diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d313-27.md
index fe9d4a817e..236d8b1737 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2018-01-03
-Identifiant: LEGIARTI000029728516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/85/LEGIARTI000029728516.xml
+Date de début: 2018-01-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035530909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530909.xml
---
Article D313-27
@@ -14,12 +14,13 @@ de garantie des cautions :
1° Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
-a) Etablissements de crédit, sociétés de financement et entreprises
-d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
+a) Etablissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de
+portefeuille et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre
+compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
-c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du
+c) OPCVM et FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
@@ -43,7 +44,7 @@ i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
2° Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une
condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour
-un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1
+un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38,324-1
et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3° Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de
@@ -59,7 +60,88 @@ cette entreprise.
-
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-09-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2018-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1996-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-07-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 415 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1949-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14 CITATION cible
@@ -84,7 +166,7 @@ cette entreprise.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01