diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md index fe9d4a817e..236d8b1737 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2018-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000029728516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728516.xml +Date de début: 2018-01-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035530909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530909.xml ---

Article D313-27

@@ -14,12 +14,13 @@ de garantie des cautions :
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
-a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises -d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
+a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de +portefeuille et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre +compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
-c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du +c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
@@ -43,7 +44,7 @@ i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour -un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 +un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38,324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de @@ -59,7 +60,88 @@ cette entreprise. @@ -84,7 +166,7 @@ cette entreprise. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01