diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index 1ab4383de4e..4cd43c66005 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,32 +1,47 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962499.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000027782745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/27/LEGIARTI000027782745.xml --- ###### Article L631-1 -I.-La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des -marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les -renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+I.-La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et +l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent +les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
-L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut -Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les -renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
- -II.-Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par -l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du code -des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds paritaire de garantie -institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale, le fonds de -garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la mutualité, les -entreprises de marché et les chambres de compensation sont autorisés à se -communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés +financiers et le Haut Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se +communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
+II.-Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts et de +résolution institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par +l'article L. 423-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances +obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1 du même code, le fonds +paritaire de garantie institué par l'article L. 931-35 du code de la sécurité +sociale, le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 du code de la +mutualité, les entreprises de marché et les chambres de compensation sont +autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de +leurs missions respectives.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés +financiers et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la +consommation mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation peuvent +également se communiquer les renseignements utiles à l'exercice de leurs +missions respectives dans le domaine des pratiques de commercialisation.
+ +La Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et +l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation +mentionnée au même article L. 141-1 se communiquent les renseignements utiles à +l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect du règlement +(UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant +des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements +en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
+ III.-Les renseignements recueillis conformément aux I et II sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md index 796b62ff8b1..677d0eed0c6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000022962210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962210.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027782501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/25/LEGIARTI000027782501.xml --- ###### Article L631-2 -Le conseil de régulation financière et du risque systémique est composé de huit -membres :
+Le Haut Conseil de stabilité financière est composé de huit membres :
1° Le ministre chargé de l'économie, président ;
2° Le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle -prudentiel, assisté du vice-président de cette autorité ;
+prudentiel et de résolution, assisté du vice-président de cette autorité ;
3° Le président de l'Autorité des marchés financiers ;
4° Le président de l'Autorité des normes comptables ;
-5° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans -les domaines monétaire, financier ou économique, nommées par le ministre chargé -de l'économie pour une durée de cinq ans.
+5° Trois personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à +raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou +économique, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale, le +Président du Sénat et le ministre chargé de l'économie.
-Les membres mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire représenter.
+Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à +défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du haut +conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de +deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort indique si la +personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° +est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-Sur convocation de son président, le conseil se réunit au minimum deux fois par -an et en tant que de besoin. +Sur convocation de son président, le haut conseil se réunit au minimum quatre +fois par an et en tant que de besoin.