From 9848ec867996616954536de956e3ee422baf7f0b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-1223=20du=2014=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: ORDONNANCE Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000005630278 NOR: ECOX0000098R Ancien identifiant: AFFAI URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/02/LEGITEXT000005630278.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md | 27 +-- .../sous-section_13/article_l214-41-1.md | 175 ++++++++++++------ .../chapitre_ier/section_5/article_l221-29.md | 111 ++--------- .../chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md | 43 +++-- .../chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md | 16 +- .../chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md | 68 ++++--- .../section_3/article_l621-5-3.md | 115 ++++++++---- 7 files changed, 296 insertions(+), 259 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md index 45354fd9c9..650b797096 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006644234 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX121L003AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/42/LEGIARTI000006644234.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000023374320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374320.xml ---

Article L121-3

@@ -23,10 +22,10 @@ collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;
expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ;
-4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, tous les poinçons -de garantie des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques -courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les -décorations ;
+4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de +garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies +métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi +que les décorations ;
5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la @@ -49,13 +48,7 @@ métalliques. @@ -74,7 +67,7 @@ métalliques. 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • - 2006-12-21 CREATION source Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2009-01-01 + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 523 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-01-01 au 2025-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md index b2861e862a..fdc856fbb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_13/article_l214-41-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-10 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020096313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096313.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000023378472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/84/LEGIARTI000023378472.xml ---

    Article L214-41-1

    @@ -12,67 +12,70 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096313.xml 1. Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au -moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou -juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 -et le a du 2 de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège -dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une -convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de -lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur -les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans -les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent -les conditions suivantes :
    +moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement +constituées depuis moins de huit ans, tels que définis par le 1 et le a du 2 de +l'article L. 214-36, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre +de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale +qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la +fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans +les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes +conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les +conditions suivantes :
    a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la -zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions +zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
    b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à -l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, -concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en -faveur des petites et moyennes entreprises ;
    +l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, +déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en +application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par +catégorie) ;
    c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent -aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
    +aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, et des a, b, d, e et f ;
    -Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds +d) Respecter les conditions définies au b, sous réserve des dispositions du c du +présent 1, b bis, b ter et f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général +des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
    + +e) Compter au moins deux salariés ;
    + +f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total +ou partiel, d'apports.
    + +Les conditions fixées aux a à f s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
    -Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % -les parts de fonds commun de placement à risques mentionnés à l'article L. -214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 -de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre -économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de -l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux -dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant -pour objet la détention de participations financières.
    - -Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % -de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des -actions de sociétés de capital-risque.
    - -Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les -participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de -garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.
    - 1 bis. Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au 1, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au 1, à l'exception de celle tenant à la non-cotation, et n'ait pas pour objet la détention de participations financières.
    +1 ter. L'actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en +contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie +d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1.
    + +1 quater. L'actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres +financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte +courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des +établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social +dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée +d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy ou de +Saint-Martin, cette limite s'applique à chacune des collectivités de la zone +géographique.
    + 2. Les dispositions du 4 et du 5 de l'article L. 214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des -conditions d'éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent article. -Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds -d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter -leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture -du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.
    +conditions d'éligibilité tels que définis au 1 et au 1 bis du présent +article.
    3. Les parts d'un fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas être détenues :
    @@ -89,10 +92,8 @@ dispositions des articles L. 214-33 et L. 214-37.
    5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles. Il fixe également les règles d'appréciation du -quota, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son -activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds ainsi que -les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des -actifs. +quota ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de +la détention des actifs.
    @@ -102,28 +103,85 @@ actifs.

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md index 06d8146bcb..58bf15ac40 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l221-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021642745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642745.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023378500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378500.xml ---

    Article L221-31

    @@ -78,7 +78,12 @@ bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même -code ne peuvent figurer dans le plan ;
    +code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le +plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés +de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 +du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, donnant lieu à des droits +différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de +l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne ;
    3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou @@ -99,7 +104,7 @@ les versements. @@ -124,10 +129,7 @@ les versements. 2000-12-14 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR
  • - 2003-09-30 CITATION source Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 -
  • -
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
  • 2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 @@ -136,10 +138,19 @@ les versements. 2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31
  • - CITATION source CGI 44 sexies, 208, 150-0 A, 80 bis, 163 bis C, 726, 83, 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies, 199 undecies A, 199 terdecies A + 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 163 bis C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-07-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1995-10-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 80 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1971-01-03
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 quinquies D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-01 @@ -150,9 +161,6 @@ les versements.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 91 quater L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-16
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D221-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-15
  • @@ -163,10 +171,7 @@ les versements. 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L732-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 -
  • -
  • - CITATION source Directive 85-611 CE 1985-12-20 + 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md index a7490680c6..596cf912a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_5/article_l561-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/64/LEGIARTI000020196482.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000023374279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/42/LEGIARTI000023374279.xml ---

    Article L561-27

    @@ -16,6 +16,10 @@ financières et de toute autre personne chargée d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ou les obtient de ceux-ci à sa demande.
    +Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit +d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de +l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts.
    + L'autorité judiciaire, les juridictions financières et les officiers de police judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. @@ -27,7 +31,7 @@ judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. @@ -58,7 +62,7 @@ judiciaire peuvent le rendre destinataire de toute information aux mêmes fins. 2005-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Base nationale des données patrimoniales ". - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-10
  • - 2009-01-30 CREE cible Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 66 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2011-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-03 au 2021-04-03 diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md index b28b08d397..2e91257347 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962466.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025091827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/18/LEGIARTI000025091827.xml ---

    Article L612-20

    @@ -36,11 +36,19 @@ A. ― Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du A de l'articl ratios de couverture prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les -personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9. -Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est versée par les -personnes susmentionnées qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette -est calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution -calculée sur base sociale ;
    +personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 +appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20. Aucune contribution +additionnelle sur base sociale ou sous-consolidée n'est versée par les personnes +mentionnées au I appartenant à un groupe au sens du même article L. 511-20 +lorsqu'il s'agit de l'organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou +d'entreprises sur lesquelles l'entreprise mère exerce, directement ou +indirectement, un contrôle exclusif. Une contribution est calculée sur base +sociale ou sous-consolidée pour les personnes n'appartenant pas à un groupe au +sens dudit article L. 511-20, ou quand l'entreprise mère n'exerce pas un +contrôle exclusif sur l'entreprise surveillée sur base sociale ou +sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l'assiette sur base consolidée de +l'entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de +l'imposition d'une personne sur base sociale ou sous-consolidée ;
    2° Les normes de représentation de capital minimum permettant de répondre aux exigences posées par les articles L. 511-11 et L. 532-2, définies au cours de @@ -84,10 +92,10 @@ contribution.
    III. ― Le taux de la contribution visée au A et au B du II du présent article est compris entre :
    -1° 0, 40 et 0, 80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent -article. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    +1° 0,40 et 0,80 ‰ pour les personnes mentionnées au A du II du présent article. +Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    -2° 0, 06 et 0, 18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent +2° 0,06 et 0,18 ‰ pour les entreprises mentionnées au B du II du présent article. Ce taux est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.
    @@ -117,14 +125,14 @@ arrêtée au 1er janvier de chaque exercice, des courtiers et sociétés de cour d'assurance, en assurance et en réassurance, mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès -de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année (1) ;
    +de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année ;
    2° Pour les personnes mentionnées au B du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel émet un avis demandant le versement d'un acompte provisionnel de 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente, au plus tard le 15 février de chaque année. Les redevables s'acquittent de ce -versement auprès de la Banque de France au plus tard le 31 mars de chaque -année.L'Autorité envoie ensuite un avis appelant le versement du solde de la +versement auprès de la Banque de France au plus tard le 31 mars de chaque année. +L'Autorité envoie ensuite un avis appelant le versement du solde de la contribution exigible au titre de l'année en cours au plus tard le 15 juillet de chaque année. Ce versement est effectué au plus tard le 30 septembre de chaque année ;
    @@ -140,7 +148,7 @@ mentionnées au V du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel adres au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de rappel motivée. Celle-ci l'informe que la majoration mentionnée à l'article 1731 du code général des impôts est applicable aux sommes dont le versement a été -différé.L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.
    +différé. L'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 est appliqué.
    La majoration est prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le @@ -160,7 +168,7 @@ sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Les sommes ainsi recouvrées sont reversées à la Banque de France, qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle -prudentiel.L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par +prudentiel. L'Etat prélève des frais de recouvrement dont le taux est fixé par voie réglementaire et ne peut être supérieur à 1 % des sommes ainsi recouvrées pour le compte de la Banque de France.
    @@ -180,10 +188,7 @@ d'application du présent article. @@ -246,15 +251,12 @@ d'application du présent article.
  • 2010-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08
  • -
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 -
  • -
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
  • +
  • + 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 +
  • 2012-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire VIGUEUR
  • @@ -297,6 +299,15 @@ d'application du présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22
  • @@ -306,6 +317,9 @@ d'application du présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L517-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-29
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md index 9f6558ca3b..5a03a9ca7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_l621-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022962406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/24/LEGIARTI000022962406.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023381764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/17/LEGIARTI000023381764.xml ---

    Article L621-5-3

    @@ -24,16 +24,16 @@ droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou ég 000 euros. Il est exigible le jour de la décision de l'Autorité des marchés financiers ;
    -3° A l'occasion du contrôle d'un document de référence annuel ou du document de -base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur -un marché réglementé en application de l'article L. 621-18, le droit dû, fixé -par décret, est supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. Il est -exigible le jour du dépôt du document ;
    +3° A l'occasion du contrôle du document de base soumis par une société dont les +actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de +l'article L. 621-18, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 euros et +inférieur ou égal à 1 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document +;
    4° A l'occasion d'une autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d'un Etat étranger ou d'un compartiment d'un tel organisme, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 -000 euros et inférieur ou égal à 2 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt +000 euros et inférieur ou égal à 4 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d'autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
    @@ -63,9 +63,9 @@ réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
    de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d'une part, d'un droit fixé à 10 000 euros et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, -multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0, 30 pour +multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 pour mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner -accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15 +accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 pour mille dans les autres cas.
    Cette contribution est exigible de tout initiateur d'une offre, quel qu'en soit @@ -76,8 +76,8 @@ une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur u marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l'opération. Son taux, -fixé par décret, ne peut être supérieur à 0, 20 pour mille lorsque l'opération -porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0, 05 +fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 pour mille lorsque l'opération +porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 pour mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.
    La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du @@ -96,18 +96,18 @@ a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 621-9, l contribution est fixée à un montant par service d'investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées -fixé par décret et supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros. +fixé par décret et supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros. Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d'euros, par trois s'ils sont supérieurs à 75 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d'euros, par quatre s'ils sont supérieurs à 150 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d'euros, par six s'ils sont -supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1, 5 milliard d'euros -et par huit s'ils sont supérieurs à 1, 5 milliard d'euros ; la contribution due +supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d'euros +et par huit s'ils sont supérieurs à 1,5 milliard d'euros ; la contribution due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder un montant fixé par décret et -supérieur à 250 000 Euros et inférieur ou égal à 1, 5 million d'euros ;
    +supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ;
    b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 euros et @@ -117,7 +117,7 @@ c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621 la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation réalisé au cours de l'exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut -dépasser 0, 9 % ;
    +dépasser 0,9 % ;
    d) Pour les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que pour les @@ -125,17 +125,17 @@ personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article L. 621-9, la contributi est fixée à un montant égal à l'encours des parts ou actions des organismes de placements collectifs et des entités d'investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou -inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0, -015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont +inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder +0,015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
    4° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur -à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le +à 400 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros. L'organisme qui tient le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances transmet à l'Autorité des marchés financiers une liste arrêtée au 1er janvier de chaque -exercice de ces personnes (1).
    +exercice de ces personnes.
    5° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 16° du II de l'article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
    @@ -150,6 +150,61 @@ précédent multiplié par un taux fixé par décret, qui ne peut excéder 0,5 % pouvoir être inférieure à 10 000 €. Elle est exigible à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
    +II bis. ― Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque +année, due, à partir d'un seuil de capitalisation boursière d'un milliard +d'euros apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition, par les émetteurs +français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur +un marché réglementé de l'Espace économique européen et par les émetteurs +étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations +sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur +lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette +contribution, compris entre 20 000 € et 300 000 €, est fixé en fonction de la +capitalisation boursière moyenne de l'émetteur constatée le dernier jour de +négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de +l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de +trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de +négociation de l'année précédente. Les tranches du barème progressif de cette +contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants sont +fixés par décret. II ter. ― Il est institué une contribution annuelle due par +les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'exception +des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités +au 1er janvier à exercer le service d'investissement mentionné au 3 de l'article +L. 321-1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services +d'investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, +celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service +d'investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant +du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus +élevé. Cette contribution n'est pas due par les prestataires de services +d'investissement compris dans le périmètre consolidé d'une société ayant son +siège hors de France.
    + +L'assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 +milliards d'euros de l'assiette mentionnée au A du II de l'article L. 612-20. +Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. +Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées +dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20. +L'Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l'Autorité des marchés +financiers avant le 30 avril. L'Autorité des marchés financiers communique avant +le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les +personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 +juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds +propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable +aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20. Lorsque, en +application du VII du même article L. 612-20, l'Autorité de contrôle prudentiel +révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à +cette contribution, elle communique à l'Autorité des marchés financiers l'appel +à contribution rectificatif accompagné de l'avis de réception par la personne +assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la +hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date +de réception de l'appel à contribution rectificatif. Le complément de +contribution est acquitté auprès de l'Autorité des marchés financiers, dans les +deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres +est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l'Autorité des +marchés financiers, dans un délai d'un mois après réception de l'appel à +contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant +correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d'un mois après +réception de ce courrier.
    + III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l'Autorité des marchés financiers. @@ -161,10 +216,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers. @@ -218,15 +270,12 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
  • 2007-10-18 CITATION cible Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
  • -
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2010-10-22 MODIFIE cible Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 36 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31
  • +
  • + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 +
  • 2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31