diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l211-20.md
index 66420dc2eba..b99b02484d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l211-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l211-20.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020180536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180536.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643160.xml
---
Article L211-20
-I. ― Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
+I. – Le nantissement d'un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu'à
l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée
par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées
par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti,
@@ -26,7 +26,7 @@ compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute
monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette
attestation.
-II. ― Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
+II. – Le compte nanti prend la forme d'un compte spécial ouvert au nom du
titulaire et tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un
dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur.
@@ -35,30 +35,30 @@ financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie
ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé
informatique.
-III. ― Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
+III. – Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits
dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne
-autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L. 312-2, les
-fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent être inscrits
-au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte nanti dans
-les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
+autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
+312-2, les fruits et produits mentionnés au I versés en toute monnaie doivent
+être inscrits au crédit d'un compte spécial ouvert au nom du titulaire du compte
+nanti dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un
établissement de crédit. Ce compte spécial est réputé faire partie intégrante du
compte nanti à la date de signature de la déclaration de nantissement. Le
créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur du compte spécial,
une attestation comportant l'inventaire des sommes en toute monnaie inscrites au
crédit de ce compte à la date de la délivrance de cette attestation.
-IV. ― Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
+IV. – Le créancier nanti définit avec le titulaire du compte-titres les
conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers et des
sommes en toute monnaie figurant dans le compte nanti. Le créancier nanti
bénéficie en toute hypothèse d'un droit de rétention sur les titres financiers
et sommes en toute monnaie figurant au compte nanti.
-V. ― Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
+V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible
peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, négociés sur un marché
réglementé, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ainsi que
pour les sommes en toute monnaie, réaliser le nantissement, civil ou commercial,
-huit jours ― ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
-titulaire du compte ― après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
+huit jours – ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le
+titulaire du compte – après mise en demeure du débiteur remise en mains propres
ou adressée par courrier recommandé. Cette mise en demeure du débiteur est
également notifiée au constituant du nantissement lorsqu'il n'est pas le
débiteur ainsi qu'au teneur de compte lorsque ce dernier n'est pas le créancier
@@ -69,7 +69,7 @@ Pour les instruments financiers autres que ceux mentionnés à l'alinéa précé
la réalisation du nantissement intervient conformément aux dispositions de
l'article L. 521-3 du code de commerce.
-VI. ― Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
+VI. – Les dispositions du V du présent article relatives à la réalisation du
nantissement s'appliquent aux nantissements de titres financiers constitués
antérieurement au 4 juillet 1996.
@@ -81,22 +81,22 @@ antérieurement au 4 juillet 1996.
Références faites par l'article
- -
- 2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
2009-07-22 CITATION cible Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24
+ -
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-10-31 CITATION cible Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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index 4d3cdcf87aa..9663fff98c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_l211-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_l211-34.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-10
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020096109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027643157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643157.xml
---
Article L211-34
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096109.xml
Pour l'application des articles L. 211-27 à L. 211-33, les effets publics ou
privés sont assimilés à des titres financiers.
-Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en
-pension les effets privés.
+Toutefois, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement
+peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
@@ -23,7 +23,16 @@ pension les effets privés.
@@ -31,10 +40,10 @@ pension les effets privés.
-
- 2009-01-08 CREE cible Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
-
- 2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 38 bis-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10
@@ -42,6 +51,9 @@ pension les effets privés.
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_1/article_l211-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_1/article_l211-36.md
index 3a31c75d5f6..c195131a2ad 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_1/article_l211-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/paragraphe_1/article_l211-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/27/LEGIARTI000022962707.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027643153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/31/LEGIARTI000027643153.xml
---
Article L211-36
@@ -13,12 +13,12 @@ I.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers
lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit,
-un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une
-collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire
-des dispositions de l'article L. 531-2, une chambre de compensation, un
-établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou
-organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est
-membre ;
+une société de financement, un prestataire de services d'investissement, un
+établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une
+personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2, une
+chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut
+comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France
+ou la Communauté européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un
règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers lorsque toutes
@@ -29,7 +29,7 @@ l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre
d'un système mentionné à l'article L. 330-1.
-II. - Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
+II.-Pour l'application de la présente section, sont également des instruments
financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et
tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L.
211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par
@@ -44,7 +44,7 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
@@ -64,7 +64,7 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
2009-07-22 CITATION cible Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24
-
- 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01
@@ -75,6 +75,9 @@ compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques.
-
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R332-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md
index afffef9ded5..a2535348490 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_9/article_l214-122.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027810799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/07/LEGIARTI000027810799.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027978958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/89/LEGIARTI000027978958.xml
---
Article L214-122
@@ -13,8 +13,9 @@ La part de l'actif des sociétés d'épargne forestière constituée de bois et
forêts est fixée à 51 % lorsque ces sociétés consacrent, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, une fraction de leur actif à la
bonification ou à la garantie de prêts accordés par des établissements de crédit
-agréés par l'autorité administrative pour financer des opérations
-d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
+ou des sociétés de financement agréés par l'autorité administrative pour
+financer des opérations d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des
+bois et forêts.
@@ -24,7 +25,10 @@ d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
@@ -32,10 +36,10 @@ d'investissement, de valorisation ou d'exploitation des bois et forêts.
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 2013-06-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
index 983df2dccb2..1598034fd25 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022510772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/07/LEGIARTI000022510772.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000027961131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/96/11/LEGIARTI000027961131.xml
---
Article L313-5
@@ -15,11 +15,12 @@ consommation, ci-après reproduit :
" Art.L. 313-3.-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un
taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers,
le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les
-établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des
-risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis
-du Comité consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les
-prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L.
-312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.
+établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de
+même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
+administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
+catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
+champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du
+montant des prêts.
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
@@ -35,7 +36,7 @@ gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
-établissements de crédit ;
+établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
premier alinéa.
@@ -44,12 +45,12 @@ Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
-crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
-Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un
-sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se
-réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et
-pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
-Gouvernement.
+crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
+composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
+comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
+la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
+une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
+remis au Parlement et au Gouvernement.
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
@@ -65,29 +66,18 @@ commerciale. "
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
-
2006-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20
-
- 2010-07-01 MODIFICATION source LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-04-29 CITATION cible Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
index 459412250cd..35ee915de8b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_l313-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027309873
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/30/98/LEGIARTI000027309873.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000027805362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805362.xml
---
Article L313-6
@@ -20,38 +20,37 @@ est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser
informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
-titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
-monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
-même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
-code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
-un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
-n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
+Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
+sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
+financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
+paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
+5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
+des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
+physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.
Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
-mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
-des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.
+entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
+crédits souscrits par leurs clients.
-II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
-tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
-arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
-l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
-inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
-le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
-établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
-cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
-concernées.
+II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
+la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
+paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
+la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
+incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
+information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
+fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
+personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
-l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
-peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
-cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
-l'incident ayant entraîné la déclaration.
+l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
+état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
+de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
+la déclaration.
III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
@@ -59,7 +58,8 @@ La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
-rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.
+rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
+332-5-1 ou L. 332-5-2.
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@@ -79,10 +79,11 @@ entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cin
à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
-prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
-des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
-331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
-plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.
+prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
+plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
+mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
+l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
+mesures sans pouvoir excéder huit ans.
Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
@@ -92,27 +93,25 @@ physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
l'article L. 670-6 du code de commerce.
IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
-aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
-informations nominatives contenues dans le fichier.
+aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
+nominatives contenues dans le fichier.
-Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
-organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
-inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
-précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés.
+Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
+au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
+radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
+après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
-Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
-visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
-contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
-et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
-lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
-dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-précitée.
+Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
+alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
+fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
+pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
+leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
+conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
-que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
-alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
-du code pénal.
+que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
+présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code
+pénal.
Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier,
@@ -132,7 +131,103 @@ L. 311-9. "
-
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-10-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-03 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -154,11 +249,20 @@ L. 311-9. "
1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19
-
- 2013-01-28 MODIFICATION source LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-06-27 MODIFICATION source Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02
+
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la consommation - article L333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2003-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
index 868fa181375..b49201ce339 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193936
- [Article L313-47](article_l313-47.md)
- [Article L313-48](article_l313-48.md)
- [Article L313-49](article_l313-49.md)
+- [Article L313-49-1](article_l313-49-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_l313-49-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027621187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/11/LEGIARTI000027621187.xml
+---
+
+Article L313-49-1
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente
+sous-section est applicable aux sociétés de financement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
index 3077fa747f4..8096f4c9581 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/README.md
@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643757
- [Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Les sociétés de financement](chapitre_v/README.md)
-- [Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Compagnies financières, entreprises mères de sociétés de financement et conglomérats financiers](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](chapitre_ix/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index 9360d29adc8..76d6f81f491 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643755
- [Section 5 : Le secret professionnel](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions comptables](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne](section_7/README.md)
+- [Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement](section_8/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGISCTA000027643535
+---
+
+Section 8 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
+
+- [Article L511-51](article_l511-51.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l511-51.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l511-51.md
new file mode 100644
index 00000000000..d11dd01d95e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l511-51.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027622148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/21/LEGIARTI000027622148.xml
+---
+
+Article L511-51
+
+L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement
+de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de
+banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03
+
+ -
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-02-20 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-25
+
+ -
+ 2016-11-18 CITATION cible Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L511-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-41-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R512-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
index be355b971bc..597e35233a2 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643822
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
+- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027643821
+---
+
+Sous-section 1 : Statut et objet
+
+- [Article L513-2](article_l513-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l513-2.md
@@ -0,0 +1,233 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000027623464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623464.xml
+---
+
+Article L513-2
+
+I. – Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit
+spécialisés, qui ont pour objet exclusif :
+
+1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
+personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
+513-3 à L. 513-7 ;
+
+2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
+valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
+privilège défini à l'article L. 513-11 et de recueillir d'autres ressources,
+dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
+l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
+marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
+
+II. – Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement
+des activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
+bénéficiant pas de ce privilège.
+
+Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
+313-48.
+
+Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
+crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans
+les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au
+nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout
+ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à
+L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances
+aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant
+au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.
+
+Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
+privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par ces
+sociétés au titre de l'article L. 513-12.
+
+III. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
+immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
+du recouvrement de leurs créances.
+
+IV. – Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CONCORDE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CONCORDE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-12 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE cible Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
index d10fba24c75..91980cfb280 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643819
Sous-section 2 : Opérations
- [Article L513-3](article_l513-3.md)
+- [Article L513-4](article_l513-4.md)
- [Article L513-5](article_l513-5.md)
+- [Article L513-6](article_l513-6.md)
+- [Article L513-7](article_l513-7.md)
+- [Article L513-8](article_l513-8.md)
+- [Article L513-9](article_l513-9.md)
+- [Article L513-10](article_l513-10.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..f8216899c6c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-10.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027622965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622965.xml
+---
+
+Article L513-10
+
+Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions
+mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7, des obligations foncières ou des
+autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11, les
+sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à
+terme, tels que définis à l'article L. 211-1.
+
+Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus
+par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif
+et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège
+mentionné à l'article L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des
+instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour
+la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
+hors-bilan de ces sociétés.
+
+Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
+couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 513-2 ne bénéficient
+pas de ce privilège.
+
+Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
+garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
+pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
+513-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..4019666a0d2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-4.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000027622947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622947.xml
+---
+
+Article L513-4
+
+I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2
+sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
+les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
+
+1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
+collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des
+Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de
+la Nouvelle-Zélande ;
+
+2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la
+Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à
+l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
+l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
+qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
+par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
+
+3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
+internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
+établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
+internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
+meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
+d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
+conformément à l'article L. 511-44 ;
+
+4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
+relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
+sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
+Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
+les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
+exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
+accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
+établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
+qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
+organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
+prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
+
+5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
+mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
+crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
+l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
+
+II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
+
+1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
+personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
+
+2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à
+exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou
+totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;
+
+3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels
+des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de
+crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou
+contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes
+publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un
+contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance
+qui résultera de la vente du bien loué.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
+limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
+condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
+reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
+511-44.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24
+
+ -
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-6.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027622953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622953.xml
+---
+
+Article L513-6
+
+Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre
+régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
+mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.
+L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
+de crédit foncier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-7.md
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027622956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622956.xml
+---
+
+Article L513-7
+
+Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
+et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de
+remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale
+que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-8.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027622959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622959.xml
+---
+
+Article L513-8
+
+Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
+besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par
+décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l513-9.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027622962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622962.xml
+---
+
+Article L513-9
+
+Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
+relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027643809
+---
+
+Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
+
+- [Article L513-11](article_l513-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l513-11.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027622992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/29/LEGIARTI000027622992.xml
+---
+
+Article L513-11
+
+Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
+livre VI du code de commerce :
+
+1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
+valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 des instruments financiers
+mentionnés à l'article L. 513-10, le cas échéant après compensation, ainsi que
+les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
+auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
+paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
+mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 ;
+
+2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
+sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
+conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
+I de l'article L. 513-2 sont payées à leur échéance contractuelle et par
+priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
+sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
+durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
+privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de
+crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et
+droits de cette société ;
+
+3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet
+de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
+mentionné au 1 du présent article.
+
+Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
+opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 513-2 ainsi qu'aux sommes
+dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 513-15.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-07-06 CITATION cible Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-15 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-3 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L513-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027643807
+---
+
+Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
+
+- [Article L513-12](article_l513-12.md)
+- [Article L513-13](article_l513-13.md)
+- [Article L513-14](article_l513-14.md)
+- [Article L513-15](article_l513-15.md)
+- [Article L513-16](article_l513-16.md)
+- [Article L513-17](article_l513-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-12.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623009.xml
+---
+
+Article L513-12
+
+Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
+supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
+l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
+d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-13.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623012.xml
+---
+
+Article L513-13
+
+La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à
+l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
+d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
+Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de
+redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant
+postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et
+devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa
+remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des
+créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi
+applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise
+du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et
+des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les
+sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit
+besoin d'autre formalité.
+
+Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une
+procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du
+crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la
+poursuite du contrat de crédit-bail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-21-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-14.md
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963343.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623015.xml
---
-Article L515-21-1
+Article L513-14
Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de
partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5
du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels
comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de
construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des
-coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 515-21 du présent
+coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent
code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet d'une acceptation
par la personne publique dans les conditions ci-après et dans la limite prévue à
l'article L. 313-29-2.
@@ -23,7 +23,7 @@ L'acceptation régie par le présent article est constatée, à peine de nullit
par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une
société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la
personne publique contractante que les investissements ont été réalisés
-conformément aux prescriptions du contrat.A compter de cette constatation, et à
+conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à
moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi
sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de
payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier et aucune
@@ -56,9 +56,6 @@ crédit foncier.
Articles faisant référence à l'article
-
- Code monétaire et financier - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L513-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
-
Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
@@ -84,10 +75,10 @@ crédit foncier.
Code monétaire et financier - article L313-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Code monétaire et financier - article L515-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 72 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
@@ -102,32 +93,41 @@ crédit foncier.
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
1968-12-31 CITATION source Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2010-10-22 CREE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-13 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-29-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code monétaire et financier - article L515-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-11-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-02-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R513-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6148-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623483.xml
+---
+
+
Article L513-15
+
+La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
+titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
+L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une
+société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-16.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623490.xml
+---
+
+Article L513-16
+
+L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des
+prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir
+en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution
+au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l513-17.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623024.xml
+---
+
+Article L513-17
+
+En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
+recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
+sont informés par simple lettre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027643800
+---
+
+Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
+
+- [Article L513-18](article_l513-18.md)
+- [Article L513-19](article_l513-19.md)
+- [Article L513-20](article_l513-20.md)
+- [Article L513-21](article_l513-21.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-18.md
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index 00000000000..6ae90e570ca
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-18.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623059.xml
+---
+
+Article L513-18
+
+Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
+applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni
+aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
+profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux
+opérations prévues à l'article L. 513-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-19.md
similarity index 53%
rename from partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-26.md
rename to partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-19.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-19.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021759315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759315.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623062.xml
---
-Article L515-26
+Article L513-19
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une
société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les
@@ -20,33 +20,42 @@ dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
Articles faisant référence à l'article
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
-
Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
-
Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08 CITATION cible
+
-
Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-01-01 CITATION cible
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
+
-
Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
-
Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
- -
- Code monétaire et financier - article L513-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
-
-
Code monétaire et financier - article L612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
- -
- Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
-
-
Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22 CITATION cible
@@ -57,10 +66,10 @@ dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
+ Code monétaire et financier - article L515-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
-
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
@@ -68,31 +77,16 @@ dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
-
- 1999-06-25 CONCORDANCE source Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ 2013-06-27 CREE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code monétaire et financier - article L515-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01
-
- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34 (V)
-
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-24 (V)
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-22
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-20.md
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index 00000000000..c47f6696bbd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-20.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623065.xml
+---
+
+
Article L513-20
+
+Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du
+livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de
+liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de
+crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md
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index 00000000000..252fc10b4f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l513-21.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623068.xml
+---
+
+Article L513-21
+
+En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
+d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
+société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
+et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
+513-2, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
+immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
+celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
index cc898dea4ce..26373b90e5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643791
Sous-section 7 : Dispositions diverses
+- [Article L513-25](article_l513-25.md)
- [Article L513-26](article_l513-26.md)
+- [Article L513-27](article_l513-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-25.md
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index 00000000000..dc930774301
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-25.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/30/LEGIARTI000027623096.xml
+---
+
+Article L513-25
+
+L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
+crédit foncier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l513-27.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623102
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/31/LEGIARTI000027623102.xml
+---
+
+Article L513-27
+
+Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027644061
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
+- [Article L513-28](article_l513-28.md)
- [Article L513-29](article_l513-29.md)
+- [Article L513-30](article_l513-30.md)
+- [Article L513-31](article_l513-31.md)
+- [Article L513-32](article_l513-32.md)
+- [Article L513-33](article_l513-33.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-28.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/34/LEGIARTI000027623495.xml
+---
+
+Article L513-28
+
+Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
+spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à
+l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par
+décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L.
+513-5 et L. 513-7 à L. 513-26 sous réserve des dispositions de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-30.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000027623245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623245.xml
+---
+
+Article L513-30
+
+I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les
+sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées
+obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à
+l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
+document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout
+document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés
+étrangers mentionne ce privilège.
+
+II. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
+d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
+513-11, par :
+
+1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information
+du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour
+l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice
+du privilège défini à l'article L. 513-11 ;
+
+2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités
+définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 qui, par dérogation à l'article L.
+313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 513-29 ;
+
+3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions
+temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à
+L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et
+mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux
+articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L.
+313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas,
+les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont
+déterminées par décret.
+
+Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
+privilège défini à l'article L. 513-11 et ne sont pas comptabilisés par les
+sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 513-22.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-31.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-31.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-31.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623261.xml
+---
+
+Article L513-31
+
+L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus
+par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis
+par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces
+contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux
+articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L513-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-32.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027623582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/35/LEGIARTI000027623582.xml
+---
+
+Article L513-32
+
+Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
+mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L.
+513-28 à L. 513-30.
+
+Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
+société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
+L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L.
+513-30.
+
+Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
+financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
+crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant
+dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de
+commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur
+spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de
+déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet
+établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l513-33.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027623279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/32/LEGIARTI000027623279.xml
+---
+
+Article L513-33
+
+Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L775-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L774-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L773-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
index e388f512657..9b2256ab246 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027643992
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Agence française de développement](section_4/README.md)
-- [Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](section_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 11d61e8c6b8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2018-08-06
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000037290562
----
-
-Section 4 : Agence française de développement
-
-- [Sous-section 1 : Statut et objet](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Opérations](sous-section_2/README.md)
-- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier](sous-section_4/README.md)
-- [Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires](sous-section_5/README.md)
-- [Sous-section 6 : Contrôles](sous-section_6/README.md)
-- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7/README.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md
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index 627f5d7abe9..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184895
----
-
-Sous-section 1 : Statut et objet
-
-- [Article L515-13](article_l515-13.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
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index 19fb51b2317..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l515-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,225 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963322
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963322.xml
----
-
-Article L515-13
-
-I.-Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en
-qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, qui ont
-pour objet exclusif :
-
-1° De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des
-personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.
-515-14 à L. 515-17 ;
-
-2° Pour le financement de ces catégories de prêts, d'expositions, de titres et
-valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du
-privilège défini à l'article L. 515-19 et de recueillir d'autres ressources,
-dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de
-l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des
-marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.
-
-II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des
-activités mentionnées au I par l'émission d'emprunts ou de ressources ne
-bénéficiant pas de ce privilège.
-
-Elles peuvent émettre des billets à ordre mentionnés aux articles L. 313-42 à L.
-313-48.
-
-Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de
-crédit foncier peuvent procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans
-les conditions fixées aux articles L. 211-22 à L. 211-34, recourir au
-nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et mobiliser tout
-ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 à
-L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances
-aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant
-au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont déterminées par décret.
-
-Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
-privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par ces
-sociétés au titre de l'article L. 515-20.
-
-III.-Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens
-immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant
-du recouvrement de leurs créances.
-
-IV.-Les sociétés de crédit foncier ne peuvent détenir de participations.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 1999-06-25 CONCORDANCE source Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
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- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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- 1989-09-06 CITATION cible Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25
-
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- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
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- 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2024-03-06 CITATION cible Décret n° 2024-196 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux VIGUEUR
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- 2024-11-07 CITATION cible Décret n° 2024-992 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux VIGUEUR
-
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- 2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement VIGUEUR
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- 2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD) VIGUEUR
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-11-06
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D515-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-02-26
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
-
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
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- 2999-01-01 CONCORDE source Code monétaire et financier - article L513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-32-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-23 au 2011-08-04
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2022-07-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
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-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184896
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-
-Sous-section 2 : Opérations
-
-- [Article L515-14](article_l515-14.md)
-- [Article L515-15](article_l515-15.md)
-- [Article L515-16](article_l515-16.md)
-- [Article L515-16-1](article_l515-16-1.md)
-- [Article L515-17](article_l515-17.md)
-- [Article L515-17-1](article_l515-17-1.md)
-- [Article L515-17-2](article_l515-17-2.md)
-- [Article L515-18](article_l515-18.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,239 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021842842
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/28/LEGIARTI000021842842.xml
----
-
-Article L515-14
-
-I.-Les prêts garantis sont des prêts assortis :
-
-1.D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une
-garantie au moins équivalente ;
-
-2. Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil
-d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au
-financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de
-crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de
-consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
-société de crédit foncier.
-
-II.-Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les
-prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des
-ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté
-en garantie. Cette quotité est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
-
-Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie du fonds de
-garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
-code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
-viendrait à s'y substituer ainsi que pour ceux de ces prêts qui sont couverts,
-pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien
-sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions
-mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes
-publiques mentionnées à l'article L. 515-15.
-
-III.-Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit
-être situé en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant
-du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
-conformément à l'article L. 511-44. Sa valeur est déterminée de manière prudente
-et exclut tout élément d'ordre spéculatif. Les modalités d'évaluation sont
-fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui prévoit notamment
-dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
-
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-03 au 1992-12-31 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CONCORDANCE source
-
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
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- Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
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- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 MODIFICATION cible
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- Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
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- Références faites par l'article
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- 1999-06-25 CONCORDANCE source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
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- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
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- 2010-01-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
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- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
-
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28
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- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-15.md
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@@ -1,210 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963318.xml
----
-
-Article L515-15
-
-I.-Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-13
-sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur
-les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles :
-
-1. Administrations centrales, banques centrales, établissements publics,
-collectivités territoriales ou leurs groupements, d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des
-Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de
-la Nouvelle-Zélande ;
-
-2. Administrations centrales ou banques centrales d'Etats non membres de la
-Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à
-l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
-l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, et bénéficiant du meilleur échelon de
-qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu
-par la l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-3. Communauté européenne, Fonds monétaire international, Banque des règlements
-internationaux, banques multilatérales de développement dont la liste est
-établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ; autres organisations
-internationales et banques multilatérales de développement bénéficiant du
-meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe
-d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel
-conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-4. Etablissements publics et collectivités territoriales ou leurs groupements
-relevant d'Etats non membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen, à l'exclusion des Etats-Unis d'Amérique, de la
-Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, lorsque
-les expositions sur ces personnes sont assorties, pour la détermination des
-exigences de fonds propres, de la même pondération que celle des créances
-accordées à des administrations centrales, des banques centrales ou des
-établissements de crédit, ou totalement garanties par ces mêmes personnes, et
-qu'elles bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un
-organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle
-prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-5. Etablissements publics et collectivités territoriales ou groupements
-mentionnés au 4 ci-dessus bénéficiant du deuxième meilleur échelon de qualité de
-crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par
-l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L. 511-44.
-
-II.-Les expositions sur des personnes publiques comprennent notamment :
-
-1. Les titres de créances émis, ou totalement garantis, par une ou plusieurs des
-personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ;
-
-2. Les créances de sommes d'argent, y compris celles résultant d'un contrat à
-exécution successive, sur des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I ou
-totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ;
-
-3. Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels
-des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de
-crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou
-contrats équivalents totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes
-publiques. Les sociétés de crédit foncier acquérant les créances résultant d'un
-contrat de crédit-bail peuvent également acquérir tout ou partie de la créance
-qui résultera de la vente du bien loué.
-
-III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et, le cas échéant, les
-limites de prise en compte des expositions mentionnées au I assorties d'une
-condition d'évaluation de crédit par un organisme externe d'évaluation de crédit
-reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
-511-44.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CONCORDANCE source
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
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- Références faites par l'article
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- 1999-06-25 CONCORDANCE source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2008-10-16 CITATION cible LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23
-
- -
- 2008-10-20 CITATION cible Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-26
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
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- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-15 au 2007-05-10
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16-1.md
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@@ -1,101 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656187
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L016BXXXAA
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-
-Article L515-16-1
-
-Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 515-14 les billets à ordre
-régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances
-mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 515-14.
-L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société
-de crédit foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-11 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,133 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021762012
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762012.xml
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-
-Article L515-16
-
-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux
-prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 et L. 515-15 les parts et
-titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou
-titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat
-membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de
-l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes
-sont respectées :
-
-1.L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à
-l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation,
-des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des
-valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à
-titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les
-régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts
-et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
-515-14 ainsi qu'à l'article L. 515-15, ou de créances assorties de garanties
-équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14
-et L. 515-15 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances
-supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
-
-2. Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit
-établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle
-prudentiel conformément à l'article L. 511-44 ;
-
-3. Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès
-lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions
-mentionnés à l'article L. 515-14.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
-
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- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
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- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 MODIFIE source
-
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-17-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-17-1.md
deleted file mode 100644
index d23c5852395..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-17-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963316
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963316.xml
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-
-Article L515-17-1
-
-Les sociétés de crédit foncier assurent à tout moment la couverture de leurs
-besoins de trésorerie dans des conditions et selon des modalités fixées par
-décret.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963314.xml
----
-
-Article L515-17-2
-
-Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations
-relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656195
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L017AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/61/LEGIARTI000006656195.xml
----
-
-Article L515-17
-
-Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs
-et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de
-remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale
-que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_l515-18.md
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+++ /dev/null
@@ -1,190 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656202
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L018AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656202.xml
----
-
-Article L515-18
-
-Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions
-mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17, des obligations foncières ou des
-autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les
-sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à
-terme, tels que définis à l'article L. 211-1.
-
-Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus
-par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif
-et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège
-mentionné à l'article L. 515-19, de même que les sommes dues au titre des
-instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour
-la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le
-hors-bilan de ces sociétés.
-
-Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la
-couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne
-bénéficient pas de ce privilège.
-
-Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en
-garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas
-pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L.
-515-17.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDANCE source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2007-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
-
-
-
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184897
----
-
-Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
-
-- [Article L515-19](article_l515-19.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md
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index 540b1a7c815..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_3/article_l515-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,140 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656218
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L019AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656218.xml
----
-
-Article L515-19
-
-Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du
-livre VI du code de commerce :
-
-1. Les sommes provenant de prêts ou créances assimilées, expositions, titres et
-valeurs mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17 des instruments financiers
-mentionnés à l'article L. 515-18, le cas échéant après compensation, ainsi que
-les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier
-auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du
-paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées
-mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13 ;
-
-2. Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de
-sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou d'une procédure de
-conciliation, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2 du
-I de l'article L. 515-13 sont payées à leur échéance contractuelle et par
-priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de
-sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la
-durée. Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances
-privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de
-crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et
-droits de cette société ;
-
-3. La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet
-de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège
-mentionné au 1 du présent article.
-
-Les règles définies aux 1 et 2 ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux
-opérations mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article L. 515-13 ainsi qu'aux
-sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article L. 515-22.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDANCE source Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2007-04-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-06
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md
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index 20d0e3fe37b..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184898
----
-
-Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
-
-- [Article L515-20](article_l515-20.md)
-- [Article L515-21](article_l515-21.md)
-- [Article L515-21-1](article_l515-21-1.md)
-- [Article L515-22](article_l515-22.md)
-- [Article L515-23](article_l515-23.md)
-- [Article L515-24](article_l515-24.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md
deleted file mode 100644
index 2d38bdf59d4..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656235
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L020AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656235.xml
----
-
-Article L515-20
-
-Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être
-supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à
-l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités
-d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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deleted file mode 100644
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@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656246
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L021AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656246.xml
----
-
-Article L515-21
-
-La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à
-l'article L. 515-13 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise
-d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
-Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de
-redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant
-postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et
-devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa
-remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des
-créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi
-applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise
-du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et
-des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les
-sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit
-besoin d'autre formalité.
-
-Lorsque les créances résultent d'un contrat de crédit-bail, la survenance d'une
-procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du
-crédit-bailleur cédant en cours de contrat ne peut remettre en cause la
-poursuite du contrat de crédit-bail.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
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- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656255
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L022AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656255.xml
----
-
-Article L515-22
-
-La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées,
-titres et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article
-L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la
-société de crédit foncier par contrat.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2023-12-30 CONCORDANCE source
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-23.md
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@@ -1,72 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656266
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L023AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656266.xml
----
-
-Article L515-23
-
-L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts, expositions, créances
-assimilées, titres et valeurs, est habilité à agir en justice tant en demande
-qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de
-la société de crédit foncier.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_l515-24.md
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-20
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656277
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L024AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656277.xml
----
-
-Article L515-24
-
-En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au
-recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en
-sont informés par simple lettre.
-
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/README.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000024147472
----
-
-Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
-
-- [Article L515-25](article_l515-25.md)
-- [Article L515-26](article_l515-26.md)
-- [Article L515-27](article_l515-27.md)
-- [Article L515-28](article_l515-28.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-25.md
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index c81f3eab8ea..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-25.md
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@@ -1,118 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656296
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L025AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/62/LEGIARTI000006656296.xml
----
-
-Article L515-25
-
-Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas
-applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni
-aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son
-profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux
-opérations prévues à l'article L. 515-13.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2019-01-01 CITATION cible
-
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-
- Textes faisant référence à l'article
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-27.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-27.md
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@@ -1,63 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019293162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293162.xml
----
-
-Article L515-27
-
-Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du
-livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de
-liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de
-crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md
deleted file mode 100644
index 40cff7850a8..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l515-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,102 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019293159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/31/LEGIARTI000019293159.xml
----
-
-Article L515-28
-
-En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
-d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une
-société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres
-et valeurs, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L.
-515-13, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être
-immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment
-celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 78 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Références faites par l'article
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md
deleted file mode 100644
index 3b15335df19..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184900
----
-
-Sous-section 6 : Contrôles
-
-- [Article L515-29](article_l515-29.md)
-- [Article L515-30](article_l515-30.md)
-- [Article L515-31](article_l515-31.md)
-
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022962425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962425.xml
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-
-Article L515-29
-
-L'Autorité de contrôle prudentiel veille au respect par les sociétés de crédit
-foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et
-sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du
-chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_l515-30.md
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@@ -1,168 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021762004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/20/LEGIARTI000021762004.xml
----
-
-Article L515-30
-
-Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur
-spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des
-commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les
-dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle
-prudentiel.
-
-Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de
-refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la
-date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un
-caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le
-titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au
-cinquième alinéa du présent article.
-
-Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le
-commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux
-comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de
-commerce, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes
-d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant
-la société de crédit foncier.
-
-Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 515-13 à L.
-515-20. Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont
-conformes à l'objet défini à l'article L. 515-13 et répondent aux conditions
-prévues aux articles L. 515-14 à L. 515-17.
-
-Le contrôleur certifie les documents adressés à l'Autorité de contrôle
-prudentiel au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un
-rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux
-instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à
-l'Autorité de contrôle prudentiel.
-
-Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le
-conseil d'administration ou le directoire.
-
-Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret
-professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir
-connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret
-professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel à laquelle il est
-tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu
-connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter
-atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de
-crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de
-leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires
-aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au
-sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la société de crédit foncier. Le
-contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux
-dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette
-révélation.
-
-Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences
-dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses
-fonctions.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
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- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 MODIFIE source
-
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- Références faites par l'article
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- 1999-06-25 CONCORDANCE source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- -
- 2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R515-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06
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@@ -1,286 +0,0 @@
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-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021759300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/93/LEGIARTI000021759300.xml
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-
-Article L515-31
-
-Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
-de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède
-à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce au nom et pour
-le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à
-l'article L. 515-19.
-
-Les dispositions des articles L. 823-7, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-18, L.
-822-18, L. 820-4 à L. 820-7, L. 822-6, L. 822-7 et L. 822-10 à L. 822-13 du code
-de commerce et l'article L. 612-44 du présent code sont applicables au
-contrôleur. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exercer l'action prévue à
-l'article L. 823-7 du code de commerce.
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-14 du code de commerce, le
-droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces,
-contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du
-recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et valeurs, des
-obligations et autres ressources, en application de l'article L. 515-22, à
-condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport
-avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de
-crédit foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L822-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
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- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-09 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-08 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
-
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- Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-06-17 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
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- Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17 CITATION cible
-
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- Code de commerce - article L820-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Code de commerce - article L822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de commerce - article L822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
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- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 MODIFIE source
-
- -
- Code de commerce - article L823-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2024-01-01 CITATION cible
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- Références faites par l'article
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- 1999-06-25 CONCORDANCE source LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
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- 1999-06-25 CONCORDE cible Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23
-
- -
- 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L820-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L822-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L823-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-44
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-09-09
-
-
-
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----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006184901
----
-
-Sous-section 7 : Dispositions diverses
-
-- [Article L515-32](article_l515-32.md)
-- [Article L515-32-1](article_l515-32-1.md)
-- [Article L515-33](article_l515-33.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,121 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963308.xml
----
-
-Article L515-32-1
-
-Par dérogation aux articles 1300 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code
-de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres
-obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des
-opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et
-conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique
-monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit
-foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les
-autres moyens à leur disposition.
-
-Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes
-:
-
-1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total
-des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;
-
-2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du
-code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de
-crédit foncier ;
-
-3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France.A
-défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;
-
-4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.
-
-Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un
-rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-10-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de commerce - article L228-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L228-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
-
- -
- Code civil - article 1300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656385
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L032AXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656385.xml
----
-
-Article L515-32
-
-L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de
-crédit foncier.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_7/article_l515-33.md
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656395
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX515L033AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/63/LEGIARTI000006656395.xml
----
-
-Article L515-33
-
-Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/README.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022963357
----
-
-Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
-
-- [Article L515-34](article_l515-34.md)
-- [Article L515-35](article_l515-35.md)
-- [Article L515-36](article_l515-36.md)
-- [Article L515-37](article_l515-37.md)
-- [Article L515-38](article_l515-38.md)
-- [Article L515-39](article_l515-39.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-34.md
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+++ /dev/null
@@ -1,140 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963350.xml
----
-
-Article L515-34
-
-Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit
-agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle
-prudentiel.
-
-Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou
-de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par
-les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des
-dispositions de la présente section.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-10-22 CITATION cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
-
- -
- 2013-06-27 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L513-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-04-20
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L515-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01
-
- -
- CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L513-1
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-35.md
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+++ /dev/null
@@ -1,184 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963384.xml
----
-
-Article L515-35
-
-I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat
-peuvent :
-
-1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la
-cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des
-dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L.
-313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;
-
-2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les
-conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 et
-qui, par dérogation à l'article L. 313-42, mobilisent des créances mentionnées
-au II du présent article ;
-
-3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.
-
-II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de
-financement de l'habitat sont :
-
-1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel
-situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat
-bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme
-externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel
-dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 ;
-
-2° Et garantis par :
-
-a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une
-garantie au moins équivalente ;
-
-b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise
-d'assurance.
-
-III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder
-tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou
-provenant du recouvrement de leurs créances.
-
-IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L513-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-07-28 CONCORDANCE source
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- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L513-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
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- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L513-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L511-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
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- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
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- Références faites par l'article
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-
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@@ -1,242 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963371.xml
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-
-Article L515-36
-
-I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 515-35, les
-sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées
-obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à
-l'article L. 515-19 et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le
-document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout
-document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés
-étrangers mentionne ce privilège.
-
-II. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir
-d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L.
-515-19, par :
-
-1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information
-du public au sens de l'article L. 412-1 ou tout document équivalent requis pour
-l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice
-du privilège défini à l'article L. 515-19 ;
-
-2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités
-définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48 qui, par dérogation à l'article L.
-313-42, mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 515-35 ;
-
-3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions
-temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 à
-L. 211-34, nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 et
-mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux
-articles L. 211-36 à L. 211-40 ou conformément aux articles L. 313-23 à L.
-313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas,
-les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 sont
-déterminées par décret.
-
-Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du
-privilège défini à l'article L. 515-19 et ne sont pas comptabilisés par les
-sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 515-20.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-20 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2016-12-11 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L513-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
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- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L513-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-10-23 CONCORDANCE source
-
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- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L313-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
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- Références faites par l'article
-
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-37.md
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963367.xml
----
-
-Article L515-37
-
-L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus
-par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis
-par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces
-contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux
-articles L. 515-34 à L. 515-36 du présent code.
-
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-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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-
- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-38.md
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+++ /dev/null
@@ -1,112 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963361
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963361.xml
----
-
-Article L515-38
-
-Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique
-mentionné à l'article L. 515-30 veille au respect par la société des articles L.
-515-34 à L. 515-36.
-
-Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la
-société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article
-L. 515-34 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 et L.
-515-36.
-
-Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de
-financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de
-crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de
-consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la
-société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à
-mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes
-d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette
-entreprise d'assurance sont appropriées.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L513-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-07-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
-
- -
- Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_l515-39.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963359
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/33/LEGIARTI000022963359.xml
----
-
-Article L515-39
-
-Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
deleted file mode 100644
index 6785dad4d12..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2021-06-26
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000043706806
----
-
-Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
-
-- [Article L516-1](article_l516-1.md)
-- [Article L516-2](article_l516-2.md)
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
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index d26ac771041..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md
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@@ -1,145 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656428
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/64/LEGIARTI000006656428.xml
----
-
-Article L516-1
-
-Les institutions financières spécialisées sont des établissements de crédit
-auxquels l'Etat a confié une mission permanente d'intérêt public. Elles ne
-peuvent effectuer d'autres opérations de banque que celles afférentes à cette
-mission, sauf à titre accessoire.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- -
- Code monétaire et financier - article L774-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L735-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L775-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CITATION source
-
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- Code monétaire et financier - article L775-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L745-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2024-12-30 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
-
- -
- Code de la construction et de l'habitation - article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
-
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-
- Références faites par l'article
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- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
-
- -
- 2004-08-13 CITATION cible Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
-
- -
- 2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
-
- -
- 2013-06-27 ABROGE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2017-09-06 CITATION cible Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2014-11-06
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L531-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
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- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006656444
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX516L002AXXXAB
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----
-
-Article L516-2
-
-Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des
-fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à
-titre accessoire dans les conditions définies par le ministre chargé de
-l'économie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
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- -
- 1984-01-24 CONCORDANCE source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
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- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- -
- 1984-01-24 CONCORDE cible Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
-
- -
- 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
-
- -
- 2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02
-
- -
- 2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01
-
- -
- 2013-06-27 ABROGE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L735-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L755-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L765-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
index 0466e6f3b39..2e417b532b7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645993
Section 1 : Prestataires de services bancaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les sociétés de financement](sous-section_3/README.md)
-- [Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Les compagnies financières](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_6/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..f0b36f9896c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGISCTA000027645978
+---
+
+Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés
+
+- [Article L745-1-2](article_l745-1-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l745-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l745-1-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l745-1-2.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000027645300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/53/LEGIARTI000027645300.xml
+---
+
+Article L745-1-2
+
+I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous
+réserve des adaptations prévues au II.
+
+II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
+garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
+code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
+viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;
+
+2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
index d353c17571b..7a909aafb3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027645975
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4/README.md)
-- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index 2f56c4fc7f5..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGISCTA000044981206
----
-
-Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
-
-- [Article L745-4-1](article_l745-4-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l745-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l745-4-1.md
deleted file mode 100644
index ac64db69541..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l745-4-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,81 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963681
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963681.xml
----
-
-Article L745-4-1
-
-Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 ABROGE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022963679
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-
-Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
-
-- [Article L745-4-2](article_l745-4-2.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
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-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l745-4-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_3/paragraphe_5/article_l745-4-2.md
deleted file mode 100644
index a3a116defb0..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963676
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963676.xml
----
-
-Article L745-4-2
-
-Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
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index 1f25938e5a9..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185011
----
-
-Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
-
-- [Article L745-5](article_l745-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006664728
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX745L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/47/LEGIARTI000006664728.xml
----
-
-Article L745-5
-
-Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646031
- [Article L755-1-1](article_l755-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646018
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
+- [Article L755-1-2](article_l755-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4/README.md)
-- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5/README.md)
Références
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027645411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/54/LEGIARTI000027645411.xml
+---
+
+Article L755-1-2
+
+I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables en Polynésie française
+sous réserve des adaptations prévues au II.
+
+II.-1° Pour l'application des articles L. 513-3, L. 513-18, L. 513-20, L.
+513-21, L. 513-23 à L. 513-26, les références au code de commerce sont
+remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
+même objet.
+
+2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
+garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
+code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
+viendrait à s'y substituer " sont supprimés.
+
+3° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGISCTA000044981198
----
-
-Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
-
-- [Article L755-4-1](article_l755-4-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l755-4-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_l755-4-1.md
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@@ -1,144 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963691
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963691.xml
----
-
-Article L755-4-1
-
-I. ― Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Polynésie
-française.
-
-II. ― Pour l'application des articles L. 515-14, L. 515-25, L. 515-27, L.
-515-28, L. 515-30 et L. 515-31, les références au code de commerce sont
-remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
-même objet.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 ABROGE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000022963689
----
-
-Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
-
-- [Article L755-4-2](article_l755-4-2.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963686.xml
----
-
-Article L755-4-2
-
-Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables en Polynésie française.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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----
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185048
----
-
-Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
-
-- [Article L755-5](article_l755-5.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006666134
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX755L005AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/61/LEGIARTI000006666134.xml
----
-
-Article L755-5
-
-Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646097
- [Article L765-1-1](article_l765-1-1.md)
- [Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés](sous-section_1/README.md)
-- [Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les compagnies financières](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027646083
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés
+- [Article L765-1-2](article_l765-1-2.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle](paragraphe_3/README.md)
-- [Paragraphe 4 : L'Agence française de développement](paragraphe_4/README.md)
-- [Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat](paragraphe_5/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l765-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l765-1-2.md
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index 00000000000..c481e3313ca
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_l765-1-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000027645501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/55/LEGIARTI000027645501.xml
+---
+
+Article L765-1-2
+
+I.-Les articles L. 513-1 à L. 513-33 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
+
+II.-1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3, les mots : " du fonds de
+garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du
+code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui
+viendrait à s'y substituer " sont supprimés ;
+
+2° A l'article L. 513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique " sont supprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
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-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-26
-Identifiant: LEGISCTA000044981189
----
-
-Paragraphe 4 : L'Agence française de développement
-
-- [Article L765-4-1](article_l765-4-1.md)
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
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index ba84c77f640..00000000000
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@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963701.xml
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-
-Article L765-4-1
-
-Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 ABROGE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000027646071
----
-
-Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat
-
-- [Article L765-4-2](article_l765-4-2.md)
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@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-24
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022963696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/36/LEGIARTI000022963696.xml
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-
-Article L765-4-2
-
-Les articles L. 515-34 à L. 515-39 sont applicables dans les îles Wallis et
-Futuna.
-
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- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185145
----
-
-Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
-
-- [Article L765-5](article_l765-5.md)
-
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- Références
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- Articles faisant référence à la section
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006667392
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX765L005AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/73/LEGIARTI000006667392.xml
----
-
-Article L765-5
-
-Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans les îles
-Wallis-et-Futuna.
-
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-21.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-21.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027797309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/73/LEGIARTI000027797309.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2022-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000027652988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/29/LEGIARTI000027652988.xml
---
Article R214-21
-I. ― Un OPCVM ne peut investir plus de :
+I. – Un OPCVM ne peut investir plus de :
1° 5 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des instruments du
marché monétaire émis par le même émetteur ;
@@ -24,14 +24,14 @@ contrats financiers de gré à gré ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque
cocontractant est un établissement de crédit mentionné au deuxième alinéa du II
de l'article R. 214-19 et 5 % dans les autres cas.
-II. ― Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un OPCVM peut investir
+II. – Par dérogation à la limite de 5 % fixée au 1° du I, un OPCVM peut investir
jusqu'à 10 % de ses actifs dans des titres financiers éligibles ou des
instruments du marché monétaire émis par le même émetteur. Toutefois, la valeur
totale des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire
détenus par l'OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus
de 5 % de ses actifs ne dépasse pas 40 % de la valeur de ses actifs.
-III. ― Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un OPCVM ne peut
+III. – Nonobstant les limites individuelles fixées aux I et II, un OPCVM ne peut
combiner, lorsque cela l'amènerait à investir plus de 20 % de ses actifs dans
une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants :
@@ -43,7 +43,7 @@ du marché monétaire émis par ladite entité ;
3° Des risques découlant de transactions sur contrats financiers de gré à gré
avec ladite entité.
-IV. ― Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un OPCVM :
+IV. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un OPCVM :
1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché
monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-20 émis ou garantis
@@ -58,7 +58,7 @@ ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
2° Peut employer en obligations émises par une même entité jusqu'à 25 % de son
actif si ces titres sont des obligations foncières émises par les sociétés de
-crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 515-13 ou des
+crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2 ou des
obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et qui est légalement soumis à une
@@ -75,23 +75,23 @@ articles L. 313-42 à L. 313-49, émis pour mobiliser des créances de long term
représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient
des caractéristiques identiques à celle des billets.
-V. ― Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations
+V. – Lorsqu'un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations
mentionnées au 2° du IV et émises par un même émetteur, la valeur totale de ces
investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs de l'OPCVM.
-VI. ― Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire
+VI. – Les titres financiers éligibles et les instruments du marché monétaire
mentionnés au IV ne sont pas pris en compte pour l'application de la limite de
40 % prévue au II.
-VII. ― Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par
+VII. – Les limites prévues aux I à V ne peuvent être combinées et, par
conséquent, les investissements dans des titres financiers éligibles ou des
instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou
des contrats financiers conclus avec cette entité conformément aux I à V du
présent article ne peuvent en aucun cas dépasser au total 35 % des actifs de
l'OPCVM.
-VIII. ― Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des
-comptes, au sens de la directive 83/349/ CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux
+VIII. – Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des
+comptes, au sens de la directive 83/349/CEE du 13 juin 1983 ou conformément aux
règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule
entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
@@ -103,43 +103,10 @@ entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
-
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+ Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 MODIFICATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-01-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-08-06 CITATION cible
-
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- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-04-20 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 MODIFIE source
-
- -
- Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
@@ -159,10 +126,10 @@ entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22
-
- 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-25 MODIFICATION source Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
-
2018-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF
@@ -174,7 +141,7 @@ entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L515-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L513-2 (VD)
-
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md
index b4ab5aaf9a8..4356f68ea2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_2/article_r515-7-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027883906
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/39/LEGIARTI000027883906.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000027653083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653083.xml
---
Article R515-7-1
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/39/LEGIARTI000027883906.xml
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins
de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux
prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
-afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 515-18.
-Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs
+afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.513-10. Le
+besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs
éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux
procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de
politique monétaire et de crédit intra-journalier, et par les accords de
@@ -40,22 +40,7 @@ propriété.
@@ -63,10 +48,10 @@ propriété.
-
- 2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28
+ 2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
-
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md
index 9de49c7a948..00f9d5c6ad6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11-1.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023629778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629778.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027653110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653110.xml
---
Article R515-11-1
-La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1
-s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R.
-313-18.
+La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.513-14 s'effectue
+dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
@@ -21,7 +20,22 @@ s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R.
@@ -29,7 +43,10 @@ s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md
index 6017168d26b..de622278d9c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_4/article_r515-11.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023629754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629754.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027653106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653106.xml
---
Article R515-11
-Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 515-21, la
+Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L.513-13, la
cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.
-515-13 doit comporter les énonciations suivantes :
+515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes :
1° La dénomination acte de cession de créances ;
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 515-13 à L.
-515-33 ;
+515-33 (1) ;
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
;
@@ -39,10 +39,13 @@ par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
@@ -50,10 +53,10 @@ par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md
index 9de0e74bf27..abd1e73ea6a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_4/sous-section_6/article_r515-13-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023629793
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629793.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000027653120
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/31/LEGIARTI000027653120.xml
---
Article R515-13-1
-Le délai mentionné au 3° de l'article L. 515-32-1 court, selon les cas, à
-compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations
+Le délai mentionné au 3° de l'article L.513-26 court, selon les cas, à compter
+du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations
foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès
de la Banque de France.
@@ -22,7 +22,16 @@ de la Banque de France.
@@ -30,10 +39,16 @@ de la Banque de France.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md
index b7addb8e83b..b60404892f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_5/article_r515-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-02-26
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023629822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629822.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-05-26
+Identifiant: LEGIARTI000027653043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/30/LEGIARTI000027653043.xml
---
Article R515-16
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629822.xml
Outre les valeurs mentionnées à l'article R. 515-7, sont également considérés
comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes
-publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15.
+publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L.513-4.
@@ -22,7 +22,55 @@ publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15.
-
- Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2011-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-04-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-26 au 2014-11-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L515-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-26 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
@@ -30,7 +78,7 @@ publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15.