Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4fb8e0718b
commit 98de4e746b

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006652136 Identifiant: LEGIARTI000027643259
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L022AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652136.xml
--- ---
###### Article L313-22 ###### Article L313-22
Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un
entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une
personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31
faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et
commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre
précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi
terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils
rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans
lesquelles celle-ci est exercée.<br /> lesquelles celle-ci est exercée.<br />