diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md index 6ad052dacc..5698139f94 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-23 -Date de fin: 2015-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000028967272 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967272.xml +Date de début: 2015-03-30 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000030408581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408581.xml --- ###### Article D213-1 -I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent +I.-Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent :
1° Les certificats de dépôt, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, @@ -18,13 +18,13 @@ consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1 -bis à 11 de l'article L. 213-3 ;
+bis à 13 de l'article L. 213-3 ;
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article.
-II. - La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la +II.-La rémunération des titres de créance négociables est libre. Lorsque la rémunération varie en application d'une clause d'indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire ou du marché obligataire, cette clause doit être au préalable portée à la connaissance de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md index 988a3e2273..2cd6fabd0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-23 -Date de fin: 2015-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000028967265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967265.xml +Date de début: 2015-03-30 +Date de fin: 2016-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000030408568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/85/LEGIARTI000030408568.xml --- ###### Article D213-7 @@ -13,7 +13,7 @@ Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les -émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre +émetteurs mentionnés aux 2 à 13 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission