diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
index 6a0ce24c5..393f37f6d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037155177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790490.xml
---
###### Article R621-14
@@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml
L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par
arrêté du ministre chargé du budget.
-L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
-conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23
-février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation
-et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé
-de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du
-recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de
-toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des
-dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
-disponibilités.
+L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des
+marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à
+l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés
+financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements
+de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la
comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md
index 5d6d8498b..54dc961c6 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037155168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155168.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790508.xml
---
###### Article R621-15
@@ -25,10 +25,9 @@ comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président
au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le
-collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des
-délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
-financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
-cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
+collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus
+tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
index fa374b0a1..09badbf4b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-06
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037155138
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790501.xml
---
###### Article R621-19
@@ -24,8 +24,4 @@ financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des
débiteurs.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
-2° est soumise à son approbation.
-
-Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
-comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné
-ci-dessus est rendu par le collège.
+2° est soumise à son approbation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md
index bde19862f..228a14b8b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-30
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029007201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007201.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790498.xml
---
###### Article R621-25
-Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés
-directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent
-comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques
-d'Ile-de-France et du département de Paris.
+Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés
+financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques
+d'Ile-de-France.