Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030053990 Identifiant: LEGIARTI000049720687
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###### Article L621-30 ###### Article L621-30
@ -22,7 +22,10 @@ Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent un
décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
déclaration de recours.<br /> déclaration de recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cas dans
lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait
l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce
dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.<br />
Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité