diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md index 6a0ce24c5..393f37f6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037155177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790490.xml --- ###### Article R621-14 @@ -12,15 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155177.xml L'Autorité des marchés financiers est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
-L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les -conditions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 -février 1963) et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation -et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé -de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du -recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de -toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement des -dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de -disponibilités.
+L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des +marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à +l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés +financiers, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements +de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md index 5d6d8498b..54dc961c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037155168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155168.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790508.xml --- ###### Article R621-15 @@ -25,10 +25,9 @@ comptes spéciaux.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le -collège. Il est transmis à la Cour des comptes par le président, accompagné des -délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte -financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la -cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
+collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du +ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus +tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md index fa374b0a1..09badbf4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-06 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037155138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/51/LEGIARTI000037155138.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790501.xml --- ###### Article R621-19 @@ -24,8 +24,4 @@ financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou -2° est soumise à son approbation.
- -Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent -comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 mentionné -ci-dessus est rendu par le collège. +2° est soumise à son approbation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md index bde19862f..228a14b8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_r621-25.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029007201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/72/LEGIARTI000029007201.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046790498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790498.xml --- ###### Article R621-25 -Les comptes de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers sont jugés -directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent -comptable est également assuré par le directeur régional des finances publiques -d'Ile-de-France et du département de Paris. +Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés +financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques +d'Ile-de-France.