diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md index b47770c8616..7032487af2f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031817396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817396.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/28/LEGIARTI000036432874.xml ---

Article L221-7

@@ -30,10 +30,10 @@ consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.
V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les -épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie -dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues -sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont -régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances +épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds +d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds +d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par +l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. @@ -44,10 +44,37 @@ rectificative pour 2008. @@ -70,7 +97,10 @@ rectificative pour 2008. 2008-12-04 CITATION cible Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
  • - 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 + 2008-12-30 CITATION source LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 +
  • +
  • + 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
  • 2009-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-24 au 2020-06-15 @@ -102,15 +132,15 @@ rectificative pour 2008.
  • 2015-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31
  • -
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier VIGUEUR
  • 2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
  • +
  • + 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code des caisses d'épargne - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-25