Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2024-06-15
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Date de fin: 2024-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030053990
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Identifiant: LEGIARTI000049720687
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/39/LEGIARTI000030053990.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720687.xml
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###### Article L621-30
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###### Article L621-30
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@ -22,7 +22,10 @@ Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent un
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décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
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décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre
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publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
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publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV,
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la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
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la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la
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déclaration de recours.<br />
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déclaration de recours. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cas dans
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lesquels ce délai est réduit à trois mois. Lorsque la décision contestée fait
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l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce
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dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.<br />
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Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
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Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet
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d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
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d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité
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