-22 et L. 214-24-57 ;
+
+b) OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-35
+dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;
+
+c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
+paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la
+présente section qui investissent plus de 10 % de leurs actifs en actions ou
+parts de placements collectifs ou de fonds d'investissement ;
+
+d) Fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article L. 214-144
+;
+
+e) Fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ;
+
+f) Fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28, fonds
+communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30, fonds
+d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 et fonds
+professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-160 ;
+
+g) Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme mentionnés à l'article
+L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance
+n° 2011-915 du 1er août 2011 ;
+
+7° Des titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire ne
+répondant pas aux conditions mentionnées au I de l'article R. 214-32-18 ;
+
+8° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier,
+d'organismes professionnels de placement collectif immobilier ou d'organismes
+étrangers mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36.
+
+En outre, sont incluses dans la limite de 10 % mentionnée au premier alinéa les
+parts ou actions d'OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la
+sous-section 2 du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat membre de
+l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers eux-mêmes investis à
+plus de 10 % en parts ou actions d'OPCVM, de FIA relevant des paragraphes 1,2 et
+6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
+de la sous-section 3 de la présente section, de FIA relevant d'un autre Etat
+membre de l'Union européenne ou de fonds d'investissement étrangers.
+
+Pour l'application du présent paragraphe, les actions de sociétés de placement à
+prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62
+relèvent du seul 8°.
+
+II. – L'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale peut également
+comprendre, dans la limite de 10 % prévue au I, des créances, si ces dernières
+satisfont aux règles suivantes :
+
+1° La propriété de la créance est fondée, soit sur une inscription, soit un acte
+authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est
+reconnue par la loi française ;
+
+2° La créance ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement
+constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds
+d'investissement à vocation générale ;
+
+3° La créance fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix
+calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de
+marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de
+déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties
+avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction
+effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
+
+4° La liquidité de la créance permet au fonds d'investissement à vocation
+générale de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats
+vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles que définies par ses statuts
+ou son règlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-144 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-154
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-57
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-20.md
@@ -0,0 +1,226 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2019-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000027775717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775717.xml
+---
+
+Article R214-32-20
+
+
+ I. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R.
+ 214-32-18 sont :
+
+1° Emis ou garantis par :
+
+a) Un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ou, pour l'un de ces Etats, dans le cas d'un Etat
+fédéral, un des membres composant la Fédération ;
+
+b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne
+ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+c) La Banque centrale européenne ;
+
+d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ;
+
+e) L'Union européenne ;
+
+f) La Banque européenne d'investissement ; ou
+
+g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs Etats
+membres ou autres Etats parties ;
+
+2° Emis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés
+mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 214-32-18 ;
+
+3° Emis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle,
+dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, ou par un
+établissement qui satisfait à l'un des critères suivants :
+
+a) Il est situé dans l'Espace économique européen ;
+
+b) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre
+chargé de l'économie ;
+
+c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article L.
+544-4, répondant à des conditions fixées par ce même arrêté ;
+
+d) Il est soumis et se conforme à des règles prudentielles au moins aussi
+strictes que celles prévues pour les établissements relevant du présent 3° et
+dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ;
+
+4° Emis par une autre entité soumise à des règles de protection des
+investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant
+soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au
+moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la
+directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
+annuels de certaines formes de sociétés, transposée par les articles L. 123-12 à
+L. 123-24 du code de commerce, soit le statut d'une entité se consacrant au
+financement d'un groupe au sens de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin
+1983 concernant les comptes consolidés, comportant au moins une société dont les
+titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article
+R. 214-32-18, soit le statut d'une entité de titrisation bénéficiant d'une ligne
+de financement bancaire octroyée par un établissement mentionné au présent
+3°.
+
+II. – Les instruments du marché monétaire mentionnés au 5° du I de l'article R.
+214-32-18 satisfont aux critères suivants :
+
+1° Ils remplissent l'une des conditions prévues au 1° de l'article R. 214-32-17
+et les critères énoncés au 2° et au 3° de ce même article ;
+
+2° Des informations appropriées les concernant sont disponibles, y compris des
+informations permettant d'évaluer correctement les risques de crédit liés à un
+placement dans ces instruments, compte tenu des III, IV et V du présent article
+;
+
+3° Ils sont librement négociables.
+
+III. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 2° et du 4° du I
+du présent article ou pour ceux émis par les collectivités régionales ou locales
+mentionnées au b du 1° du I ou par un organisme public international sans être
+garantis par un Etat ou par un des membres d'un Etat fédéral mentionnés au a du
+1° du I, les informations appropriées, qui doivent permettre d'apprécier
+correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les
+informations suivantes :
+
+1° Des informations concernant tant l'émission ou le programme d'émission que la
+situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument
+du marché monétaire. Ces informations sont actualisées régulièrement, en
+particulier chaque fois qu'un événement notable se produit et elles sont
+vérifiées par des tiers qualifiés qui ne reçoivent pas d'instructions de
+l'émetteur ;
+
+2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois
+qu'un événement notable se produit et vérifiées par des tiers qualifiés qui ne
+reçoivent pas d'instructions de l'émetteur ;
+
+3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme
+d'émission.
+
+IV. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 3° du I du
+présent article, les informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier
+correctement le risque de crédit lié à l'instrument, comprennent les
+informations suivantes :
+
+1° Des informations concernant l'émission ou le programme d'émission ou
+concernant la situation juridique et financière de l'émetteur avant l'émission
+de l'instrument du marché monétaire. Ces informations sont actualisées
+régulièrement et chaque fois qu'un événement notable se produit ;
+
+2° Les informations mentionnées au 1°, actualisées régulièrement et chaque fois
+qu'un événement notable se produit ;
+
+3° Des statistiques disponibles et fiables sur l'émission ou le programme
+d'émission ou d'autres données permettant d'évaluer correctement les risques de
+crédit liés à un placement dans ces instruments.
+
+V. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 1° du I, à
+l'exception de ceux qui relèvent du III et de ceux émis par la Banque centrale
+européenne ou par une banque centrale mentionnée au d du 1° du I, les
+informations appropriées qui doivent permettre d'apprécier correctement le
+risque de crédit lié à l'instrument comprennent les informations concernant
+l'émission ou le programme d'émission ou concernant la situation juridique et
+financière de l'émetteur avant l'émission de l'instrument du marché monétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-20 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-20 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-21.md
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775719.xml
+---
+
+Article R214-32-21
+
+
+ Les dépôts mentionnés au 4° du I de l'article L. 214-24-55 sont les dépôts
+ effectués auprès d'un établissement de crédit remboursables sur demande ou
+ pouvant être retirés et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à
+ condition que l'établissement de crédit ait son siège statutaire dans un Etat
+ membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+ l'Espace économique européen ou, s'il a son siège statutaire dans un pays
+ tiers, qu'il soit soumis à des règles prudentielles d'un niveau équivalent à
+ celles en vigueur dans l'Union européenne et qu'il respecte un des critères
+ prévus aux b à d du 3° du I de l'article R. 214-32-20.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-22.md
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@@ -0,0 +1,161 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2019-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000027775721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775721.xml
+---
+
+Article R214-32-22
+
+
+ Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats
+ financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-24-55 sur les marchés
+ mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R. 214-32-18 ou négociés de gré
+ à gré, dans les conditions suivantes :
+
+1° Ces contrats portent sur un ou plusieurs des éléments suivants :
+
+a) Des actifs mentionnés à l'article L. 214-24-55, y compris les instruments
+présentant une ou plusieurs caractéristiques de ces actifs ;
+
+b) Des taux d'intérêt ;
+
+c) Des taux de change ou devises ;
+
+d) Des indices financiers satisfaisant aux conditions prévues au I de l'article
+R. 214-32-25 ;
+
+2° Les contreparties des opérations sur contrats financiers de gré à gré sont
+des personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28
+;
+
+3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative du fonds d'investissement à
+vocation générale, être à tout moment vendus, liquidés ou clôturés par une
+opération symétrique, à leur valeur de marché, et font l'objet d'une évaluation
+fiable et vérifiable sur une base journalière, qui ne se fonde pas uniquement
+sur les prix de marché donnés par la contrepartie. Cette évaluation satisfait
+aux critères suivants :
+
+a) Elle se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière
+fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un
+modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ;
+
+b) Elle fait l'objet d'une vérification par l'une des entités suivantes :
+
+i) Un tiers approprié, indépendant du cocontractant, qui y procède selon une
+fréquence adéquate et des modalités telles que le fonds d'investissement à
+vocation générale peut le contrôler ;
+
+ii) Un service du fonds d'investissement à vocation générale qui est indépendant
+des fonctions opérationnelles et qui est en mesure de procéder à cette
+vérification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-177 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-10-22 CITATION cible Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-55
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-23.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000027775723
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775723.xml
+---
+
+Article R214-32-23
+
+
+ Les contrats conclus par un fonds d'investissement à vocation générale peuvent
+ porter :
+
+a) Sur des marchandises. L'exposition à un même contrat portant sur des
+marchandises ne peut excéder 10 % de l'actif. Les corrélations significatives
+entre les contrats portant sur des marchandises conclus par le fonds
+d'investissement à vocation générale sont prises en compte pour l'appréciation
+de cette limite selon les modalités prévues dans le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers. Le dénouement de ces contrats ne peut donner
+lieu qu'au transfert d'éléments éligibles à l'actif d'un fonds d'investissement
+à vocation générale ;
+
+b) Par dérogation à la limite de 10 % fixée au a, un fonds d'investissement à
+vocation générale peut porter la limite d'exposition à un même contrat jusqu'à
+20 % lorsque, conformément au règlement ou aux statuts du fonds d'investissement
+à vocation générale, la politique d'investissement de ce fonds a pour objectif
+de reproduire la composition d'un indice financier satisfaisant aux conditions
+prévues au I de l'article R. 214-32-25.
+
+Un fonds d'investissement à vocation générale peut porter la limite de 20 %
+mentionnée à l'alinéa précédent à 35 % lorsque cela est justifié par des
+conditions exceptionnelles sur le marché, notamment s'agissant des marchés sur
+lesquels certaines marchandises sont largement dominantes. L'investissement
+jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul contrat ;
+
+c) Sur des actifs mentionnés à l'article R. 214-32-19.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24-1.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775727.xml
+---
+
+Article R214-32-24-1
+
+
+ I. – Lorsqu'un titre financier éligible ou un instrument du marché monétaire
+ mentionné à l'article L. 214-24-55 comporte un contrat financier répondant
+ simultanément aux trois conditions ci-après mentionnées, ce dernier est pris
+ en compte pour l'application des articles R. 214-32-24 et R. 214-32-41. Ces
+ conditions sont les suivantes :
+
+1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait
+autrement l'instrument financier dans lequel le contrat financier est inclus
+peut être modifié en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument
+financier, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation
+ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable déterminée et varie en
+conséquence d'une manière similaire à un dérivé autonome ;
+
+2° Ses caractéristiques économiques et les risques que le contrat financier
+comporte ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques de
+l'instrument financier dans lequel il est inclus ni au profil de risque de ce
+dernier ;
+
+3° Le contrat financier a une incidence notable sur le profil de risque et la
+valorisation de l'instrument financier dans lequel il est inclus.
+
+II. – Le titre financier éligible ou l'instrument du marché monétaire n'est pas
+réputé comporter un contrat financier lorsque l'une de ses composantes est
+contractuellement négociable indépendamment du titre financier éligible ou de
+l'instrument du marché monétaire. Une telle composante est réputée constituer un
+instrument financier distinct.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-24.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775725
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775725.xml
+---
+
+Article R214-32-24
+
+
+ L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour
+ l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de
+ l'article R. 214-32-33. Lorsque ces contrats financiers sont fondés sur des
+ indices répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25, il
+ peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-25.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775729
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775729.xml
+---
+
+Article R214-32-25
+
+
+ I. – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-32-22 satisfont aux
+ conditions suivantes :
+
+1° Leur composition est suffisamment diversifiée, en ce sens que les critères
+suivants sont remplis :
+
+a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements de prix ou les
+activités de négociation affectant l'une de ses composantes n'influencent pas de
+façon anormale sa performance globale ;
+
+b) Lorsque l'indice est composé d'instruments mentionnés à l'article L.
+214-24-55, sa composition respecte les règles de diversification mentionnées au
+I et au II de l'article R. 214-32-30 ;
+
+c) Lorsque l'indice est composé d'autres actifs, sa composition est diversifiée
+selon des règles équivalentes à celles prévues au I et au II de l'article R.
+214-32-30 ;
+
+2° Ils constituent un étalon représentatif du marché auquel ils se réfèrent, en
+ce sens que les critères suivants sont remplis :
+
+a) L'indice mesure, d'une manière pertinente et appropriée, la performance d'un
+ensemble représentatif de sous-jacents ;
+
+b) L'indice est revu ou pondéré à nouveau à intervalles réguliers, de manière
+qu'il continue de refléter les marchés auxquels il se réfère, conformément à des
+critères accessibles au public ;
+
+c) Les sous-jacents sont suffisamment liquides pour permettre aux utilisateurs
+de reproduire l'indice, le cas échéant ;
+
+3° Ils font l'objet d'une publication appropriée, en ce sens que les critères
+suivants sont remplis :
+
+a) Leur publication repose sur des procédures adéquates de collecte des prix et
+de calcul et de publication subséquente de la valeur de l'indice, y compris les
+procédures de valorisation applicables aux composantes pour lesquelles aucun
+prix de marché n'est disponible ;
+
+b) Les informations pertinentes sur des questions telles que le calcul de
+l'indice, les méthodologies de pondération de l'indice, les modifications
+apportées à l'indice ou toute difficulté opérationnelle rencontrée dans la
+fourniture d'informations actuelles ou précises sont diffusées largement et en
+temps utile.
+
+II. – Lorsque la composition d'actifs servant de sous-jacents à des contrats
+financiers ne satisfait pas aux critères énoncés au I, ces contrats financiers
+sont considérés, lorsqu'ils remplissent les critères énoncés à l'article R.
+214-32-22, comme des contrats financiers fondés sur une combinaison des actifs
+mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 214-32-22.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-24-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-02-22 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-26.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775731.xml
+---
+
+Article R214-32-26
+
+
+ Un fonds d'investissement à vocation générale peut conclure des contrats
+ financiers répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit qui satisfont
+ aux critères suivants :
+
+1° Ils permettent de transférer le risque de crédit lié à un actif mentionné au
+1° de l'article R. 214-32-22 indépendamment des autres risques liés à cet actif
+;
+
+2° Ils donnent lieu à la livraison ou au transfert d'actifs mentionnés à
+l'article L. 214-24-55, y compris sous forme d'espèces ;
+
+3° Ils remplissent les critères applicables aux contrats financiers de gré à
+gré, mentionnés au 2° et au 3° de l'article R. 214-32-22 ;
+
+4° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière
+appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à
+vocation générale, ainsi que par ses mécanismes de contrôle interne en cas de
+risque d'asymétrie de l'information entre le fonds d'investissement à vocation
+générale et le cocontractant, résultant de l'accès éventuel de celui-ci à des
+informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs
+servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
+d'application du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-27.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-27.md
@@ -0,0 +1,198 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775733.xml
+---
+
+Article R214-32-27
+
+
+ I. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut recourir aux
+ techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles
+ et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de
+ pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire de
+ titres, pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux
+ fins d'une gestion efficace du portefeuille.
+
+En aucun cas, ces techniques et instruments n'amènent le fonds d'investissement
+à vocation générale à s'écarter de ses objectifs d'investissement tels
+qu'exposés dans le règlement du fonds, les statuts de la SICAV ou dans le
+prospectus du fonds d'investissement à vocation générale.
+
+II. – Les techniques et instruments mentionnés au I satisfont aux critères
+suivants :
+
+1° Ils sont économiquement appropriés, en ce sens que leur mise en œuvre est
+rentable ;
+
+2° Ils sont utilisés en vue d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants
+:
+
+a) La réduction des risques ;
+
+b) La réduction des coûts ;
+
+c) La création de capital ou de revenus supplémentaires pour le fonds
+d'investissement à vocation générale ;
+
+3° Les risques qu'ils comportent sont pris en considération de manière
+appropriée par le processus de gestion des risques du fonds d'investissement à
+vocation générale.
+
+III. – Les opérations mentionnées au I satisfont en outre aux critères suivants
+:
+
+1° Elles sont réalisées avec une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de
+l'article R. 214-32-28 ;
+
+2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36
+et L. 211-36-1 ;
+
+3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l'article R.
+214-32-22.
+
+Elles doivent être prises en compte pour l'application des règles générales de
+composition de l'actif, des ratios d'emprise et des règles de calcul du risque
+global définies au présent paragraphe. En outre l'exposition du fonds
+d'investissement à vocation générale au risque de contrepartie sur un même
+cocontractant résultant de ces opérations est cumulée avec celle résultant des
+contrats financiers de gré à gré conclus avec ce même cocontractant pour
+l'appréciation des limites prévues au III de l'article R. 214-32-29.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-203-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-27 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-203-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md
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index 0000000000..c163893337
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-28.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027775735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775735.xml
+---
+
+Article R214-32-28
+
+I. ― Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut octroyer de crédits
+ou se porter garant pour le compte de tiers.
+
+Il peut toutefois acquérir des instruments financiers mentionnés à l'article L.
+214-24-55 non entièrement libérés.
+
+II. ― Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de
+son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à
+l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que
+recevoir des cautions solidaires ou garanties à première demande.
+
+Le fonds d'investissement à vocation générale ne peut recevoir des garanties que
+si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire
+d'organisme de placement collectif, un établissement de crédit dont le siège est
+établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement
+économiques ou une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un
+Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen et qui est habilitée à fournir le service mentionné
+au 1 de l'article L. 321-2 et dont le montant des fonds propres, au sens de la
+directive 2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
+concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice est
+au moins égal à 3,8 millions d'euros.
+
+Lorsque les garanties octroyées par un fonds d'investissement à vocation
+générale sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit :
+
+1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser
+ou aliéner. A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou
+aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés
+au 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 214-24-55 ;
+
+2° Le montant maximal des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut
+utiliser ou aliéner. Ce montant maximal ne peut excéder 100 % de la créance du
+bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale. Le règlement
+général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités de calcul de
+la créance du bénéficiaire sur le fonds d'investissement à vocation générale.
+
+Les modalités d'évaluation des biens ou droits remis en garantie par un fonds
+d'investissement à vocation générale sont définies dans l'acte constitutif des
+garanties ou dans un contrat annexe conclu entre les parties. A défaut d'avoir
+prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne peut concerner
+que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au 1°,
+2° ou 3° du I de l'article L. 214-24-55. Le règlement général de l'Autorité des
+marchés financiers précise les modalités d'évaluation des biens ou droits remis
+en garantie par le fonds d'investissement à vocation générale.
+
+Lorsque les garanties prennent la forme de dépôts, ceux-ci sont effectués auprès
+d'un établissement de crédit mentionné à l'article R. 214-32-21. Les autres
+dispositions de l'article R. 214-32-21 ne s'appliquent pas à ces dépôts, dans la
+limite des besoins de couverture du risque de contrepartie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-55
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-156-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-29.md
new file mode 100644
index 0000000000..f8b79fed14
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-29.md
@@ -0,0 +1,379 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027775737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775737.xml
+---
+
+Article R214-32-29
+
+
+ I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut investir plus de :
+
+1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
+marché monétaire émis par le même émetteur ;
+
+2° 20 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
+marché monétaire émis par la même entité ;
+
+3° 20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.
+
+Le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale sur un
+même cocontractant résultant de contrats financiers de gré à gré ne peut excéder
+10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit
+mentionné au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 et 5 % dans les
+autres cas.
+
+II. – Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un fonds
+d'investissement à vocation générale peut investir jusqu'à 10 % de ses actifs
+dans des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire émis
+par le même émetteur. Toutefois, la valeur totale des titres financiers
+éligibles et des instruments du marché monétaire détenus par le fonds
+d'investissement à vocation générale auprès des émetteurs dans chacun desquels
+il investit plus de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses
+actifs.
+
+III. – Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un fonds
+d'investissement à vocation générale ne peut combiner, lorsque cela aboutirait à
+ce qu'il investisse plus de 20 % de ses actifs dans une même entité, plusieurs
+éléments parmi les suivants :
+
+1° Des investissements dans des titres financiers éligibles ou des instruments
+du marché monétaire émis par ladite entité ;
+
+2° Des dépôts auprès de ladite entité ;
+
+3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré
+avec ladite entité.
+
+IV. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un fonds
+d'investissement à vocation générale :
+
+1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché
+monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-24-55 émis ou
+garantis par une même entité jusqu'à 35 % de son actif si ces titres ou ces
+instruments sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un
+autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses
+collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par des organismes
+publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union
+européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
+;
+
+2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son
+actif si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de
+crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 515-13 (1) ou des
+obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire
+dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une
+surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs
+d'obligations.
+
+En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont
+investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la
+période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des
+obligations et qui sont affectés par privilège au remboursement du capital et au
+paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur.
+
+La dérogation prévue au présent 2° s'applique également aux obligations émises
+par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les
+billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49,
+émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au
+logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques
+identiques à celle des billets.
+
+V. – Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale investit plus de 5 %
+de ses actifs dans les obligations mentionnées au 2° du IV et émises par un même
+émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la
+valeur des actifs du fonds d'investissement à vocation générale.
+
+VI. – Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire
+mentionnés au IV ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de
+40 % prévue au II.
+
+VII. – Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par
+conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles, des
+créances ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans
+des dépôts ou des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux
+I à V du présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des
+actifs du fonds d'investissement à vocation générale.
+
+VIII. – Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des
+comptes au sens de la directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux
+règles comptables internationales reconnues sont considérées comme une seule
+entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-55
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-30.md
new file mode 100644
index 0000000000..0cb3c98ebc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-30.md
@@ -0,0 +1,156 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775739.xml
+---
+
+Article R214-32-30
+
+
+ I. – Par dérogation à la limite de 10 % fixée au II de l'article R. 214-32-29,
+ un fonds d'investissement à vocation générale peut employer jusqu'à 20 % de
+ son actif en actions et titres de créance d'un même émetteur lorsque,
+ conformément au règlement du fonds ou aux statuts de la SICAV, la politique
+ d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale a pour but de
+ reproduire la composition d'un indice d'actions ou de titres de créance, y
+ compris par l'utilisation de techniques et instruments mentionnés à l'article
+ R. 214-32-27 et de contrats financiers, respectant les conditions suivantes,
+ vérifiées par l'Autorité des marchés financiers :
+
+1° La composition de l'indice est suffisamment diversifiée ;
+
+2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère et
+le fournisseur utilise une méthode reconnue qui n'aboutit pas, en règle
+générale, à exclure un grand émetteur du marché auquel l'indice se réfère ;
+
+3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice répond aux critères
+suivants :
+
+a) Il est accessible au public ;
+
+b) Le fournisseur de cet indice est indépendant du fonds d'investissement à
+vocation générale. Lorsque le fournisseur de l'indice et le fonds
+d'investissement à vocation générale font partie du même groupe au sens de
+l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin
+d'éviter les conflits d'intérêts.
+
+II. – Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut
+porter la limite de 20 % de son actif à 35 % pour un même émetteur lorsque cela
+se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment
+sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains
+instruments du marché monétaire sont largement dominants. L'investissement
+jusqu'à cette limite n'est permis que pour un seul émetteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-92 (V)
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D214-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-32.md
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@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775743.xml
+---
+
+Article R214-32-32
+
+
+ Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds d'investissement à vocation
+ générale peut placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu'à
+ 100 % de ses actifs dans différents titres financiers éligibles et instruments
+ du marché monétaire mentionnés au 1° du IV de l'article R. 214-32-29.
+
+Ces titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire appartiennent
+à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une
+même émission n'excèdent 30 % du montant total de l'actif du fonds
+d'investissement à vocation générale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-17 au 2019-02-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-33.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775745.xml
+---
+
+Article R214-32-33
+
+
+ Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe
+ peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même
+ placement collectif, OPCVM ou FIA de droit étranger, ou fonds d'investissement
+ de droit étranger mentionné à l'article R. 214-32-42.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-34.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775747.xml
+---
+
+Article R214-32-34
+
+
+ Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale a acquis des parts ou
+ actions d'un placement collectif de droit français, d'un OPCVM constitué sur
+ le fondement d'un droit étranger, d'un FIA établi dans un autre Etat membre de
+ l'Union européenne ou d'un fonds d'investissement de droit étranger, il ne
+ combine pas les actifs de ces FIA, de ces placements collectifs ou de ces
+ fonds pour l'application des limites prévues à l'article R. 214-32-29.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-35.md
@@ -0,0 +1,226 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2019-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000027775749
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775749.xml
+---
+
+Article R214-32-35
+
+
+ I. – Une SICAV ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des fonds
+ d'investissement à vocation générale qu'elle gère n'acquiert pas d'actions
+ assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur
+ la gestion d'un émetteur.
+
+II. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de :
+
+1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ;
+
+2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ;
+
+3° 10 % d'instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.
+
+Les limites prévues aux 2° et 3° peuvent ne pas être respectées au moment de
+l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des
+instruments du marché monétaire ou le montant net des titres émis ne peut être
+calculé.
+
+III. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 100 %
+des parts ou actions d'un même placement collectif, OPCVM ou FIA de droit
+étranger ou fonds d'investissement mentionné à l'article R. 214-32-42.
+
+IV. – Il peut être dérogé au I et au II du présent article en ce qui concerne
+:
+
+1° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis
+ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités
+publiques territoriales ;
+
+2° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis
+ou garantis par un pays tiers ;
+
+3° Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire émis
+par un organisme public international dont un ou plusieurs Etats membres font
+partie ;
+
+4° Les actions détenues par un fonds d'investissement à vocation générale dans
+le capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs
+essentiellement en titres d'émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays
+lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation
+constitue pour le fonds d'investissement à vocation générale la seule
+possibilité d'investir en titres d'émetteurs de ce pays ;
+
+5° Les actions détenues par une ou plusieurs SICAV dans le capital de sociétés
+filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de
+commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le
+rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour
+leur compte.
+
+La dérogation mentionnée au 4° n'est applicable qu'à la condition que la société
+du pays tiers respecte, dans sa politique de placement, les limites établies par
+les I et II et par les articles R. 214-32-29, R. 214-32-33, et R. 214-32-34.
+
+V. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut détenir plus de 10 %
+de créances d'une même entité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-20 au 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-22 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-203 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-09-20 au 2021-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-4-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-36.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775751.xml
+---
+
+Article R214-32-36
+
+
+ Un fonds d'investissement à vocation générale peut détenir jusqu'à 25 % d'une
+ même catégorie de titres financiers d'un même émetteur lorsque ce dernier est
+ une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du
+ travail.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-37.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775753.xml
+---
+
+Article R214-32-37
+
+
+ I. – Un fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut employer
+ jusqu'à 100 % de son actif en parts ou actions d'un même OPCVM ou d'un FIA
+ maître et détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions de celui-ci.
+
+II. – Les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers peuvent
+conclure des contrats financiers aux conditions fixées aux articles R. 214-32-22
+à R. 214-32-26 et au dernier alinéa du I de l'article R. 214-32-29.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-38.md
@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2017-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000027775755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775755.xml
+---
+
+Article R214-32-38
+
+
+ I. ― Les règles de composition de l'actif et les règles de division des
+ risques doivent être respectées à tout moment. Toutefois :
+ 1° Les fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas tenus de se
+ conformer aux limites prévues par les articles R. 214-32-29 à R. 214-32-40
+ lors de l'exercice de droits de souscription afférents à des titres financiers
+ ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs ;
+ 2° Les fonds d'investissement à vocation générale nouvellement agréés peuvent
+ déroger aux articles R. 214-32-21 à R. 214-32-25 pendant une période de six
+ mois suivant la date de leur agrément.
+ II. ― Si un dépassement des limites prévues aux articles R. 214-32-29 à R.
+ 214-32-35, R. 214-32-38 et R. 214-32-39 intervient indépendamment de la
+ volonté du fonds d'investissement à vocation générale ou à la suite de
+ l'exercice de droits de souscription, celui-ci doit, dans ses opérations de
+ vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en
+ tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-39.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-39.md
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775757.xml
+---
+
+Article R214-32-39
+
+
+ I. – Un fonds d'investissement à vocation générale à formule est un fonds
+ d'investissement à vocation générale répondant aux deux conditions suivantes :
+
+1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à
+l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application
+mécanique d'une formule de calcul prédéfinie faisant référence à des indicateurs
+de marchés financiers ou à des instruments financiers ainsi que, le cas échéant,
+de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires
+;
+
+2° Il détient à tout moment les actifs nécessaires à la réalisation de son
+objectif de gestion.
+
+II. – Pour les fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent
+article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-32-24 s'apprécie à la
+date de conclusion des contrats financiers.
+
+III. – Les dispositions de l'article R. 214-32-30 sont applicables à un fonds
+d'investissement à vocation générale relevant du présent article dont l'actif
+réplique la composition d'un indice.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-40.md
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775759.xml
+---
+
+Article R214-32-40
+
+
+ I. – Un fonds d'investissement à vocation générale ne peut recourir à
+ l'emprunt.
+
+Il peut toutefois acquérir des devises au moyen de prêts croisés en devises.
+
+II. – Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale peut
+procéder à des emprunts pour autant que ces emprunts :
+
+1° Soient employés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de ses
+actifs ;
+
+2° Permettent l'acquisition de biens immobiliers nécessaires à l'exercice direct
+de ses activités et représentent, dans le cas d'une SICAV, au maximum 10 % de
+ses actifs.
+
+Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale procède à des emprunts au
+titre du 1° ou du 2°, ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses
+actifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-41.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-41.md
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775761.xml
+---
+
+Article R214-32-41
+
+
+ Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque
+ global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son
+ portefeuille.
+
+Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs
+sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du
+temps disponible pour liquider les positions.
+
+Pour les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers, ce calcul tient
+également compte du risque global du FIA ou de l'OPCVM maître par rapport aux
+contrats financiers.
+
+Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
+de calcul du risque global.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_3/article_r214-32-42.md
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@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027775763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/57/LEGIARTI000027775763.xml
+---
+
+Article R214-32-42
+
+
+ Un fonds d'investissement à vocation générale régi par le présent paragraphe
+ peut investir :
+
+1° Jusqu'à la totalité de son actif en :
+
+a) Parts ou actions d'OPCVM de droit français ou de droit étranger ;
+
+b) Parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale relevant du
+présent paragraphe ou de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à
+l'article R. 214-190 qui n'ont pas recours aux dérogations prévues au V de
+l'article R. 214-192 et à l'article R. 214-193 ;
+
+c) Parts ou actions de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union
+européenne ou de fonds d'investissement régis par un droit étranger sous réserve
+que ces fonds aient fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des
+marchés financiers et leur autorité de surveillance relatif à l'équivalence des
+règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument
+d'échange d'informations et d'assistance mutuelle ait été mis en place dans le
+domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ;
+
+2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs de
+droit français, de FIA établis dans d'autres Etat membres de l'Union européenne
+ou de fonds d'investissement, autres que ceux relevant du 1°, remplissant les
+conditions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 214-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-12 au 2008-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2020-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2009-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-25 CREE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-192 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R214-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2017-04-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-25
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md
similarity index 63%
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@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000006185213
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027776033
---
-Sous-section 4 : Assemblée générale.
+Sous-paragraphe 4 : Information des investisseurs.
-- [Article R214-124](article_r214-124.md)
+- [Article D214-33](article_d214-33.md)
Références
@@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185213
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_d214-33.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027776059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/60/LEGIARTI000027776059.xml
+---
+
+Article D214-33
+
+Le rapport semestriel est publié dans les deux mois à compter de la fin de la
+période à laquelle il se réfère.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index baa0b99b47..d4e6e72cae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776083
- [Sous-paragraphe 1 : Fonds commun de placement à risques.](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.](sous-paragraphe_3/README.md)
+- [Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.](sous-paragraphe_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
index 3f9a9b7276..e0446e3ae2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776138
- [Article R214-35](article_r214-35.md)
- [Article R214-36](article_r214-36.md)
+- [Article R214-36-1](article_r214-36-1.md)
- [Article R214-37](article_r214-37.md)
- [Article R214-38](article_r214-38.md)
- [Article R214-39](article_r214-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r214-36-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2019-11-16
+Identifiant: LEGIARTI000027798527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798527.xml
+---
+
+Article R214-36-1
+
+Un fonds commun de placement à risques peut procéder à des emprunts dans la
+limite de 10 % de ses actifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
index 86a383d88a..490b8b5e48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -8,17 +8,23 @@ Identifiant: LEGISCTA000027776659
- [Article R214-47](article_r214-47.md)
- [Article R214-48](article_r214-48.md)
+- [Article R214-48-1](article_r214-48-1.md)
- [Article R214-49](article_r214-49.md)
- [Article R214-50](article_r214-50.md)
- [Article R214-51](article_r214-51.md)
- [Article R214-52](article_r214-52.md)
- [Article R214-53](article_r214-53.md)
+- [Article R214-54](article_r214-54.md)
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
- [Article R214-56](article_r214-56.md)
- [Article R214-57](article_r214-57.md)
+- [Article R214-58](article_r214-58.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
+- [Article D214-59](article_d214-59.md)
+- [Article D214-60](article_d214-60.md)
+- [Article D214-61](article_d214-61.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-59.md
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000027798406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798406.xml
+---
+
+Article D214-59
+
+Les demandes établies par les entreprises afin d'obtenir la reconnaissance du
+caractère innovant de leurs produits, procédés ou techniques, mentionnée à
+l'article L. 214-30, sont déposées auprès de la société anonyme OSEO.
+
+Elles doivent être accompagnées :
+
+1° D'un dossier technique faisant apparaître le caractère innovant du projet et
+ses perspectives de développement économique ;
+
+2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel
+du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté
+des dotations aux amortissements et aux provisions des trois exercices
+précédents ou des exercices clos depuis la création de la société lorsque
+celle-ci n'a pas clos trois exercices ainsi que leur évolution prévisionnelle
+pour les trois années suivantes ;
+
+3° Du bilan et du compte de résultats relatifs au dernier exercice clos par
+l'entreprise ;
+
+4° Du plan de financement du projet ainsi que des bilans et des comptes de
+résultats prévisionnels de l'entreprise pour les trois premières années où il
+sera mis en œuvre. Ces demandes sont instruites dans les mêmes conditions que
+les demandes d'aides à l'innovation attribuées par la société anonyme OSEO.
+Elles font l'objet d'une décision du directeur général de l'agence ou de son
+délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aides à
+l'innovation.
+
+Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier
+alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander
+en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux
+1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1° du IV précité ainsi que les
+documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce
+même 1° du IV.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-60.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-60.md
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798403.xml
+---
+
+Article D214-60
+
+A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de
+placement dans l'innovation ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
+pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les
+titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul de la proportion
+mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-30 remplissent, à la date de
+clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à
+l'article L. 214-30.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d214-61.md
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@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798399.xml
+---
+
+Article D214-61
+
+Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie
+conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-30 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-03-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1984-02-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-07-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-07-15 au 1989-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2003-08-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1987-07-31 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-48-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-48-1.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798458.xml
+---
+
+Article R214-48-1
+
+Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans
+la limite de 10 % de ses actifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-54.md
new file mode 100644
index 0000000000..e86215da4d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-54.md
@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798427.xml
+---
+
+Article R214-54
+
+Pendant la période de préliquidation, le fonds :
+
+1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que
+celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de
+préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables,
+obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
+courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités
+mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits
+figurent à son actif ;
+
+2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-56, céder à une entreprise liée des
+titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas,
+les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire
+aux comptes du fonds. Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont
+communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;
+
+3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit
+celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :
+
+a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché
+financier au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou droits de
+sociétés admises aux négociations sur un marché financier au sens du I de
+l'article L. 214-28 lorsque ces titres ou droits auraient été pris en compte
+pour l'appréciation des quotas mentionnés à l'article R. 214-47 si le fonds
+n'était pas entré en période de préliquidation, des avances en comptes courants
+à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans des entités mentionnées au 2° du
+II de l'article L. 214-28 dont les titres ou droits figurent à son actif ;
+
+b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de
+ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à
+la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été
+effectuée ou les produits réalisés et du placement de sa trésorerie à hauteur de
+20 % de la valeur liquidative du fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-58.md
new file mode 100644
index 0000000000..acc930fc06
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r214-58.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798409.xml
+---
+
+Article R214-58
+
+La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses
+mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs,
+de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans
+lesquelles le fonds détient des participations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
index b4a2b275fa..f3265789f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -8,10 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027777174
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
+- [Article R214-66-1](article_r214-66-1.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-68](article_r214-68.md)
- [Article R214-69](article_r214-69.md)
- [Article R214-70](article_r214-70.md)
+- [Article R214-71](article_r214-71.md)
+- [Article R214-72](article_r214-72.md)
+- [Article R214-73](article_r214-73.md)
- [Article R214-74](article_r214-74.md)
- [Article R214-75](article_r214-75.md)
- [Article R214-76](article_r214-76.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-66-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-66-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..37e4cbf91b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-66-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798363.xml
+---
+
+Article R214-66-1
+
+Un fonds d'investissement de proximité peut procéder à des emprunts dans la
+limite de 10 % de ses actifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-71.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-71.md
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index 0000000000..5678c5856e
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-71.md
@@ -0,0 +1,204 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798336.xml
+---
+
+Article R214-71
+
+Après déclaration à l'Autorité des marchés financiers et au service des impôts
+auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds
+d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation :
+
+1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième
+exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription de dix-huit mois
+au plus qui suit immédiatement la date de sa constitution, il n'a pas été
+procédé à des souscriptions de parts autres que celles effectuées auprès de ses
+porteurs de parts ayant souscrit au cours de la période de dix-huit mois
+précitée :
+
+a) Pour lui permettre de réinvestir en parts, actions, obligations
+remboursables, obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en
+avances en comptes courants dans des sociétés non admises aux négociations sur
+un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans
+des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds
+communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des
+sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
+juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont
+les titres ou droits figurent à son actif ; ou
+
+b) Pour satisfaire l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163
+quinquies B du code général des impôts ;
+
+2° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture du cinquième
+exercice qui suit celui au cours duquel sont intervenues les dernières
+souscriptions, dans les autres cas.
+
+A compter de l'exercice pendant lequel la déclaration mentionnée au premier
+alinéa est déposée, le quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 peut
+ne pas être respecté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-02 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1990-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1988-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 163 quinquies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-72.md
new file mode 100644
index 0000000000..83c6d9e2ad
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-72.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798331.xml
+---
+
+Article R214-72
+
+Pendant la période de préliquidation, le fonds :
+
+1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que
+celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de
+préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations remboursables,
+obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
+courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou dans des entités
+mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds communs de
+placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des sociétés de
+capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
+portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou
+droits figurent à son actif ;
+
+2° Peut, par dérogation à l'article R. 214-74, céder à une entreprise liée des
+titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois. Dans ce cas,
+les cessions sont évaluées par un expert indépendant sur rapport du commissaire
+aux comptes du fonds. Ces cessions ainsi que le rapport y afférent sont
+communiqués à l'Autorité des marchés financiers ;
+
+3° Ne peut détenir à son actif à compter de l'ouverture de l'exercice qui suit
+celui au cours duquel est ouverte la période de préliquidation que :
+
+a) Des titres ou droits de sociétés non admises aux négociations sur un marché
+d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28 ou des titres ou
+droits de sociétés admises aux négociations sur un marché d'instruments
+financiers au sens du I de l'article L. 214-28 lorsque ces titres ou droits
+auraient été pris en compte pour l'appréciation des quotas mentionnés à
+l'article R. 214-65 si le fonds n'était pas entré en période de préliquidation,
+des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des droits dans
+des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ou dans des fonds
+communs de placement à risques mentionnés à l'article L. 214-28 ou dans des
+sociétés de capital risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11
+juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont
+les titres ou droits figurent à son actif ;
+
+b) Des investissements réalisés aux fins du placement des produits de cession de
+ses actifs et autres produits en instance de distribution au plus tard jusqu'à
+la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession a été
+effectuée ou les produits réalisés, et du placement de sa trésorerie à hauteur
+de 20 % de la valeur liquidative du fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-73.md
new file mode 100644
index 0000000000..f07bec4fd2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r214-73.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/83/LEGIARTI000027798328.xml
+---
+
+Article R214-73
+
+Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations
+d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la
+négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L.
+214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites
+et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
similarity index 63%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
index 6a054f4e1c..e867e49002 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-08-04
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGISCTA000024436255
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000027777568
---
-Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code
+Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.
- [Article D214-80](article_d214-80.md)
- [Article D214-80-1](article_d214-80-1.md)
@@ -24,10 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024436255
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
similarity index 61%
rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
index cebf8d2cf7..f38846f510 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_d214-80-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-13
-Date de fin: 2013-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000025678860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/67/88/LEGIARTI000025678860.xml
+Date de début: 2013-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027798292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798292.xml
---
Article D214-80-1
@@ -29,10 +29,9 @@ cession des participations ;
5° Frais de gestion indirects.
-Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au précédent alinéa du présent
-article, un même type de frais et commissions concerne exclusivement soit des
-frais et commissions de gestion, soit des frais et commissions de
-commercialisation et de placement.
+Au sein de chaque catégorie agrégée mentionnée au présent article, un même type
+de frais et commissions concerne exclusivement soit des frais et commissions de
+gestion, soit des frais et commissions de commercialisation et de placement.
@@ -42,7 +41,16 @@ commercialisation et de placement.
@@ -53,7 +61,7 @@ commercialisation et de placement.
2012-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13