LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-29 00:00:00 +02:00
parent f37908dd68
commit 97ee9848b1

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006654647
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654647.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006654648
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L036AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654648.xml
---
###### Article L511-36
Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les
conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.
Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du
Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de
la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont
dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes
comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.